Procès Jérôme Kerviel - Société générale devant la Cour d'appel de Versailles : l'audience de fixation

-- Justice et injustices --

Communiqué de presse de Comité de soutien à Jérôme Kerviel
Porte-parole: Reun Coupa

Publié le 8/05/15 9:13 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Monique Guelin

Où en est-on avec ce procès, renvoyé par la Cour de cassation, pour son volet civil, devant la cour d'appel de Versailles ?

La demande, faite par la défense dès le premier jour du procès, que soit réalisée une expertise indépendante des pertes de 4,9 milliards d'euros que la Société générale prétend avoir subies – et qu'elle impute intégralement à Jérôme Kerviel -, a été rejetée ( (voir le site) ). Les débats sur le fond peuvent donc commencer, avec pour objectif, fixé par la Cour de cassation, d'évaluer les responsabilités de la Société générale dans ses prétendues pertes, en prenant en compte les fautes qui lui ont été reprochées par la commission bancaire - ce qui va conduire à revoir à la baisse les dommages et intérêts réclamés à Jérôme Kerviel.

L'audience du mercredi 15 avril, la quatrième à Versailles, purement technique, était dédiée à la fixation du calendrier du procès. Les 2 équipes avaient mobilisé chacune leurs 3 conseils chargés de l'affaire, et Jérôme Kerviel est venu, en spectateur. Il a recouvré une bonne forme physique, et semble détendu – serein, dira-t-il à la journaliste de l'AFP qui l'interviewait brièvement ( (voir le site) ).

Le Président Olivier Larmanjat indique comment va se dérouler le procès : les audiences se passent au vu des conclusions respectives des 2 parties – que celles-ci se seront communiquées auparavant.

Une discussion s'engage à propos des témoins que la défense a l'intention de citer. Maître David Koubbi en annonce une demi-douzaine. Sa déclaration surprend et sème un trouble visible au sein des conseils de la Société générale. Maître Jean Veil voudrait savoir s'il s'agit de nouveaux témoins, ou de témoins déjà entendus, « ce qui serait paradoxal, mais pourquoi pas ?! », commente-t-il. Il suppute, ironiquement, que ceux-ci auraient pu être illuminés par une subite révélation, les conduisant, 3 ans après, à modifier leur premier témoignage. Plus sérieusement, l'avocat de la Société générale déclare qu'il serait difficile pour la banque de répondre aux conclusions de Jérôme Kerviel sans connaître la liste des témoins. « 6 témoins, c'est beaucoup », estime-t-il encore. Bref, il demande que la liste des témoins soit dévoilée dès à présent.

Le Président Larmanjat, dont nous avons déjà noté la bienveillance à l'égard de la banque, interroge la défense : « s'agit-il de témoins nouveaux ou déjà entendus » ? Me Koubbi ne lâche pas un pouce de terrain. « La liste des témoins de la défense n'est pas encore finalisée », indique-t-il. Elle ne pourra l'être que lorsque la défense aura pris connaissance des arguments que la Société générale entend faire valoir. L'avocat précise que 6 témoins est le chiffre maximum : il se pourrait qu'il ne soit pas nécessaire d'en citer autant.

La question des témoins est un sujet sensible, pour les 2 parties : du côté de la Société générale, un seul témoignage pourrait ouvrir dangereusement un débat sur les comptes de la banque – notamment les comptes du débouclage -, auxquels aucune instance extérieure à la Société générale n'a jamais eu directement accès ( (voir le site) ). La défense, pour sa part, - outre que son argument est parfaitement justifié -, a toutes les raisons de retenir pour le moment les noms des personnes qui sont aujourd'hui déterminées à venir à la barre, faire part d'informations que la Société générale voudrait à tout prix conserver secrètes. En effet il n'est pas exagéré de dire que témoigner en faveur de la défense dans un tel procès représente un acte de bravoure. Le témoin sait que sa vie pourra, ce jour-là, en quelques minutes, basculer. Car on ne s'attaque pas impunément à la Société générale. Qu'on se rappelle le sort réservé à Philippe Houbé, qui, ayant eu ce courage exemplaire, au procès de juin 2012, a, peu après, été licencié. Soustraire les témoins volontaires, aussi longtemps que possible sans entraver le cours du procès, à toute pression dissuasive de leur entourage, voire à celle, fût-elle purement virtuelle, de la Société générale, est donc une sage précaution.

