Municipales 2026 : Bretagne Réunie demande aux candidats du 44 de se positionner au sujet de la réunification

J'ai lu le courrier. J'ai plusieurs questions :
* Si la place de la Loire-Atlantique est naturellement en Bretagne, pourquoi se donner la peine de consulter la population ?
* Lorsqu'un référendum est organisé, les personnes interrogées doivent pouvoir répondre oui ou non, sans aucune pression. Dans ce courrier, seule la réponse "oui" est présente. Aucun moyen de donner un argument contre. Est-ce que c'est neutre d'un point de vu politique ?
* Il est écrit que la Loire-Atlantique est séparée de la Bretagne "depuis plus de soixante-dix ans". D'après cet article ( https://www.slate.fr/story/95573/vichy-bretagne-nantes) , la séparation date depuis 1919. Est-il possible de corriger ça ?

Il faut consulter la population car les élus n'ont que faire de la place "naturelle" de la Loire-Atlantique en Bretagne. La B4 et les PDL datent de 1938. Le découpage de 1919 concernait aussi le Morbihan.

Excellente initiative de demander leur "opinion"(qui n'engage a rien) a des élus ou prétendants élus, "bons a rien" comme vous le décrivez. Incohérent, non ?

Le Conseil régional B4 n'a jamais voté de demande officielle de Réunification. Seulement des vœux ou des motions que même les opposants à la Réunification peuvent voter, puisque ce n'est que du vent (rien d'étonnant à ce que l'Etat ne réponde pas). La loi prévoit que les régions et les départements fassent des demandes à l'Etat. On tolère que les communes émettent des vœux, mais ce n'est pas une raison pour que région et départements s'en servent pour de la politique spectacle.
Lors de la réforme territoriale de 2014 (C'était pourtant le moment !), le CR B4 s'est bien gardé de faire une demande en bonne et due forme pour la Réunification. LCG, Bernadette Malgorn, Christian Guyonvarc'h et Daniel Cueff sont allés rencontrer le rapporteur de la loi sur la réforme territoriale, mais ils ne représentaient qu'eux-mêmes.
Quant au Conseil départemental de la Loire-Atlantique, il n'a jamais fait de demande de Réunification. En 1972, il avait fait une demande de fusion B4+PDL. Ensuite, que des vœux alambiqués de pseudo-réunification dans le grand ouest.

Pourquoi des élus opposés à la Réunification votent-ils tout de même les vœux en faveur de celle-ci ? Par solidarité avec leur chef de groupe, pour ne pas donner une occasion pour leurs concurrents de polémiquer. Comme ce ne sont que des vœux sans efficacité, cela ne leur coûte pas grand chose. De même pour les vœux de communes en faveur d'un référendum décisionnel : des conseillers municipaux les ont votés, tout en sachant très bien que seul un vote consultatif est possible, mais ils ne voulaient pas faire d'histoires et faire éclater la majorité municipale là-dessus.

L'Etat consulte pourtant ces collectivités au sujet du découpage régional. Ces collectivités peuvent même demander à être consultées.

Grosvalet a rejeté la pétition sous prétexte qu'elle demandait un vote consultatif (il ne voulait pas d'un "sondage" comme pour NDDL) et la justice administrative donne raison à ce même Grosvalet, en argumentant que les départements n'ont pas de compétence décisionnelle (en éludant donc la possibilité d'un vote consultatif).

Le motif était que l'"assemblée délibérante [...] n'est pas tenu d'inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour ce faire." Rien à voir avec les compétences.

Comment expliquer que la loi ait exigé 100 000 pétitionnaires, alors qu'a primé le bon plaisir de Grosvalet, maître de l'ordre du jour ?

Extrait des conclusions du rapporteur public:
« En tout état de cause, il nous
semble que la pétition ne peut concerner qu’une affaire relevant de la
compétence de la collectivité, ce que la Constitution exige de même désormais
que la loi (II de l’art. L. 1112-16 du CGCT). Or, la question du rattachement du
département à la région ne relève pas des compétences du département : elle va
bien au-delà de la possibilité qui leur est reconnue de demander la modification
des limites territoriales (art. L. 4222-1 du CGCT) et de solliciter la modification
des limites de la région par décret (art. L. 4122-1-1 du CGCT). »

Le rapporteur public mentionne bien "la possibilité qui est reconnue [aux départements] de demander la modification des limites territoriales". Le rapporteur public fait comme si la pétition avait demandé un vote décisionnel, alors qu'elle n'a demandé qu'un vote consultatif. Le département peut interroger sa population sur la demande de changement de région qu'il peut faire.

Vous n'êtes pas honnête.
Dans les conclusions du rapporteur public, la phrase que vous mentionnez est tronquée.
Elle est précédée de la mention "Or, la question du rattachement du
département à la région ne relève pas des compétences du département : elle va
bien au-delà de...", ce qui, j'espère que vous en conviendrez, en change radicalement le sens par rapport à celui que vous donnez.

Le pouvoir de décision "va bien au-delà" de la simple demande : la pétition n'a jamais dit le contraire, qui recherchait d'un vote consultatif.

Il semble y avoir un problème d'interprétation des conclusions du rapporteur public.
Le rapporteur public considère que le changement des limites régionales n'est pas une compétence du département (ce que vous ne contestez pas) et qu'en conséquence, si un département demande la modification des limites régionales comme il en a le droit, il ne prend pas une décision pour régler une affaire relevant de ses compétences (pour reprendre les termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales). Selon le rapporteur public, la demande d'un département de changer de région ne relève pas de son champ de compétence au sens de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales et ne peut donc pas faire l'objet d'une consultation des électeurs dans le cadre prévu par le code général des collectivités territoriales.
Article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : "Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci."

Le CD 44 peut envisager de prendre la décision de demander à changer de région : c'est une affaire qui relève bien de sa compétence. Le CD 44 peut donc consulter ses électeurs sur cette compétence qu'il a, sur cette demande à l'Etat qu'il peut faire, sur cette décision lourde de conséquences pour lui. Où est le problème ?

