QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 3791 à M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères au sujet de la position de la France vis-à-vis des prélèvements forcés d’organes en Chine.

Question publiée au Journal Officiel le : 12/12/2017

Texte de la question

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes suspicions de prélèvements forcés d’organes exercés en Chine. Cette pratique, qui serait encouragée par les autorités chinoises, concernerait les prisonniers de conscience chinois, qu’ils soient issus de groupes minoritaires, tels que de la communauté ouïghoure, tibétaine et chrétiens, mais également les pratiquants de Falun Gong, discipline de méditation d’origine ancienne, persécutés depuis 1999. En effet, un certain nombre d’enquêtes et de rapports attestent que ces prisonniers politiques constituent un « stock » visant à alimenter un tourisme de prélèvement d’organes. Une résolution du Parlement européen sur le prélèvement d’organe en Chine, adoptée le 12 janvier 2013, demande « au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence du système de transplantation et de punir les responsables des abus ; considérant que tuer des prisonniers religieux ou politiques dans le but de vendre leurs organes à des fins de transplantation est une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie » . Pour autant, même si la Chine affirme avoir officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable, des interrogations persistent. La Chine ne dispose effectivement pas de système public de dons ou de distribution d’organes efficace ou organisé qui puisse permettre de réaliser autant de transplantations qu’annoncées, d’où la suspicion que des opérations de prélèvement sauvages et clandestines continuent d’être menées sur des donneurs non consentants. De fait, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s’assurer de l’arrêt définitif d’une telle pratique par les autorités chinoises.

Réponse publiée au Journal Officiel le : 27/02/2018

Texte de la réponse

La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L’approche française s’appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d’action national et par le plan d’action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d’organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd’hui, le système de transplantation est basé sur des dons d’organes. L’enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l’Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d’un futur mécanisme d’examen de l’application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d’organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d’ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Au sein de l’Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, fait partie d’une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d’organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution portée par l’Espagne et le Guatemala sur l’adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains. Sans porter d’appréciation sur la nature du mouvement Falungong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. De manière générale, la France évoque régulièrement la question des droits de l’Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau. Elle exprime ses préoccupations publiquement au Conseil des droits de l’Homme.Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac