« INELIGIBILITE A VIE » : QUI DEPOSERA CE PROJET DE LOI

Depuis 1989, le Mouvement à caractère civique BLANC C‚EST EXPRIME a pour objectif de lutter contre la montée des abstentions qui permettent l‚émergence de courants minoritaires xénopho-bes et racistes L‚épisode du 22 avril 2002 reste ˆ dans sa dramatisation - présent dans toutes les mémoires.

A côté de la démarche entreprise pour faire reconnaître le vote blanc comme étant un suffrage exprimé ˆ elle a connu un début de réalité, à minima, le 30 janvier dernier avec le vote inter-venu au Parlement - le Mouvement a fait de nombreuses propositions aux différents gouverne-ments qui se sont succédés. Celles-ci reposent sur l‚analyse des causes qui ont entraîné le divorce grandissant entre les élus et les citoyens. La conséquence néfaste de cet état de fait, dans lequel la classe politique ne peut s‚ exonérer de ses propres responsabilités, est d‚ame-ner les électeurs à choisir de s‚abstenir lors des scrutins. La volonté du Mouvement est donc de participer à la reconquête de la crédibilité et à la légitimité des élus et de recréer les liens de confiance indispensables avec ceux qui les mandatent et qui ont le sentiment d‚être courtisés avant toute élection et méprisés le reste du temps.

Je vous remercie de trouver ci-après une des réformes proposées qui a l‚ambition d‚assainir la vie politique française et d‚éviter l‚amalgame populiste de «tous pourris» qui porte atteinte à

l‚ ensemble des élus et peut mettre en péril la démocratie :

«Proposition de loi tendant à rendre inéligible à vie tout élu ayant été impliqué et condamné dans le cadre de la gestion de fonds publics avec recherche de profit per-sonnel direct ou indirect . Cette disposition pouvant être étendue à tout élu reconnu comme ayant participé, au cours de l‚instruction, du délit de complicité passive en faisant ainsi obstacle à la révélation de la vérité» .

Cette proposition de loi repose sur le constat fait du nombre important d‚ élus, de toutes sensibili-tés, impliqués et condamnés au cours de ces dernières années. Certains ont bénéficié de mesures d‚auto ˆ amnisties considérées, légitimement, par les autres justiciables comme scandaleuses, d‚au-tres ont été déclarés inéligibles seulement pendant une période donnée. Certains siègent aujour-d‚hui, à nouveau, à l‚ Assemblée Nationale. Les derniers rebondissements rencontrés autour de la personne de Monsieur BALKANY mettent en évidence l‚urgence qu‚il y a à légiférer très rapi-dement.

Pour redonner toute sa valeur à la mission qui est celle d‚un élu mandaté par les citoyens, il faut écarter définitivement de la possibilité d‚un retour à la gestion des affaires publiques tous ceux qui auront manqué au respect de leur mandat. La notion de profit personnel direct ne peut être, seule, retenue. Il est en effet évident que le profit indirect - pour leur parti et par voie de conséquence pour eux-mêmes dans le déroulement de leur «carrière professionnelle» ( ) - ne peut être écartée.

Qui prendra la responsabilité de présenter ce projet de loi à l‚Assemblée nationale

Saint-Brieuc le 11 décembre 2003

GERARD GAUTIER

Ancien Conseiller Régional de Bretagne

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