Le problème, c'est que le rapporteur public, qui semble avoir été suivi par le Conseil d'Etat (même si l'arrêt ne le dit pas explicitement), dit le contraire de ce que vous dites : vous dites que la faculté qu'a le département de demander le changement des limites régionales (demande à laquelle l'Etat n'a aucune obligation de répondre) est une compétence du département, le rapporteur public dit le contraire.

L'Etat répondrait, pas forcément favorablement, mais il répondrait. Si le CD 44 demandait à changer de région, ce serait une véritable révolution. Ce ne serait pas une non-décision. Ce n'est donc pas une non-compétence. Après 25 ans, sont accessibles désormais les débats du Conseil constitutionnel à propos de son rejet de la Charte européenne des Langues minoritaires. Des universitaires n'hésitent pas à dire que ce jour-là, le Conseil constitutionnel a tordu le droit. Cela arrive.

C'est tout le problème d'ailleurs, car ça revient à dire que les habitants d'un territoire n'ont rein à dire sur celui-ci. C'est une conception très française des découpages territoriaux.

Les lois évoluent : depuis 2005, les départements peuvent organiser des consultations sur des sujets relevant de leurs compétences. Le CD 44 peut donc demander à ses électeurs s'ils souhaitent qu'il fasse une demande de changement de région à l'Etat. Le problème, c'est que tout le monde le tait, y compris le mouvement breton. Personne ou presque ne soutient Bretagne Réunie dans ses recours juridiques, donc ces recours ont moins de chance d'être concluants.

Le "mouvement breton" (quelques assos subventionnées et totalement marquée politiquement) m'a donné envie de fusionner la pseudo-Bretagne et la Région Pays-de-la-Loire.
En réalité il n'y avait aucun argument contre cette fusion qui tenait. Hormis quelques personnes, pour des raisons très bassement matérielles (je mets bassement, car les enjeux financiers sont pourtant ridicules), qui ont intérêt à ce que le fromage reste partagé.

Aucune envie de devenir une brito-ligérienne !

Personne ne vous demande d'être "britto-ligérienne", après tout vous avez l'impression d'être bretonne actuellement alors que vous êtes principalement française. Pourquoi ne serait-ce pas le cas dans une grande région ? D'autant que l'élément breton y serait prépondérant, même dans une simple représentation cartographique.
Par contre dur de se sentir breton dans le 44 quand l'appellation est accaparée par un échelon administratif conçu pour Rennes.

Les politiques et les journalistes voudront créer et utiliser un gentilé pour les malheureux habitants de ce machin.

"dur de se sentir breton dans le 44 quand l'appellation est accaparée par un échelon administratif conçu pour Rennes" : c'est ce sur quoi reposait principalement le recours déposé en 2004 devant le Comité des Droits de l'Homme (organe chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (cf. https://abp.bzh/bretagne-reunie-soutient-le-recours-citoyen-devant-le-comite-des-droits-de-l-homme-de-l-onu.-883 ) : atteinte à l'identité des habitants de Loire-Atlantique (article 17 du Pacte selon l'interprétation extensive de cet article retenue par le Comité pour condamner la France dans un cas antérieur) et rupture d'égalité entre les habitants de Loire-Atlantique et les habitants de B4 (article 26 du Pacte).
Malheureusement, ce recours, bien qu'issu d'une initiative de Bretagne Réunie, n'a pas bénéficié de la même attention et des mêmes moyens que les recours contre le traitement de la pétition par le département de Loire-Atlantique.

A mon avis, ce recours n'est pas valable car la Charte culturelle de 1977 garantit des droits aux habitants de la Loire-Atlantique. La Réunification administrative n'est pas une question de droits culturels, c'est une question de géographie historique. La Région PDL finance bien l'office public de la langue bretonne.

Dans un commentaire, vous dites que vous n'avez "aucune envie de devenir brito-ligérienne" (en cas de fusion des 2 régions) et dans un autre commentaire, vous dites que les habitants de Loire-Atlantique n'ont aucune raison de se plaindre d'être transformés en ligériens puisque, selon vous, "la Charte culturelle de 1977 leur garantit des droits". Difficile de voir la cohérence entre ces deux positions.
Le premier droit culturel est d'être officiellement reconnu comme breton par le cadre administratif quotidien (ce que n'est pas la Charte culturelle) : ce droit est reconnu aux habitants de B4 et refusé aux habitants de Loire-Atlantique.

Le droit international reconnaît des droits culturels, mais indépendamment des frontières administratives. Il faudrait plutôt se référer au traité de 1488, qui a sans doute encore quelque valeur au niveau international. Mais à mon avis, la Réunification ne viendra pas de l'extérieur : il faut que les habitants de la Loire-Atlantique puissent s'exprimer. Etant née en Loire-Atlantique, je ne supporte pas qu'on puisse dire que je suis née ligérienne (quelle horreur !) mais je ne vois pas des solutions là où il n'y en a pas.

"Le droit international reconnaît des droits culturels, mais indépendamment des frontières administratives" : qu'est-ce que ça veut dire et sur quelle(s) décision(s) précise(s) du Comité des Droits de l'Homme se baserait cette affirmation très générale ?
Etonnant de trouver plus crédible de se référer à un vieux texte contredit par plusieurs référendums constitutionnels et dont la validité au niveau international n'est pas démontrée (en droit interne, le Conseil d'Etat a déjà jugé qu'il était aboli) plutôt qu'à un texte (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) en vigueur en France et dont l'organe de contrôle s'est déjà prononcé contre la France lors de l'examen de plaintes individuelles.
Je ne vois pas non plus de solutions là où il n'y en a pas et je ne vois pas comment les élus pourraient accepter d'organiser une consultation dont l'objectif affiché est de les forcer à se prononcer en faveur d'une réunification qu'ils ne souhaitent pas.

Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde, disait Albert Camus, je crois. A fortiori, mal nommer les personnes.

