Loi sur le renseignement : les indépendantistes seront surveillés

-- Politique --

Dépêche
Par Philippe Argouarch

Publié le 14/04/15 11:44 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Seulement 70 députés sur 577 ont participé aux débats hier à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi sur le Renseignement comme rappelé ce matin sur BFM-TV-RMC par Jean-Jacques Bourdin. Ce fait et rien que ce fait devrait entraîner tous les démocrates de ce pays à s'opposer à cette loi--par principe. Une loi proposée par un gouvernement, ou l'Assemblée nationale, qui ne serait pas débattue pleinement, est par définition une loi anti-démocratique se rapprochant plus d'un décret que d'une loi.Le problème fondamental du texte proposé réside dans les motifs de surveillance et non pas dans les outils utilisés ou même la procédure. Les services du renseignement pourront recueillir des informations dès lors que cela concerne :
  • L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale
  • Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère
  • Les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France
  • La prévention du terrorisme
  • La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d'actions tendant au maintien de groupements dissous.
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisée.
  • La prévention de la prolifération des armes de destruction massive
810 000 indépendantistes seulement en Bretagne
Les indépendantistes corses, basques et bretons remettant en cause l'intégrité du territoire seront donc automatiquement mis sur écoute, audio et données y compris géolocalisation, des mouchards seront mis sous leurs voitures et des micros cachés chez eux légalement. On n'a pas le droit d'être indépendantiste en France (ce n'est pas le cas en Grande-Bretagne par exemple). Mr Jean-Jacques Urvoas (*), 18% des Bretons se disent indépendantistes (voir notre article), donc 810 000 personnes sur les 5 départements bretons remettent en cause l'intégralité du territoire. Ca fait pas un peu beaucoup de micros à poser, d'écoutes téléphoniques et de mails à filtrer ? Le motif 5 est des plus inquiétants car assez vague dans son interprétation : «La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions». Peut-on être monarchiste ? autonomiste ? fédéraliste ? La forme républicaine des institutions est-elle cantonnée au modèle français dit «jacobin» ? ou parle-t-on ici de démocratie et si oui, pourquoi le mot démocratie n'est-il pas utilisé ? Toutes les républiques ne sont pas forçement des démocraties et toutes les démocraties ne sont pas forcément des républiques.
(*) Député de Quimper, président de la Commission des lois et siégeant dans la Délégation parlementaire au renseignement.

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