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- Communiqué de presse -
Loi sur le centre-ville payant
Gouelioù Breizh tient à saluer le vote de l'article 101 de la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009, du député Jean-Luc WARSMMAN, précisant qu'"un maire peut, dans la
Hervé Sanquer Par Gouelioù Breizh le 19/06/09 8:37

Gouelioù Breizh tient à saluer le vote de l'article 101 de la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009, du député Jean-Luc WARSMMAN, précisant qu'"un maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains ».

En effet, du fait du principe de gratuité de circulation sur la voie publique, des villes avaient préféré annuler l'organisation de certaines fêtes donnant lieu au paiement d'un droit d'accès, et ce afin de ne pas risquer une annulation de leurs arrêtés réglementant la circulation (et mettre ainsi à mal le déroulement d'une manifestation culturelle et le travail des organisateurs bénévoles).

Le risque d'une application stricte de ce principe de gratuité était de voir progressivement disparaître ces diverses manifestations culturelles du paysage culturel breton et français. En effet, rappelons que, sans le paiement d'un droit d'accès, nombreuses sont les associations qui ne peuvent être en mesure d'assurer financièrement l'organisation de telles festivités (il est bon de rappeler que cette loi, si elle peut s'appliquer aux manifestations d'envergure, concernent surtout les très nombreuses fêtes de villes et de villages).

« Le principe de gratuité de circulation sur les voies publiques est un principe essentiel à notre droit. Il faut donc en limiter les atteintes. Mais il nous faut aussi agir pour adapter le droit à l'évolution de notre société. » précisait la proposition de loi, déposée par le député finistérien Gilbert LE BRIS en 2000. En autorisant ainsi, à titre exceptionnel, un maire à soumettre au paiement d'un droit d'accès certaines parties de la voie publique à l'occasion des manifestations culturelles, l'article établit un bon équilibre entre le principe de gratuité de circulation sur les voies publiques, et certaines difficultés rencontrées par l'organisateur.

Bien entendu, et comme précisé, l'application de cet article doit se faire en bonne intelligence, à la fois avec les riverains, mais aussi avec toutes les personnes concernées directement par l'organisation d'une manifestation. Mais, indéniablement, cet article est un soutien important à la préservation du dynamisme festif. Et, à cet effet, il convient de saluer à la fois le travail du député des Ardennes Jean-Luc WARSMANN, mais aussi la persévérance du député finistérien Gilbert LE BRIS, dont le projet de loi était soutenu par Gouelioù Breizh depuis plusieurs années.

Pour toute information complémentaire :

Gouelioù Breizh 1, Rue de la Poste - 22700 PERROS-GUIREC Tél. /Fax : 02.96.49.08.92 gouelioubreizh [at] wanadoo.fr www.gouelioubreizh.com

Document PDF 15464_2.pdf Article 101 concernant la loi sur le centre-ville payant.. Source : JORF n°0110 du 13 mai 2009
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Gouelioù Breizh, Fédération des Comités de Fêtes Traditionnelles de Bretagne, regroupe près de cinquante comités de Fêtes et Festivals traditionnels, répartis sur l'ensemble de la Bretagne (à cinq départements). Cette association est un élément moteur en vue d'écouter, de conseiller, de promouvoir, de fédérer ses adhérents, de contribuer à la promotion de leurs fêtes, notamment au travers d'un calendrier des dates des manifestations adhérentes, distribué au Grand Public, afin qu'il puisse choisir plus facilement les manifestations culturelles auxquelles il désirerait participer. Ces objectifs ont été et restent encore de nos jours les lignes directrices de la politique de la Fédération.
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Vos 2 commentaires :
Ghildas Durand Touz Le Mardi 31 août 2010 23:27
Je laisse aux juristes du droit français l'honneur de réfléchir au sujet de cet article, ayant personnellement constaté depuis longtemps, que les maires locaux s'alignent toujours sur le droit communal françouse, alors qu'ils pourraient l'outrepasser et le contredire. A ce sujet, je note que les lois récentes, liberticides, tendant à museler les participants aux vides-greniers et brocantes de rues, tout aussi abjectes et absurdes qu'elles soient ne fonctionneront pas : c'est trop populaire! Mais pourquoi nos maires n'entrent-ils pas en résistance contre les modèles jocobino-fascistes ? Si l'accès à la voie publique doit être libre aux piétons sauf cas exceptionels, le racquettage doit lui aussi rester exceptionnel. Il faut tout remmettre à plat.
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Ned M. Zivad Le Mardi 31 août 2010 23:27
Ce n'est pas le "principe de gratuité de circulation sur la voie publique", qui est en cause, mais le droit d'aller et de venir librement dans l'espace public, notre bien commun à tous. On restreint l'accès à l'espace public au nom d'un intérêt privé et c'est encore un petit peu de notre liberté qui s'efface devant les marchands du temple.
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