Ma première réponse n'étant pas passée, je la reformule. Votre expérience personnelle est celle vécue par les habitants de Loire-Atlantique qui sont attachés à leur identité bretonne et qui ressentent le découpage régional comme une atteinte à cette identité. C'est forcément dépendant des frontières administratives puisqu'elles en sont directement la cause. Qu'est-ce qui, dans la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme, vous conduit à dire que de façon générale, il ne pourrait pas y avoir de lien entre droits culturels et frontières administratives?
Concernant le traité de 1488, s'il avait une valeur au niveau international, qui pourrait s'en prévaloir et auprès de quelle instance? Votre phrase "je ne vois pas des solutions là où il n'y en a pas" s'applique tout-à-fait à ce traité. A l'inverse, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est en vigueur en France (on peut l'invoquer devant les tribunaux) et le Comité des Droits de l'Homme a déjà constaté la violation du Pacte par la France lors de l'examen de plaintes individuelles.
Entre des élus qui, comme vous le dites avec raison et tant que les électeurs continuent de voter pour eux, ne souhaitent pas la réunification et n'ont donc aucune raison d'organiser une consultation dont l'objectif explicite est de leur forcer la main et le Comité des Droits de l'Homme qui n'a pas toujours les mêmes façons de voir que la France, est-ce qu'il est réaliste de penser qu'il sera plus facile de convaincre les élus ?

Grosvalet aurait dû mettre la pétition à l'ordre du jour sous la pression de l'opinion publique. Mais il avait mis dans sa poche une large partie du mouvement breton, plus intéressée par des droits culturels. On a prétendu que la pétition avait été mal écrite, alors que des juristes avaient été consultés pour sa rédaction.

@PaolK Oups, vous êtes sérieux là ? Vous n'avez pas l'impression d'oublier l'Histoire de Bretagne ? je veux dire La véritable Histoire de Bretagne qui marque tout simplement que la Bretagne n'est pas française ? Les références existent sur l'annexion de la Bretagne et les auteurs se multiplient...En ce qui me concerne, je ne vois pas comment je pourrais être français?
Désolé il va falloir rationaliser votre discours... Les échelon administratifs peuvent disparaître.. la France ne maîtrise plus rien même pas sa dette... alors l'administration et la politique peuvent très bien en faire les frais.

Même le maire d'une petite commune peut, par la suite, siéger au Conseil départemental. S'il se déclare contre la Réunification, aucune chance qu'il change d'avis. En revanche, bien des pro-Réunification ont retourné leur veste. A propos de la consultation, la lettre de BR ne rentre pas dans les détails. A mon avis, seul le CD 44 peut organiser ce vote consultatif. Comment le Gouvernement pourrait-il suppléer la mauvaise volonté du CD 44 ? Ce serait de l'ingérence dans les affaires du CD 44. Le député Molac avait voulu proposer une loi en ce sens, mais on n'en entend plus parler. Sans doute parce que cette loi allait à l'encontre des compétences du CD 44. Et qu'il aurait fallu alors interroger la centaine de départements, pour ne pas privilégier le 44.

Pour votre information, la situation à Nantes où le programme de la maire sortante prévoyait une "votation consultative sur la question du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne"
Ci-dessous, les derniers écrits de l'association "A la Nantaise" :
"Initialement, notre association souhaitait demander aux candidats de s'engager à organiser une votation de la population nantaise sur la réunification de la Bretagne.
Une analyse juridique a hélas démontré que la Ville ne peut organiser une telle votation, car le découpage territorial est de la compétence exclusive de l'Etat...
L'organisation d'une votation de la population nantaise concernant le découpage territorial..., cependant l'article L. 1112-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ne le permet pas."

Il y a eu des précédents dans d'autres communes, mais organisés par des associations et non des communes. Les communes ne sont pas compétentes pour demander un changement de région pour leur département. Ce serait de l'ingérence dans les affaires du département. On tolère que les communes fassent des vœux. Si bien que les régions et les départements en profitent aussi pour ne faire que des vœux, au lieu de faire des demandes. En ne faisant voter que de malheureux vœux, LCG ne prend pas le risque d'être mis en minorité ou de semer la zizanie dans sa majorité au CR B4.

On peut noter qu'A la Bretonne, comme le rapporteur public mentionné plus haut, considère qu'il s'agit d'une compétence exclusive de l'Etat.

ALB s'est confortablement aligné sur ce que racontaient Grosvalet et compagnie. Et comme par hasard, cette nouvelle association était la chouchou des media, pour faire de l'ombre à BR. Le CD 44 a bien été compétent pour financer une étude d'impact sur la Réunification. Pourquoi ne serait-il pas compétent pour consulter l'avis de ses électeurs à ce sujet ? L'argumentaire du rapporteur public est trop laconique.

Effectivement, en 2014-2015, l’association DIBAB a organisé une consultation sur une douzaine de communes de Bretagne plus huit en Loire-Atlantique.
Cette consultation portait sur la réunification et sur l’assemblée de Bretagne.
Participation / inscrits : globale 12%, Loire-Atlantique 5%
Pour la réunification / inscrits : globale 10,54 %, Loire-Atlantique 4,5%.
Pour la Loire-Atlantique, pour la seule « grande ville », Saint-Herblain : taux de participation 3%.

