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Rennes, le jeudi 17 novembre 2011
Lettre ouverte de Skoazell Vreizh à destination des députés parlementaires, présidents de collectivités territoriales, maires, adjoints et conseillers municipaux, ayant émis un vœu pour la réunification de la Bretagne ou pour la mise en place d'un référendum sur cette question
Six jeunes militants bretons détroussés :
Madame, Monsieur,
Lors des années passées, à travers votre collectivité ou votre mandat, vous vous êtes prononcés en faveur de la réunification de la Bretagne. Ces dernières années ont vu également fleurir un certain nombre de sondages d'opinion réclamant la disparition du décret Pétainiste divisant administrativement la Bretagne sur deux entités distinctes.
Le Conseil Régional de Bretagne a maintes fois émis le vœu de voir la Bretagne retrouver son unité territoriale (1998, 2001, 2004, 2008, 2009). Le Conseil Général de la Loire-Atlantique s'est à son tour positionné en 1972, 2001 et 2008, également à travers un vœu, pour le retour de son territoire au sein de la Bretagne administrative. De nombreuses autres collectivités bretonnes ont lors des dernières années suivi en émettant à leur tour des vœux revendiquant la fin de ce déni démocratique.
Nous souhaitons porter à votre connaissance que le 13 juillet 2010, six jeunes du pays de Nantes ont comparu devant la 3e chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Rennes pour « dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité ou la décoration publique ». En faits réels, il a été reproché à ces 6 jeunes d'avoir porté des inscriptions de peinture d'ordre revendicatif et réclamant le droit à la réunification de la Bretagne sur un bâtiment appartenant au Conseil Régional des Pays de Loire ainsi que sur 4 wagons TER appartenant à la SNCF. Ces dégradations, similaires sur la forme aux tags de peintures visibles sur des centaines de mobiliers urbains et autres immeubles de nos villes, ont valu à leurs auteurs de verser aux parties civiles (SNCF et Région Pays de Loire) à titre de dommage-intérêts, 21.500 euros ainsi que, pour chacun d'eux, une peine de deux mois de prison avec sursis. Ces jeunes comparaissaient avec un casier judiciaire vierge et pour la première fois devant la justice. Certains n'étaient pas encore majeurs aux moments des faits.
Ce verdict démesuré a été considéré par le président de cette Cour, monsieur Dillange, selon des termes précis qu'il nous semble important de porter à votre connaissance (termes repris dans le rendu du tribunal). En voici quelques détails notables :
« Considérant en l'espèce, indépendamment de l'appréciation qui suit des réparations civiles sollicitées, que la nature des dégâts causés n'est pas « légère » en terme de coût ; que la revendication du caractère « politique » de ce délit est seulement ridicule ;
(…)
Considérant, sur la peine, qu'aucun des prévenus n'a déjà été condamné pour des faits similaires ; qu'à leur décharge doit encore être retenu qu'ils apparaissent comme des jeunes gens dépourvus d'esprit critique, manifestement instrumentalisés par des « penseurs » autoproclamés qui les amènent à considérer une délinquance infantile comme un fait d'arme, tout en leur laissant assumer seuls les conséquences - notamment pécuniaires - de leurs actes ; qu'il convient en conséquence de les faire bénéficier des dispositions de la loi relatives au sursis, selon les modalités précisées au dispositif du présent ».
Autrement dit, ils doivent leur sursis au seul fait d'être « des jeunes gens dépourvus d'esprit critique, manifestement instrumentalisés par des “penseurs” autoproclamés ». En tant qu'accompagnateurs de ces jeunes sur le plan juridique et moral uniquement (Skoazell Vreizh, non engagé politiquement, est une association à but humanitaire, basée depuis plus de 40 ans sur la solidarité citoyenne), nous sommes dans le devoir de vous faire part des éléments sur lesquels le président du tribunal s'est basé pour fixer ce jugement lourd de conséquence. Ces éléments ne sont rien d'autres que ceux utilisés par les 6 jeunes militants pour étayer leur défense.
