Fichage politique, polices politiques : le procès Plévin est l’occasion d’alerter la Fédération Internationale des Droits de l’Homme et l’opinion publique

En sus des Renseignements Généraux, bien connus pour leur rôle de police politique, la D.N.A.T. (Division Nationale Anti-Terroriste) et le Service Régional de Police Judiciaire de Rennes ont, eux aussi, la triste habitude de commettre les infractions pénales nommées "atteinte aux libertés individuelles" et "recel d' atteinte aux libertés individuelles". Le procès du vol d’explosifs de Plévin, commencé le 1er juin devant la Cour d’Assises spécialement composée de Paris, est pour nous l’occasion de mettre ce fait en évidence. Dans un rapport daté du 1er janvier 1999, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (F.I.D.H.) mettait en évidence les pratiques très contestables de la police et de la justice anti-terroriste en France (voir le site) La brève étude ci-dessous, que nous adressons ce jour au Président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme, montre que des fonctionnaires de police ont gravement porté atteinte aux libertés d'opinion, d'expression d'association et de manifestation tels qu'ils sont proclamés, définis et garantis, notamment par: • la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, • la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, • la Convention Européenne des Droits de l'Homme, • la Constitution de la République Française, • le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Plusieurs articles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, garantissant plus particulièrement les droits suivants:8 ( droit au respect de la vie privée et familiale),9 (liberté de pensée, de conscience et de religion),10 (liberté d’expression),11 ( liberté de réunion et d’association) et14 (interdiction de discrimination), ont et sont toujours clairement violés. Nous avons en effet pu accéder à 14 fiches portant sur 20 personnes ayant fait l'objet d'une ou plusieurs gardes à vue dans le cadre d'une ou plusieurs procédures (vol d'explosifs de Plévin, attentats en Bretagne entre 1993 et 2000, attentats de Cintegabelle et Belfort - cette dernière instruction est toujours en cours). Aucune des 20 personnes visées par ces fiches n'a été mise en examen dans le cadre des procédures " antiterroristes " citées ci-dessus. Ces fiches ont été établies entre le 7 février 1999 et le 8 août 2000 et figurent toutes dans la procédure "Attentats en Bretagne 1993-2000 " et pourraient également se trouver dans deux autres dossiers, dont celui qui est jugé depuis le 1er juin devant la Cour d'Assises spécialement composée à Paris. Le dossier " Attentats en Bretagne 1993-2000 " a été jugé à Paris entre le 1er mars 2004 et le 26 mars 2004 et n'est donc plus couvert par le secret de l'instruction. 2 fonctionnaires du S.R.PJ. de Rennes ont établi un total de 2 fiches portant sur 6 personnes. 4 fonctionnaires de la D.NA.T. ont établi un total de 12 fiches portant sur 14 personnes. Le premier élément de fichage relevé date de 1975, le dernier élément de fichage datant du 30 avril 2000. Voici des morceaux choisis, les noms ont été supprimés et remplacés par des nombres, dans un évident souci de respect des droits des personnes: " 01 est effectivement connu des Services de renseignement et spécialisés dans la Lutte Anti-Terroriste, Il serait responsable (…) du Mouvement EMGANN, et à ce titre sa participation à plusieurs démonstrations symboliques de ce mouvement (...) et a hébergé le nommé 02, né (...) à SAINT-NAZAIRE (44) , lui même également connu des services spécialisés pour son militantisme indépendantiste(…) 03 (…) participe à un repas organisé à LOUARGAT (Côtes d'Armor) par le Comité de soutien de GUINGAMP (Côtes d'Armor) aux prisonniers politiques bretons (…) 04 est connu de la D.R.R.G. RENNES pour avoir participé aux manifestations du comité de soutien des hébergeants de basques et en 1998 à la marche pour l'indépendance de la Bretagne. (…) les 7 et 21 décembre 1980, 05 participe à des réunions des " Kuzutiou an Distaoliadag ", comités amnistie-Bretagne créés en 1979 et en faveur de la libération des prisonniers politiques bretons (…) le 4 février 1989, 05 participe à la manifestation organisée à SAINT-BRIEUC (Côtes d'Armor) par l'union des enseignants de breton pour réclamer la création d'un D.E.U.G, de langue bretonne (…) aucune des trois personnes (06, 07 et 08) sus mentionnées n'est apparue dans la mouvance nationaliste bretonne connue (…) 09 figure (…) sur une photographie prise à l'occasion d'une commémoration au mémorial du peuple breton à SAINT AUBIN DU CORMIER (Ille et Vilaine), 10 juin 1999 (…) en 1984, 10 participe au comité breton anti-extradition pour s'opposer à l'extradition de quatre réfugiés basques espagnols vers I'Espagne (…)en juin 1993, 10 distribue des tracts de protestation contre la réforme du code de la nationalité et les nouvelles lois sur immigration.(…) le 29 janvier 1994, 10 participe à une manifestation de « Stourm Ar Brezhoneg » , protestant contre la restriction de la programmation en langue bretonne sur la chaîne France 3 et en faveur de la création d'une chaîne de télévision bretonne. (…)en 1996, 10 participe à des manifestations et des pétitions en faveur de la création d'une commission parlementaire sur le « G.A.L » .

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, (voir le site) Le porte-parole, Claude Le Duigou

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