Pour les Conseils Généraux et, sauf erreur de ma part, pardonnez-moi de vous citer dans de précédents écrits sur ABP, en 1972, le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine avait voté pour une Bretagne à 6 avec la Mayenne et celui de Loire-Atlantique pour la fusion Bretagne Pays de la Loire, principalement au nom des liens très forts de la Loire-Atlantique avec la Vendée et le Maine-et-Loire.
Extrait 101ème Congrès de l’Association bretonne et de l’Union Régionaliste Bretonne – Pontchâteau – 29 juin-1er juillet 1973.
« Retour de la Loire-Atlantique.
La question du retour de la Loire-Atlantique à la région de esprits depuis la réforme régionale et ceux Bretagne a passionné les d'entre vous qui ont pu assister à la séance du C.E.L.I.B. de septembre 1972 et à notre assemblée générale de Quintin ce même mois de septembre se rappelleront sans doute les échanges de vues pas- sionnés sur cette question lors de ces deux réunions. Votre Président s'était engagé à l'époque à prendre contact avec le Président du Conseil Général de la Loire-Atlantique afin de voir avec lui quelle était l'opinion de son Conseil Général et les possibilités de rapprochement. J'ai été reçu très aimablement par M. le Vicomte du Dresnay qui m'a invitě à déjeuner avec le Comte Jean de Baudinière, autre Conseiller Général de la Loire-Atlantique. D'un échange très amical de points de vue qui a duré trois heures, il ressort que tous les membres du Conseil Général de la Loire-Atlantique seraient parfaitement favorables à la réunion de leur département avec la Bretagne, mais à la condition de n'être pas séparės pour autant de leurs départements limitrophes qui constituent la région économique des Pays de Loire, Il est bien évident, a souligné M. du Dresnay, que, depuis la création, dès lé début de la guerre de 1939-1944 d'une région économique de la Basse-Loire (1) Nantes est devenue la capitale administrative, économique et intellectuelle de cette région. Les Nantais accepteront difficilement, après avoir été caріtale régionale, de redevenir un chef-lieu de département sous l'autorité de Rennes; ils accepteraient beaucoup plus facilement de s'intégrer dans une région économique pius vaste ayant deux pôles d'attraction différents, Rennes et Nantes. De plus, a ajouté M. du Dresnay, en dehors des liens économiques qui ont constitué la nouvelle région, il y a une certaine affinité de traditions et d'idéal entre la Loire-Atlantique, la Vendée et le Maine-et-Loire; à une certaine époque de leur histoire leurs populations ont lutté côte côte et versé leur sang pour la même cause. Depuis, en novembre 1972, le vote du Conseil Général de la Loire-Atlantique n'a fait que confirmer les déclarations de M. du Dresnay. Au cours de l'année 1973 des votes des différents Conseils Généraux de Bretagne ont montré que l'unanimité était loin d'être faite à ce sujet. Cette question a encore soulevé d'ardentes discussions à l'Assemblée Générale du C.E.L.I.B. à l'automne de 1973. Il semble qu'elle n'ait guère progressé. »
Tout ceci reste d’actualité, 53 ans après.

Je voulais donner un exemple où ont été privilégiés Nantes et Rennes pour décider le découpage régional. Je ne voulais pas signifier que les CD ou les CR auraient donné une autre réponse. Si la Bretagne n'est pas réunifiée, c'est à cause des élus de Bretagne, c'est évident. Rennes et Nantes veulent être au centre d'une grande région. Rien que le nom de ce machin, ce sera le nivèlement par le bas.

Dans l'extrait cité, il y a une erreur de raisonnement. Si dans le grand ouest, Nantes et Rennes peuvent se partager équitablement les compétences, alors ce serait possible dans la B5 aussi. Nantes ne serait pas sous la tutelle de Rennes.

On notera que le département d'Alsace n'aurait pas pu organiser une consultation en ligne sur la peine de mort, par exemple : ce n'est pas du tout de sa compétence ! Or il a pu le faire à propos de son départ du grand est, comme quoi, cela fait bien partie de ses compétences...

Une consultation en ligne n'est pas la même chose que la consultation prévue par le code général des collectivités territoriales et demandée par la pétition des 100 000.
C'est pour la consultation prévue par le code général des collectivités territoriales que la règle de la compétence s'applique.

La règle de la compétence s'applique quand même, sinon une collectivité pourrait faire une consultation en ligne sur tout et n'importe quoi.

Les communes peuvent faire des vœux à propos de la Réunification en vertu d'une jurisprudence. Cela ne suffit pas pour autoriser les communes à organiser un vote (dans les urnes ou en ligne) pour savoir si les électeurs souhaiteraient qu'elles fassent un tel vœu. Les départements peuvent faire une demande de changement de région à l'Etat, c'est écrit dans la loi. Cela les autorise à organiser un vote (dans les urnes ou en ligne) pour savoir si les électeurs souhaiteraient qu'ils fassent un telle demande à l'Etat.

Comme mentionné plus haut plusieurs fois, le rapporteur public a considéré qu'un département ne pouvait pas organiser une consultation dans les urnes au sujet de la modification des limites régionales car cela ne rentrait pas dans les compétences du département. Le rapporteur public semble avoir été suivi par le Conseil d'Etat sur ce point et semble ne pas être contesté par A la bretonne.
Il est possible d'être en désaccord avec les conclusions du rapporteur public d'autant plus que la décision du Conseil d'Etat n'est pas motivée mais il n'est pas possible d'affirmer de façon péremptoire que le droit applicable est exactement l'inverse de ces conclusions. En tout état de cause, on peut penser que si jamais une nouvelle pétition des 100 000 était transmise au conseil départemental de Loire-Atlantique, celui-ci répondrait qu'il n'est pas compétent pour organiser une telle consultation (dans les urnes).

La justice administrative ne distingue pas vote consultatif et décisionnel, vote dans les urnes et en ligne. Or un vote consultatif en ligne a eu lieu en Alsace. Quand la pétition des 100 000 avait été transmise au CD 44, Grosvalet n'avait pas nié la compétence du CD 44 (liée aussi au droit d'option) : il ne voulait pas organiser de vote consultatif, type NDDL. Le rapporteur public ne fait pas de différence non plus entre le droit d'option (abrogé) et l'article restant en vigueur.

Vous écrivez que "La justice administrative ne distingue pas vote consultatif et décisionnel, vote dans les urnes et en ligne". Cette affirmation ne s'applique pas aux conclusions du rapporteur public citées plus haut car elles mentionnent explicitement l'article L 1112-16 du Code général des collectivités territoriales qui concerne les consultations dans les urnes et pas les consultations en ligne.
Vous écrivez "Or un vote consultatif en ligne a eu lieu en Alsace." Pour que cet argument soit pertinent, il faudrait que la justice administrative ait été saisie à propos de ce vote consultatif et que le Conseil d'Etat se soit prononcé non seulement dans un sens différent de la décision d'avril 2025 relative à la pétition des 100 000 mais aussi postérieurement à cette date. Avez-vous connaissance d'une telle décision, qui, étonnamment, n'aurait jamais été évoquée sur ABP?
Vous écrivez "Quand la pétition des 100 000 avait été transmise au CD 44, Grosvalet n'avait pas nié la compétence du CD 44". C'était avant la décision du Conseil d'Etat d'avril 2025. La réponse du département devrait être différente aujourd'hui.