Il s'agissait globalement pour eux de présenter au Tribunal ce qui les a poussés et encouragés à réaliser ces actes délictuels, non-violents, ont-ils toujours soutenu, mais il est vrai préjudiciables. Concrètement, il a été rappelé au tribunal par ces 6 jeunes et leur avocat Me Erwan Lemoigne (Saint-Nazaire), que la Loire-Atlantique a été séparée de la Bretagne administrative en 1941 par un décret signé de la main de Pétain, que la population bretonne, Loire-Atlantique incluse, s'est manifestée à maintes reprises en faveur de la réunification de la Bretagne, etc. Et il a surtout été porté à la connaissance de la Cour les nombreux votes émis par des dizaines de collectivités bretonnes. Leurs actions ont clairement été encouragées par ce paradoxe incompréhensible : le positionnement de ces instances et acteurs de la démocratie dont vous représentez un élément incontournable en Bretagne.
Chaque composante d'une société dite démocratique a, dans le respect des autres, le droit à l'expression. La démocratie pousse ce droit à porter et à assumer la responsabilité de nos expressions. Ces 6 jeunes citoyens l'ont démontré de part leur attitude devant la cour : loin de faire porter le poids de leur engagement à d'autres personnes, ils ont expliqué en quoi leur acte leur a semblé nécessaire.
Ces 6 jeunes Bretons se trouvent aujourd'hui dans une situation difficile puisqu'ils deviennent privés de certains droits (accès aux concours de la fonction publique, privation de vote aux prochaines élections, etc.) et doivent verser des sommes astronomiques et donc inaccessibles au regard de leurs situations précaires.
Contrairement à l'avis affiché du Président de la Cour d'Appel et au regard de la lourdeur de la peine infligée, cette sanction est la démonstration d'un regard politique sur la question de la réunification. Jamais quelques tags ont valu une peine de prison à des jeunes au casier judiciaire vierge.
Plus incroyable encore, forte de cette sanction juridico-politique déraisonnée, la collectivité régionale « Pays de Loire », en ce mois de novembre 2011, est allée, sournoisement et de manière lâche, se servir directement dans les comptes bancaires des jeunes en questions !!! Quelle morale et quelle leçon derrière ce détroussage en règle d'étudiants et jeunes précaires ?
Indifférente devant des centaines de tags et de graffs aussi laids les uns que les autres, la région Pays de Loire a pourtant dépouillé un de ces 6 jeunes de 2.800 euros sur les 3.000 que contenait son compte bancaire, soit toutes ses économies d'étudiant !!!
Ce type de comportement indigne d'une collectivité publique laisse penser que se sont bien des jeunes militants défendant une cause partagée par un grand nombre de personnes, simples citoyens et élus, et non des jeunes « délinquants infantiles » qui ont été visés. A quel type de pouvoir public avons-nous à faire ici ?
Ces jeunes sont bien sûr soutenus par un grand nombre d'acteurs associatifs et politiques publiquement positionnés pour la réunification de la Bretagne. Néanmoins, manque à l'appel des voix, notamment celles des élus et collectivités qui ont émis des vœux en faveur de la réunification. Ces Voix sont pourtant prépondérantes dans notre société puisque représentantes, porteuses et surtout garantes de celles des citoyens. Il ne s'agit pas bien sûr à travers cette affaire de cautionner des actes délictuels mais d'apporter un regard sur leur situation. Ce ne sont pas des délinquants ! Parce qu'ils ont exprimé à leur manière, peut-être maladroitement, un souhait populaire, alors ils devraient être mis au ban du jeu démocratique ?
Nous vous informons en outre que Skoazell Vreizh, dont l'existence repose exclusivement sur la solidarité des Bretons, a donné la possibilité à ces jeunes et à leur demande explicite, de se pourvoir en cassation. Ce pourvoi a été rejeté.
Nous espérons que ce courrier ne restera pas sans réponse de votre part, non pas pour notre association mais pour ces jeunes et leurs familles. Le soutien des organisations « attendues » est une chose, celui des représentants démocratiques engagés publiquement sur ce souhait populaire breton en est une autre.
Lors des différentes audiences, ces jeunes adultes ont fait preuve de responsabilité et de respect vis-à-vis de la justice, mais aussi de l'ensemble des collectivités, élus et citoyens qu'ils ont cités. Nous souhaitons qu'il soit tenu à leur égard le même niveau de respectabilité.
Au regard de ce qui est écrit ci-dessus, nous nous tenons à votre disposition pour vous rapporter plus précisément cette situation, moralement difficile à vivre pour ces jeunes militants.
Sous le signe de la Solidarité et de la Démocratie, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments bretons sincères,
A galon,
Cordialement,
Skoazell Vreizh
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