On se souvient que c'est dans un tel contexte que Jérôme Kerviel avait demandé au Président de la République, le 17 mai dernier - depuis Vintimille, où s'achevait sa marche italienne, à quelques heures de son arrestation -, d'accorder l'immunité pour les personnes qui pourraient témoigner en sa faveur, « afin qu'elles puissent parler librement et dénoncer les dysfonctionnements qui ont eu lieu dans ce dossier » ( (voir le site) ). Il est regrettable que François Hollande n'ait pas donné suite à une telle requête. En effet, la mesure sollicitée représente, vu les circonstances, une condition essentielle d'un procès qui serait enfin équitable, au moins au civil ( (voir le site) ).

Cependant, il faut aujourd'hui prévoir un calendrier. Et la durée du procès dépend en partie du nombre de témoins. Jean Veil suggère que l'on prévoie 3 jours d'audience, en se basant sur 6 témoins, de sorte que s'il y en a moins, on pourra supprimer une, ou une demi-journée, ce qui ne gênerait personne.

L'avocat général Jean-Marie d'Huy sort de sa torpeur afin d'apporter sa contribution à la discussion. Il déclare qu' « à raison de 45 minutes par témoin , 3 jours lui semblent corrects ». Un tel format nous paraît en réalité un peu juste : on se souvient qu'en juin 2012, le témoignage de Philippe Houbé avait duré 2h 30. Jean-Marie d'Huy poursuit en évoquant un rapport de l'AMF (autorité des marchés financiers), qui serait « fouillé », et sur lequel on pourra donc s'appuyer, ce qui fera gagner du temps. Un rapport de l'AMF ??? Mais de quoi parle-t-il ? Il n'existe aucun rapport de l'AMF qui recenserait les fautes de la Société générale ! Jean-Marie d'Huy confondrait-il l'AMF avec la commission bancaire, qui a en effet produit un rapport étoffé sur le sujet ? Ou avec le rapport Green ? Ce n'est pas croyable ! On peut sérieusement s'interroger : ce magistrat connaît-il le dossier ? Est-il qualifié pour représenter le parquet dans cette cour d'appel de renvoi ??

Me François Martineau fait part d'un dernier souhait des conseils de la Société générale : ceux-ci veulent que « ce soit la défense qui déballe ses arguments en premier », puisque c'est la Société générale qui est sur la sellette. Il sera entendu.

Finalement le Président Olivier Larmanjat fixe le calendrier suivant :

Le procès aura lieu les mercredi 20, jeudi 21, et vendredi 22 janvier 2016, matins et après-midi.

Pour les échanges de conclusions :

- Jérôme Kerviel devra déposer ses conclusions avant le 26 juin ;

- la Société générale devra faire connaître sa réponse avant le 25 septembre ;

- la réponse de la défense est attendue pour le 24 octobre au plus tard.

Enfin, on prévoit un délai supplémentaire, permettant un dernier aller et retour entre les 2 parties, si nécessaire : cette dernière étape devra être terminée le 4 décembre, « ce qui laissera un ultime mois aux 2 parties pour peaufiner leurs arguments », se félicite le Président.

Jean Veil demande alors que la défense produise sa liste de témoins avant le 24 octobre. David Koubbi, spontanément, s'engage à le faire une semaine après le dépôt des conclusions de la Société générale. Le Président enregistre : la liste des témoins de la défense sera connue le 2 octobre.

Mentionnons ici 2 interventions faites par François Martineau lors de l'énoncé du calendrier, qui donnent une idée de la mentalité des avocats de la Société générale face à cette affaire.