La justice administrative ne nous dit pas non plus comment l'Etat pourrait organiser un vote limité à la Loire-Atlantique, et même si cela serait possible, concernant une compétence nationale indivisible.

NDDL : un vote uniquement consultatif. Ce n'est pas parce que l'Etat organise un vote que celui-ci est automatiquement décisionnel.

@ Anne Merrien, certes vous jouez un peu sur les mots. Mais quand toutes les collectivités se disent pour, prêtes à financer, l'Etat également, et que même les habitants, étonnamment consultés pour une fois, votent clairement majoritairement pour : cela n'aboutit pas avec un vote démocratique (et une participation très importante pour ce sujet) pas appliqué.
Etonnant, non ?

La participation tournait autour de 50 % . Quand le vote est décisionnel, la participation et l'écart de voix importent peu, mais pour un vote consultatif, c'est différent. Je pense que si la population pouvait donner son avis à propos de la Réunification, il y aurait plus+ de participation que pour NDDL.

Plus de 50%, c'est une participation exceptionnelle, supérieur a des élections d'envergure, alors que le sujet du transfert d'un aéroport local apparaît mineur ou du moins ne pas concerner directement la plupart des électeurs (d'autant que Nantes disposait et dispose d'un véritable aéroport quoiqu'il arrive,).
Je ne m'aventurerai pas sur le succès d'un référendum sur la réunification par exemple, en terme de participation

L'Alsace ou le Pays basque, c'est petit par rapport à leur méga-région, tandis que la Bretagne, ce serait 5/9 du grand ouest, un rapport peut-être même plus grand en population. Les quatre départements non-bretons seraient comme satellisés.

Faire parler de la Réunification ne suffit pas. Causez toujours... Si en plus vous racontez n'importe quoi, c'est encore mieux.

A-du penn-da-benn: on aimerait moins de "blablabla" et plus d'action.
Bretagnecréunie devrait mentionner que le "découpage Hollande n’a aucunement consulté les populations concernées. Il s'agissaitvuniquement de satisfaire les "pontes " locaux du PS. : Le Drian et Herault.
Il est aussi permis de se demander sinune prèsidence "tripartite " de B R. n’est pas un handicap.
Alliance Fédéraliste Bretonne- Emglev Kevredel Breizh.

Il serait instructif de savoir pourquoi le candidat de la droite n'a pas retenu les 3e et 4e engagements. Peut-être parce que l'Etat ne peut organiser un tel vote : une compétence nationale est indivisible. Il aurait été logique que le département puisse demander son avis à son électorat, en vue de faire une éventuelle demande à l'Etat. Comme ça bloque juridiquement là aussi (sans que ce blocage soit très compréhensible), faire voter les gens à propos de la Réunification semble impossible dans cette république.

La consultation semble effectivement aussi difficile à obtenir que la réunification elle-même.
Cela semble remettre en cause votre commentaire du 16/2 de 22h46 dans lequel vous écriviez : "Mais à mon avis, la Réunification ne viendra pas de l'extérieur : il faut que les habitants de la Loire-Atlantique puissent s'exprimer".

Le droit international cherche à assurer des droits culturels en dépit des frontières administratives. Il n'est pas un argument pour modifier ces frontières administratives. D'autant que la Bretagne n'a jamais eu d'unité culturelle... Il y a peut-être un espoir du côté de la Cour européenne des Droits de l'Homme, au nom de la liberté d'expression. Les habitants de la Loire-Atlantique ne peuvent pas s'exprimer, malgré les lois de décentralisation de 2005. La liberté d'expression, c'est aussi ne pas voir ses propos falsifiés : la pétition n'a jamais demandé un vote décisionnel, seule compétence de l'Assemblée nationale.

L'argumentation relative à la liberté d'expression est vraiment tirée par les cheveux. Ce serait très surprenant si la Cour Européenne des Droits de l'Homme la retenait. Avez-vous connaissance de précédents qui laisseraient espérer une issue plus favorable que devant les juridictions nationales?
Concernant votre affirmation sur le droit international, les droits culturels et les frontières administratives, vous n'apportez pas d'éléments concrets (c'est-à-dire des décisions précises du Comité des Droits de l'Homme) pour l'étayer. En outre, est-ce que vous considérez le simple fait d'être reconnu comme breton (qui constituait la base principale de l'argumentation du recours) comme un droit culturel?

La Charte culturelle de 1977 reconnaît cinq départements bretons, par-delà les frontières administratives. Ce sont par exemple les journalistes de la PQR qui ne tiennent pas compte de cette charte.

En quoi la Charte culturelle de 1977 permet-elle d'étayer votre affirmation sur le droit international, les droits culturels et les frontières administratives?

Il y a plus+ de plaques de rues bilingues à Nantes qu'à Morlaix, où il n'y en a aucune. Difficile d'argumenter sur une inégalité de traitement entre 44 et B4. Il y a même quelques hermines dans le drapeau des PDL. Ce qui est saoulant, c'est le traitement journalistique, genre "les quatre départements bretons". Des idées simples pour des gens simples.

Le recours devant le Comité des Droits de l'Homme reposait sur l'idée simple qu'avoir une région administrative nommée Bretagne conduisait nécessairement à imposer l'idée que la Bretagne se limite à cette région administrative et que ce qui en est exclu n'est pas breton. Officiellement, les habitants de B4 sont bretons et officiellement, les habitants de Loire-Atlantique ne sont pas bretons. C'est amplifié par le traitement journalistique mais c'est bien le découpage administratif la cause première.
Si ce n'est pas une inégalité de traitement, c'est quoi? Si cela ne porte pas atteinte à l'identité bretonne des habitants de Loire-Atlantique, comment le qualifier?

Le découpage administratif ne devrait pas empêcher de qualifier comme Bretons les habitants de la Loire-Atlantique. B4 et PDL existent depuis 1938 et c'est seulement à partir de 1975 environ que la PQR a été enrôlée pour effacer l'identité bretonne de la Loire-Atlantique. Il y a une espèce de catéchisme du découpage régional chez les journalistes.

