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Association des « Alsaciens Réunis » Saint-Louis, le 4 octobre 2015
L'Association des « Alsaciens Réunis »
à
Monsieur Jean-Claude Frécon
Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l'Europe
7 all Kastner
67081 STRASBOURG CEDEX
Objet : Conclusions du rapport de la visite de monitoring du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en France.
Référence : Plainte contre la France pour non - respect de la charte de l'autonomie locale
Monsieur le Président,
Par lettre en date 20 janvier 2015, l'association des « Alsaciens Réunis » déposait une plainte auprès du Conseil de l'Europe pour violation par la France de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale, qu'elle a ratifiée le 17 janvier 2007.
En faisant disparaître par fusion certaines régions françaises, dont l'Alsace, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, méconnaît manifestement les dispositions de l'article 5 de la Charte selon lesquelles « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. ».
Les collectivités territoriales n'ont en effet pas été consultées formellement. En Alsace, les habitants ont été près de 130 000 à signer une pétition en vue d'un référendum contre la fusion, tandis que les élus, qui ont pris l'initiative de délibérer, se sont prononcés à 96 % contre le projet, mais leur avis n'a pas été entendu. En outre, la réforme territoriale épargne certaines régions comme la Bretagne et les Pays de la Loire parce que les représentants breton ont catégoriquement refusé ledit projet, une inégalité de traitement entre collectivités territoriales constitutive d'une discrimination.
La France n'a pourtant émis aucune réserve à l'article 5, déclarant dans l'instrument de ratification que « les collectivités locales et régionales auxquelles s'applique la Charte sont les collectivités territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution ou qui sont créées sur leur fondement. », ce qui est le cas des régions françaises. La loi méconnaît également l'article 55 de la Constitution française de 1958 selon lequel « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ».
A la suite du dépôt de plainte, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, dont vous êtes le président, décidait d'avancer de décembre 2015 à fin mai 2015 la première visite de monitoring de la commission du Congrès en France. Le rapport de la visite de monitoring sera à l'ordre du jour de la 29ème session du Congrès, prévue du 20 au 22 octobre 2015 à Strasbourg.
Dans son communiqué du 2 octobre dernier, le Conseil d'Etat, saisi par l'association des « Alsaciens Réunis » ainsi que par plusieurs autres requérants (collectifs régionaux d'Alsace, Franche-Comté et Lorraine, formations et personnalités politiques, juristes, particuliers) d'un recours en annulation du décret d'application de la loi, pris le 30 juillet 2015, annonce qu'il se prononcera « à brève échéance », « très prochainement », sur la légalité de ce décret. Ce dernier convoque les électeurs sur la base de la carte contestée des nouvelles régions, qui à la date des élections régionales fixées aux 6 et 13 décembre 2015, n'existeront pas. Les candidatures à ces élections doivent être déposées entre le 2 et le 9 novembre 2015.
Compte tenu de l'imminence de la décision du Conseil d'Etat quant à la légalité du décret d'application, l'association des « Alsaciens Réunis » vous serait particulièrement reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître dès que vous le jugerez possible les conclusions du rapport de la commission de monitoring afin qu'elle puisse les faire valoir devant le Conseil d'Etat avant que celui-ci ne se prononce. Si elles lui parviennent prochainement, l'association des « Alsaciens Réunis » ne doute pas que ces conclusions sauront utilement rappeler à la plus haute juridiction administrative française l'impérieuse nécessité pour la France de consulter les régions préalablement à la modification de leurs limites territoriales locales et, plus généralement, de respecter les principes démocratiques auxquels elle dit souscrire.
Une communication plus tardive de ces conclusions n'aurait assurément pas la même portée. Face au fait accompli, des régions françaises pourraient alors disparaître à la suite de décisions arbitraires et non conformes aux engagements internationaux de la France. Le précédent français donnerait alors un signal particulièrement négatif à d'autres Etats membres signataires de la Chartre.
Sûre de votre compréhension et des efforts qui sont les vôtres afin que les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale soient respectées par la France, l'association des « Alsaciens Réunis » vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de leurs sentiments les meilleurs.
L'association des « Alsaciens Réunis »
Sébastien Dell'Era et Frédéric Turon
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