Olivier Larmanjat avait d'abord proposé la date du 26 novembre, pour la seconde (ou 2ème) réponse de la défense. François Martineau fit remarquer sur un ton joyeux que « le 26 novembre, Jean Veil et David Koubbi fêteront leur anniversaire (ils sont nés le même jour) », suggérant lourdement que, dans ces conditions, les 2 avocats ne seraient peut-être pas en état de travailler sérieusement. En réalité, il s'agit juste, ce jour-là, de déposer des conclusions écrites, évidemment pas rédigées le matin même. Et quand bien même ?! Aussi stupéfiant que cela puisse paraître, le Président a tenu compte de l'observation de Me Martineau, et fixé au 4 décembre, la date à laquelle la défense remettra sa réponse. Il est vrai qu'on n'en est plus à 8 jours près !

Concernant les dates des audiences, François Martineau, goguenard, osa ironiser : « Le 20 janvier 2016, on fêtera, presque jour pour jour, les 8 ans de l'affaire Kerviel ». Ces gens-là sont cyniques. Pas sûr, toutefois, que cette bonne humeur se maintienne pendant les audiences. Cela dit, l'avocat a commis un lapsus, mais il a raison de le souligner : 8 ans se seront en effet écoulés depuis le début de l'affaire, grâce aux lenteurs calculées de la justice, qui espère sans doute que l'opinion, favorable au trader, se démobilisera au cours du temps. Que s'est-il passé en plus d'un an, depuis la cassation (mars 2014), dans cette cour d'appel de Versailles, dont l'avocat général s'était flatté, à la première audience, qu'elle soit connue pour boucler les procès dans des délais record ? Le procès qui nous intéresse s'étire en longueur.

Les procédés dilatoires, cependant, sont peine perdue : les citoyens français ne sont pas prêts à oublier la somme des dysfonctionnements et des injustices accumulés pendant 8 ans tout au long de l'affaire Société générale.

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Responsable culturel (culture et langue bretonnes). Initiateur du comité de soutien à Jérôme Kerviel.

Vos commentaires :

konan Lasceau
Lundi 11 mai 2015

est-il besoin de rappeler qu'aucun Breton ne peut être jugé par un tribunal français étant juridiction étrangère du point de vue du droit Breton et des lois coutumières.

Les Lois françaises sont elles légitimes pour juger un breton ?

voyons cela au niveau du Droit.

Beaucoup savent maintenant (par Louis Mélennec)qu'il n'y a jamais eu d'Union à la France en 1532.

"quod nullum est, nullum effectum producit" ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé.

D'ailleurs cela était affirmé par René-jean de Botherel "il n'y a plus de tribunal légal en Bretagne" (voir sa protestation à l'Europe)

Dés lors qu'il n'y plus de tribunal légal, il n'y a pas de lois légales (puisqu'aucune n'a été voté depuis 1790 par le Parlement Breton).

"Ubi non sit lex, ibi nec peona, nec delictum inveniri" Là où il n'existe pas de loi, on ne peut déceler ni peine ni délit.

"Ubi societas, ibi jus." Là où il y a une société, là il y a un corps de droit. (Le droit coutumier Breton issu des constitutions de Bretagne dont le Procureur De Botherel était chargé, par son serment aux états)

"3.Item, & que en tant que touche que és impofitions des fouaiges & autres fubfides levez & ceuillis oudit pays de Bretaigne, les gens des eftats dudit pays foient convoquez & appellez en la fourme accouftumée, & que les fubgets d'icelui pays ne foient tirez hors icelui en premiere inftance, ne autrement que de Barre en Barre, & en cas de reffort du Parlement de Bretaigne & en deni de droit & dénegation de juftice, en la maniere accouftumée du temps des Ducs prédeceffeurs de noftredite coufine ; nous fur ce voulons & entendons, accordons & promettons les y entretenir, pour en ufer en la fourme accouftumée d'ancienneté." clause 3 du dernier traité ,janvier 1499, établissant les relations juridiques internationales entre la france et la Bretagne - aucun breton ne peut être Jugé en dehors d'une juridiction bretonne, selon le droit coutumier.

Le Droit international est aussi de rigueur pour les Bretons. (mais la France a décidé de supprimer la Bretagne ainsi que le LATIN, langue du droit et de la Justice !)

SPERED DIEUB
Dimanche 17 mai 2015

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