ABP a posé la question au directeur de l'Information du Télégramme et voici ce qu'il a répondu :
[ABP] On reproche souvent au Télégramme d'utiliser le mot "Bretagne" alors qu'il s'agit de la région administrative. Pourquoi ne pas utiliser les mots "région Bretagne" ? La Bretagne n'est-elle pas une région historique vieille de 1500 ans alors que la région administrative Bretagne ne date que de 1956 ? Est-ce une question d'économiser l'encre ou une politique délibérée?
[HC] Malgré une expérience à la direction de l'Hebdo que nous avions créé à Nantes et qui avait réveillé la Cité des Ducs un peu assoupie, nous sommes effectivement peu présents à Nantes. Ce sera peut-être une prochaine étape. Quant à l'intitulé " Bretagne " plutôt que " Région Bretagne ", nous n'y avions pas pensé. C'est que nous ne sommes sans doute pas aussi militants que vous de la réunification. Toutefois ce débat est clos depuis le 1er mars dernier qui laissait la possibilité jusqu’à cette date d’un droit d’option ( en fait de rattachement) dont aurait pu se saisir la Loire-Atlantique.
https://abp.bzh/abp-interviewe-hubert-coudurier-directeur-de-l-information-du-telegramme-47344

"région Bretagne" ne sous-entend pas qu'il manque un morceau. Je préfère l'opposition Bretagne administrative / Bretagne historique. Ou alors utiliser systématiquement Bretagne incomplète, Bretagne tronquée, Bretagne à quatre départements sur cinq. Quant à l'expression "le débat est clos" c'est reprendre ce que disait la présidente des PDL. Le débat existait avant le droit d'option et il existe toujours. D'autant que les habitants du 44 n'ont toujours pas pu donner leur avis. Le découpage régional semble aux journalistes une référence indépassable. C'est un prisme simpliste.

On ne peut pas comparer la situation de 1938 avec celle de maintenant : entre une circonscription purement administrative et une collectivité locale de plein exercice dont les limites sont également utilisées par la plupart des directions locales de l'Etat, l'impact est très différent. Vous évoquez le milieu des années 70 pour le changement d'attitude de la PQR mais cela correspond justement à la montée en puissance des régions administratives avec la création des établissements publics régionaux en 1972.
On pourrait imaginer une réalité alternative dans laquelle tout le monde ferait comme si le découpage régional n'existait pas mais ce n'est pas la réalité la plus probable car il est logique que le découpage officiel finisse par s'imposer. De fait, ce n'est pas la réalité dans laquelle nous vivons.
Il me semble très difficile à comprendre que quelqu'un favorable à la réunification puisse soutenir que ce n'est pas le découpage régional qui porte atteinte à l'identité bretonne de la Loire-Atlantique mais les journalistes qui s'y conforment.

Les journalistes parlent souvent du marché de l'immobilier, dont les chiffres sont fournis sur cinq départements. Et voilà qu'ils font leur article sur quatre... Mon propos de départ est que la Bretagne ne peut pas être réunifiée en vertu d'une convention internationale qui ne cherche à protéger que des droits culturels. Or la Charte de 1977 reconnaît à la Loire-Atlantique des droits culturels bretons.

Les journalistes sont formatés pour mettre dans le moule de la B4 : la Bretagne judiciaire et notariale pourtant B5 ainsi que la Charte culturelle. Le découpage administratif ne doit pas être la mesure de toute chose, au point de prétendre qu'il n'y a pas le moindre Breton en Loire-Atlantique. Pour en revenir aux droits culturels, on aurait pu argumenter sur l'enseignement de l'Histoire de la Bretagne, mais on ne peut pas dire que cet enseignement soit très développé en B4, sauf pour des études d'Histoire.

Vous confirmez donc que selon vous, le découpage régional ne porte pas atteinte à l'identité bretonne des habitants de Loire-Atlantique. Je pense qu'il doit y avoir très peu de partisans de la réunification qui partagent cette opinion.

Ce n'est pas parce que la B4 existe qu'il n'y a pas 5 départements bretons. Mais comme cette subtilité s'avère trop compliquée et qu'il n'y a aucune volonté de la mettre en exergue, il vaudrait mieux la B5 évidemment. Mon avis est que le droit international pourrait demander à ce que les habitants de la Loire-Atlantique soient reconnus comme Bretons, mais sans demander la Réunification administrative.

Vous écrivez : "Mon avis est que le droit international pourrait demander à ce que les habitants de la Loire-Atlantique soient reconnus comme Bretons, mais sans demander la Réunification administrative". On ne sait pas sur quoi se base votre avis, ni à quel texte précis de droit international vous faites référence, mais votre phrase laisse penser que cela ne servirait à rien.
Le but du recours déposé en 2004 était que le Comité des Droits de l'Homme (organe indépendant chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [et pas du droit international en général...]) constate que le découpage régional est contraire au Pacte . Une telle constatation obligerait les pouvoirs publics à agir pour se mettre en conformité avec le Pacte et pour éviter des recours internes, alors qu'actuellement, comme vous le constatez, même une pétition signée par 100.000 personnes ne suffit pas à surmonter l'inertie, voire l'opposition, des élus locaux et de l'Etat.

Ce que j'ai pu lire sur ABP à propos de ce Pacte me semble inopérant pour motiver le changement des frontières administratives. Ce Pacte cherche à protéger les minorités nationales mais n'aborde pas le découpage territorial. C'est la même logique que pour les frontières des Etats qui sont sanctifiées par le droit international.

Dans un commentaire de mardi dernier (3 mars), vous avez écrit "Difficile d'argumenter sur une inégalité de traitement entre 44 et B4", ce qui montre que vous savez que le recours déposé en 2004 ne s'appuie pas seulement sur l'article 27 du Pacte qui concerne les minorités nationales (entre autres) mais aussi sur l'article 26 (principe d'égalité) et sur l'article 17 (respect de la vie privée). Pourquoi n'évoquer dans votre dernier commentaire que la question des minorités nationales?
En outre, qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'un découpage administratif qui porterait atteinte à certains membres d'une minorité nationale ne serait pas considéré comme contraire au Pacte? Il n'y a pas d'article dans le Pacte qui sanctifie les frontières administratives internes aux Etats et même les frontières des Etats ne sont pas intangibles puisque l'article 1er du Pacte ( https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights) reconnaît le droit des peuples à l'autodétermination (même la France n'a pas émis de réserve contre cet article alors qu'elle a émis une réserve contre l'article 27).

