Les petits médias comme ABP menacés par l’article 24 de la loi sur la sécurité globale

-- Media et Internet --

Editorial de Philippe Argouarch

Publié le 12/12/20 10:51 -- mis à jour le 13/12/20 21:55

Dans la dernière version, adoptée par l’Assemblée nationale et qui sera soumise au Sénat en janvier 2021, l’article 24 de la loi sur la sécurité globale dit ceci :

Article 24

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.

Pour fermer un petit média comme ABP, ça sera très simple, il suffira de lui coller une amende de 45 000 euros à la suite d’une photo ou d’une vidéo non floutée, faite par un citoyen reporter, d’un gendarme en train de frapper un manifestant. Pour faire peur aux amateurs il n’ y aura pas mieux. Les citoyens qui postent des vidéos de manifestations sur les réseaux sociaux ont-ils les moyens, les logiciels et le temps de flouter des visages sur leurs vidéos ? On en doute.

Comment déterminer si l’intention du journaliste est d’informer ou bien de porter atteinte à la sécurité du fonctionnaire de police ? Comment un juge peut-il s’octroyer le droit de décider ce qui passe par la tête d’un d’un citoyen reporter ? Rappelons que dans les pays qui se prétendent des démocraties, les lois ne peuvent que sanctionner des actes, des délits. Un régime qui criminalise des pensées ou des intentions sort du système démocratique et est tout autre.

Michelle Bachelet, la Haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, a appelé mercredi les autorités françaises à retirer l'article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale" en France, dénoncé comme liberticide par certaines organisations et par la presse.


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Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.
Vos 8 commentaires
jean louis Le Corre
Lundi 17 janvier 2022
Manifestons toujours chaque fois que c'est possible pour denoncer cette DICTATURE EN MARCHE"et defendre les Libertés
Il faut s'attendre a tout,voire au pire ! Avec ces gens là !
A quand un "
logo" distinctif physique ou virtuel ! D'OPPOSANT ou de REFRACTAIRE a la Macronie,sur nos boites aux lettres,ou cousu sur nos vetements qu'il sera obligatoire de porter lorsque l'on sortira,
Moutons reveillez vous,ça craint !!!!
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Naon-e-dad
Lundi 17 janvier 2022
Sur le fond, en effet, il faut se méfier de tous les coups tordus possibles…
En pratique: est-ce les newsletters construites par collectage automatiques (robots) et diffusées par ABP qui inspire la crainte exprimée dans cet article?
S'il s'agit d'articles qui est responsable de la publication: le webmaster ou l'auteur ayant rédigé l'article? S'agissant du webmaster, comment vérifier qu'aucune photo malencontreuse n'ait échappé à sa vigilance?
Une chose est sûre: l’objectif devient - si je comprends bien, en terme de risque et dans le cas de manifestations même citoyennes et paisibles, comme le sont à l'expérience et depuis des lustres les manifestations récurrentes concernant la langue bretonne (de vraies vacances pour policiers tranquilles) - désormais éviter les photos présentant du "bleu".
Ma gomprenan mat, a-benn bremañ, e vo ret nompas embann luc'hskeudennoù a vefe gwelet warne un tamm gwiskamant "glas melestradurel" e liv !
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Naon-e-dad
Lundi 17 janvier 2022
Rectificatif:
Oulahh! En français çà donne! La construction / rectification de phrases à la volée, au clavier aboutit parfois à des résultats non voulus (que laissent passer les correcteurs orthographiques supposés):
"En pratique: est-ce la diffusion de newsletters construites par collectage automatique (robots) par ABP qui inspire la crainte exprimée dans cet article?"
Gwelloc'h eo mod-se, n'eo ket 'ta?
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penn kaled
Lundi 17 janvier 2022
On critique parfois à raison l'UDB ,mais je constate que c'est le seul parti breton qui manifeste contre cette loi qui aura des effets pervers ,tout comme celle contre le séparatismes , qui va se retourner contre les défenseurs des minorités nationales autochtones .
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Muichka
Lundi 17 janvier 2022
Tout est prétexte pour brimer, uniformiser.
Attention aussi à la loi contre les séparatismes, lesquels ne sont pas nommés. On va se la prendre la gue*le.
Rappelez-vous la modification constitutionnelle Toubon, qui disait que la seule langue dans la République est le Français. Officiellement pour éradiquer l'anglais. A votre avis : qu'est-il advenu. L'anglais progresse, mais la charte européenne des langues minoritaires est retoquée en France du fait de cet article ! Le brezhoneg est piétiné.
Je crains vraiment ! Battons-nous
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Killian Le Tréguer
Lundi 17 janvier 2022
Je n'ai pas souvenir d'avoir déjà vu une photo de policier sur ce site
Je n'ai pas d'avis très tranché sur la question, je m'interroge quand même sur la protection de l'anonymat des fonctionnaires sur les réseaux sociaux (en particulier fonctionnaires de maintien de l'ordre) qui semble moins forte que de celle des inculpés ou des terroristes actuellement
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Alan-Erwan Coraud
Lundi 17 janvier 2022
Rappelons-nous Le Pellerin, Le Carnet, Plogoff ...A l'avenir le film sur Plogoff serait impossible avec cette loi d'esprit totalitaire comme d'ailleurs la constitution de 1958. Savez-vous qu'en cas de danger pour la république tous les "citoyens" seraient soumis au code de justice militaire ?
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AFB-EKB
Lundi 17 janvier 2022
Penn-kaled se trompe. L'AFB-EKB a aussi demandé que l'article 24 soit retiré de ce projet de loi en s'appuyant justement sur la déclaration de Madame Bachelet à ce sujet.
Tiern e peb Amzer
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ANTI-SPAM : Combien font 8 multiplié par 1 ?
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