Pour la Cour internationale, une déclaration unilatérale d'indépendance est valide

-- Europe --

Dépêche
Par Philippe Argouarch

Publié le 2/10/17 9:51 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Dans un communiqué daté du 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice de La Haye, donnant un avis consultatif, affirme que «la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’a pas violé le droit international».

«Nous déclarons qu'aucune règle interdisant les déclarations unilatérales d'indépendance n'existe en droit international. Nous déclarons que lorsqu'il y a contradiction entre la loi constitutionnelle d'un Etat et la volonté démocratique, cette seconde prévaut et nous déclarons que, dans une société démocratique, contrairement à une dictature, ce n'est pas la loi qui détermine la volonté des citoyens, mais c'est elle qui crée et modifie la légalité en vigueur» a communiqué la Cour.

Document PDF 43168-lahayekossovo.pdf Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo. Source : Cour internationnale
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