Le Pacte ne sanctifie pas les frontières administratives, mais ne les condamne pas non plus. Je suis loin de connaître à fond les articles de ce Pacte, j'essaie seulement de comprendre pourquoi personne ne s'appuie dessus pour réunifier la Bretagne.

C'est effectivement la question qui se pose particulièrement au vu de la façon dont les choses se sont passées.
En premier lieu, le responsable de l'opération chez Bretagne Réunie a décidé de privilégier l'aspect "communication" sur l'efficacité juridique. Il a ainsi été décidé de faire signer le plus largement possible le recours sans vérifier si chaque signataire remplissait les conditions pour agir (contrairement à ce qui a été fait pour la pétition des 100.000). Le responsable de l'opération savait que cela posait un problème de recevabilité mais disait qu'il serait traité ultérieurement. Résultat : le dépôt du recours a été retardé d'environ un an, l'impact en termes de communication a été faible, les signataires eux-mêmes semblant avoir rapidement oublié cette action, et c'est probablement la raison pour laquelle le secrétariat du Comité a refusé d'enregistrer le recours.
Le recours a été déposé le 25 février 2004 par l'avocat chargé du dossier qui est un militant breton très connu. Selon le responsable de l'opération, l'avocat ne l'aurait informé que fin 2013-début 2014 du refus d'enregistrement du recours par le secrétariat du Comité. L'enregistrement du recours est une première étape qui permet de vérifier que le recours n'est pas manifestement irrecevable, une des principales causes d'irrecevabilité étant l'action collective. Comme le recours avait les caractéristiques d'une action collective, on peut penser que le refus d'enregistrement est intervenu peu de temps après le dépôt. Si on retient la version du responsable de l'opération, l'avocat aurait donc attendu une dizaine d'années avant de révéler le refus d'enregistrement et l'aurait donc caché lorsqu'il a été interrogé au cours de ces années. Non seulement ça, l'avocat n'a jusqu'à présent jamais accepté de communiquer le courrier ou le courriel du secrétariat du Comité l'informant du refus d'enregistrement. On ne sait donc pas quelle était la motivation de ce refus même si on peut supposer que c'était la présentation sous forme d'action collective. Comment peut-on expliquer une telle rétention de l'information qui a conduit à enterrer cette action?

Grosvalet avait écrit à Macron fin 2018 et n'a pas rendu publique la réponse confiée à la ministre des collectivités territoriales, datée du 10 avril 2019. Sans doute parce que cette lettre ne répondait pas à ses attentes (la ministre élude le projet de grand ouest). Il peut y avoir plusieurs raisons expliquant que le recours devant le Comité a été rejeté. A mon avis, comme le Pacte n'aborde pas du tout la question des frontières administratives, il est inopérant pour la Réunification, même en s'appuyant sur des articles de façon indirecte. L'article 72-1 de la Constitution française, en revanche, déclare explicitement que " la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs, dans les conditions prévues par la loi." Or on laisse entendre que la loi n'a rien prévu ! Et même si c'était le cas, aucune volonté ne se manifeste pour combler ce prétendu vide législatif qui empêcherait d'appliquer la Constitution.

Vous avez écrit dans un précédent commentaire "Je suis loin de connaître à fond les articles de ce Pacte" mais vous avez néanmoins une opinion bien arrêtée sur la raison pour laquelle le découpage régional ne serait pas contraire au Pacte. Or, cette raison n'est pas valable car le Pacte ne peut pas aborder dans le détail tous les domaines de l'action publique. Il pose des principes et le rôle du Comité est d'apprécier si les cas concrets qui lui sont soumis font apparaître une violation de ces principes. Concernant le principe d'égalité devant la loi, l'article 26 du Pacte ne compte que 2 phrases. Le Comité s'est par exemple basé sur cet article pour juger que la France avait violé le Pacte en cristallisant les pensions militaires des anciens combattants des anciennes colonies africaines (Communication n°196/1985 du 3 avril 1989 Gueye et al.).
Concernant le droit au respect de la vie privée, l'article 17 prévoit que "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation." Le Comité s'est basé sur cet article pour juger que la France avait violé le Pacte en permettant la construction d'un hôtel sur un site funéraire traditionnel polynésien à Tahiti (Communication No. 549/1993 Francis Hopu and Tepoaitu Bessert v. France).
En suivant votre raisonnement, on aurait dû considérer que les pensions des anciens combattants ou la construction d'hôtels n'étaient pas abordées par le Pacte et qu'on ne pouvait donc pas invoquer ce dernier dans ce cadre.
La raison la plus probable du refus d'enregistrement du recours est le fait que le recours se présentait comme une action collective. En tout cas, c'est la raison qu'avait spontanément évoquée le secrétariat du Comité lorsque je l'ai interrogé, en 2014, pour essayer d'avoir du détail sur ce refus, détail que l'avocat chargé du dossier refusait (et refuse toujours) de communiquer. Le secrétariat n'avait pas pu me répondre précisément car le dépôt datait de plus de 10 ans et je n'avais pas les références précises du recours.
Je n'ai pas vraiment compris le rapport entre le recours et l'échange de courriers entre Grosvalet et le gouvernement. Est-ce une façon de dire que puisque Grosvalet n'a pas communiqué la réponse de la ministre, cela excuse le fait que l'avocat n'ait pas transmis le courrier qu'il a reçu du secrétariat du Comité ?
Je n'ai pas compris non plus ce que vous écrivez à propos de l'article 72.1 de la Constitution. Cela semble avoir pour objectif de montrer que la consultation est une solution plus prometteuse que le recours car la Constitution en parle alors que, selon votre raisonnement erroné, le Pacte ne parle pas spécifiquement du découpage régional mais votre dernière phrase dit le contraire puisque vous reconnaissez qu'il n'y a aucune volonté de mettre en oeuvre une consultation.

