Motion du congrès de Régions et peuples solidaires Mouans Sartoux 2010

La promesse qu'un texte de loi sur les langues régionales serait discuté au Parlement a été faite à plusieurs reprises ces dernières années. Le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy s'y était engagé. La promesse avait été renouvelée le 7 mai 2008 par la ministre de la Culture devant les députés, lors d'un débat sans vote organisé sur la question. Depuis le gouvernement s'est refusé à proposer un texte et considère même qu'une loi n'est pas nécessaire. Selon lui les collectivités territoriales auraient largement la possibilité de mettre en place des politiques de soutien aux langues dans le cadre de la réglementation actuelle. Il s'agit d'un faux argument. Certes les collectivités peuvent entreprendre un certain nombre d'actions, mais les langues dites régionales ont besoin d'une reconnaissance par la loi. Il faut une législation précise, particulièrement pour donner aux collectivités, et en premier lieu aux régions, les moyens légaux et financiers de prendre en charge la promotion et le développement des langues territoriales.

RPS a lu avec intérêt la proposition de loi sur les langues régionales, que des députés de l'opposition et de la majorité ont rédigée.

Ce texte — et c'est un élément positif— est le fruit d'une concertation avec le monde culturel et associatif. Il montre aussi, qu'au-delà des clivages partisans, il est possible de trouver des parlementaires prêts à défendre une loi sur les langues territoriales. Il montre l'émergence d'une nouvelle génération de députés et sénateurs pour qui la question linguistique n'est plus un tabou.

Il s'agit d'un texte qui couvre l'ensemble des domaines qui doivent être abordés. Ce texte est perfectible cependant il constituerait un premier pas très important afin de compléter la timide reconnaissance des langues dites régionales dans la constitution obtenue en 2009. Que le texte fondamental de la République reconnaisse la valeur patrimoniale des langues a été le fruit d'un compromis à minima. Mais cette reconnaissance restera symbolique tant qu'il n'y aura pas une loi pour confirmer la volonté de la République de promouvoir sa diversité linguistique.

Lors du débat constitutionnel le choix de placer les langues régionales au chapitre des collectivités territoriales (article 75-1) n'était pas un choix anodin. Les parlementaires qui font une proposition de loi ont estimé qu'il fallait aller au bout de cette logique et ils souhaitent conférer aux régions un rôle majeur dans la politique linguistique future.

Cela est conforme à notre vision des choses. Nous constatons cependant que le gouvernement actuel, par sa réforme des collectivités, rend cette solution impossible puisqu'il met les régions en situation de dépendance économique et politique.

Au-delà du contenu du texte nous constatons que son application ne sera possible que

dans la mesure où les régions auront les moyens politiques et financiers d'agir. Cela est d'autant plus vrai que l'Etat ne cesse de se désengager dès qu'il s'agit des langues territoriales (enseignement, médias publics). Il ne tire aucune leçon de ses propres engagements internationaux en matière de diversité culturelle pour ce qui est des langues territoriales parlées en France. Il se refuse toujours à ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

RPS appuie donc la démarche des parlementaires qui ont rédigé cette proposition de loi tout en attirant leur attention sur les points que nous venons d'évoquer. Nous les appelons aussi à être attentifs à d'autres questions :

- la création d'une Coordination Nationale des langues et Cultures Régionales, qui serait sous l'autorité du premier ministre semble totalement inutile dans le dispositif général.

- nous estimons que la question des médias doit être abordée de façon plus claire en proposant qu'une partie de la redevance audiovisuelle soit accordée aux régions afin qu'elles puissent mettre en place, pour chaque langue, un service de radio et de télévision publique, comme cela se fait dans de nombreuses régions de l'Union européenne. Sans cela nous en arriverions à faire payer deux fois les citoyens qui vivent dans une région où se parle une langue territoriale. Ce double impôt ne serait pas acceptable.

Par ailleurs RPS attire l'attention des parlementaires sur la situation des langues non territorialisées et non étatiques, telles le berbère (tamazight). Une législation particulière et complémentaire sera nécessaire pour ces langues.

• Frédéric Mitterrand et les propositions de loi sur les langues régionales par Parti Breton - Strollad Breizh le 15/08/2011