Pension de retraite des débitants de tabac : le député du Finistère Christian Ménard saisit Xavier Bertrand

- Communiqué de presse -

Saisi sur l'inéquité de la situation des gérants de débit de tabacs qui cotisent à un régime spécifique mais ne se voient attribuer qu'un trimestre par année de cotisation pour

Christian Ménard pour Christian Ménard le 5/05/11 14:25

Saisi sur l'inéquité de la situation des gérants de débit de tabacs qui cotisent à un régime spécifique mais ne se voient attribuer qu'un trimestre par année de cotisation pour le calcul de leur pension de retraite, Christian Ménard est intervenu auprès de Xavier Bertrand, Ministre du Travail afin de faire reconnaître cette situation.

Le Député relève, par ailleurs que la Cour de Cassation (décision n° 05-13395 du 17 janvier 2007) a clairement établi que « il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont les prestations peuvent se cumuler avec les avantages versés par tout autre organisme de retraite ».

Christian Ménard a donc demandé au Ministre de « tenir compte de la jurisprudence en la matière afin que les débitants de tabac puissent bénéficier de l'intégralité du temps travaillé et cotisé. »

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Christian Menard est député UMP du Finistère.

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