Il doit sans doute exister une instance qui s'occupe des aspects déontologiques du journalisme en général. Bretagne Réunie pourrait se plaindre des abus de langage de la profession qui ne respectent pas le principe d'égalité devant la loi entre les habitants de la B4 et le 44, entre ceux qui seraient désignés Bretons et les autres non, contrairement à la Charte de 1977. L'Académie de Rennes ne porte pas le nom d'Académie de Bretagne, donc il y a abus de langage de parler des élèves de l'Académie de Rennes en les assimilant au concept des élèves bretons. Pour faire évoluer ces pratiques journalistiques, Bretagne Réunie (ou une seule personne si c'est nécessaire) pourrait évoquer un recours devant le Comité. Mais cela ne réunifierait pas la Bretagne, cela respecterait seulement l'identité bretonne des habitants de la Loire-Atlantique.

Le Comité pourrait plus sûrement trouver abusif l'usage du mot "Bretagne" pour ne désigner que la B4. La région administrative de Rennes pourrait alors s'appeler "Bretagne nord". Quant au 44, il deviendrait "Loire-Atlantique-Bretagne-sud". Ainsi l'identité bretonne de tous serait respectée.

Même si la conclusion de votre commentaire semble positive, votre commentaire semble être une autre façon de critiquer une action devant le Comité des Droits de l'Homme, en ce sens que, selon vous, cela ne permettrait pas d'obtenir la réunification. Ce que vous ne dites pas cependant, c'est que dans le schéma de changement de nom que vous évoquez, il y aurait d'abord une décision du Comité déclarant le découpage régional actuel contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ca donnerait quand même un sérieux coup de pouce à la revendication en faveur de la réunification et porterait atteinte à l'image des pays de loire.
Vous déplorez à raison l'inertie des élus locaux et de l'Etat. Une décision du Comité contraire au découpage actuel obligerait à rouvrir les débats sur ce dernier, et pas seulement de façon théorique mais avec l'obligation de trouver une solution.

Il faudrait procéder par étapes. D'abord obtenir un changement de nom, pourquoi pas via un recours auprès du Comité. L'appellation "Bretagne nord" n'étant pas très vendeuse, cela motiverait ensuite nos élus pour réunifier la Bretagne. Le grand ouest serait moins probable, car l'identité bretonne de la Loire-Atlantique serait bien établie et donc la satellisation des départements non-bretons plus explicite.

Cette charte ne doit pas être enseignée dans les écoles de journalisme.

Le candidat de la Droite fait déjà énormément de contorsions à ses propres idéaux, il n'a aucune fibre bretonne. Il part avec un énorme handicap, les points 1,2 et 5, il s'en fout royalement et n'en ferait rien du tout si il était élu.
Aucun Maire de Nantes ou Président du 44 ne demandera un rattachement du 44 tout seul à la B4. Il serait temps d'ouvrir les yeux.

S'il n'y avait que la droite à être pro-PDL ! Côté rapport de forces, il fallait soutenir la pétition des 100 000 et les recours juridiques de BR. Si le Conseil départemental demandait officiellement à changer de région, ce serait chose faite depuis longtemps. Quant aux aides à la culture bretonne, elles ligotent la revendication pour la Réunification, ou du moins sa revendication par des moyens réalistes. En 2018, Grosvalet avait écrit un lettre à Macron. C'est la ministre des collectivités territoriales qui avait répondu, sans qu'on soit plus+ avancés.

Pour consulter la réponse de la ministre : madada.fr (chercher Gourault)

Il est important de répéter que nos élus n'ont jamais voulu de la B5 et cela, dès le début de la régionalisation. Il ne faut pas laisser nos élus dire qu'ils n'y sont pour rien et que seul l'Etat est responsable.

Le mouvement breton n'a pas pointé du doigt nos élus. Olivier Guichard et Jean-Marc Ayrault ne sont pas les seuls opposants à la Réunification. C'est l'arbre qui cache la forêt. Lors de la réforme territoriale de 2014, les députés de Bretagne ont été très peu critiqués (même si peu ont été réélus, pour d'autres raisons). Un seul élu (un conseiller au CD 44) a protesté quand Grosvalet n'a pas inscrit la pétition dans l'ordre du jour. Il s'agit sans doute du seul élu de Bretagne qui soit favorable à la Réunification. Il y a peut-être aussi la députée Sandrine Josso. Je me souviens vaguement de propos de Grosvalet qui lui avait reproché de l'avoir critiqué. Je n'ai jamais su ce que la députée avait pu dire.

Qu'est-ce qu'un rapport de forces sociologique ??

Quand il y a une telle différence entre élus et électeurs, peut-on appeler cela un rapport de forces sociologique ?

Si tous les candidats sont pour le grand ouest...

La pétition, c'était 100 000 habitants de la Loire-Atlantique. Une manif à Nantes, au plus 30 000 personnes, du coin ou d'ailleurs. L'avantage de la pétition, c'est qu'on ne voit pas les autres opinions des signataires. Un type d'extrême droite peut signer juste après un gars d'extrême gauche.

Le souci étant que la pétition ne crée pas de rapport de forces ! La question concerne toute la Bretagne , si même ainsi on n'a que peu de force , la Loire Atlantique seule on n'en parle pas ! Si les États reculent devant de fortes mobilisations dans la rue , avec des personnages connues , une simple pétition ne les fera jamais bouger ... Cette énorme manif où Jean -François avait affirmer qu'elle aurait lieu tous les ans , ne s'est jamais reproduite du fait des fachos d'extrême droite qui s'y étaient imposés! Madame Mona Ozouf avait d'ailleurs entraîné la tête de manif vers de jeunes gens noirs qui se manifestaient sur le côté sourire aux lèvres pour qu'il voient bien que la slogans racistes etc ... , n'étaient pas approuvés de les manifestants bretons . Je peux en parler j'tais membre du service d'ordre de la manif pour BR (je ne suis plus de BR depuis longtemps!) , et suis restée devant eux le plus longtemps possible pour les empêcher de prendre la tête de la manif. Il ne semblaient pas comprendre ce que je leur disais ! Un peu handicapés mentaux ? La cervelle de la taille de leur coupe rase de cheveux !

On a plus+ parlé de la pétition que de toutes les manifs. Quand le dernier recours sera terminé, il faudra tirer des conclusions à propos de cette démarche.