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La proposition d'amendement de Marc Le Fur est l'occasion de rappeler les engagements pris et les actes passés en faveur des langues régionales par nos députés bretons.
La campagne électorale du printemps pour les dernières élections législatives avait été l'occasion d'entendre de nombreuses prises de position de nos députés. Une bonne part d'entre eux avait répondu favorablement à un questionnaire du Conseil Culturel de Bretagne. Tour d'horizon.
— Danielle Bousquet (PS), 1e circonscription des Côtes d'Armor
Mme Bousquet fut signataire avec Mme Lebranchu (4e circonscription des Côtes d'Armor) d'un sous-amendement (n° 41) à un amendement à la Constitution, favorable aux langues régionales, présenté par M. Le Fur (3e circonscription des Côtes d'Armor) qui proposait :
« Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales ».»
La proposition de Mme Bousquet et de Mme Lebranchu était la suivante :
« Art. 53-3 – Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française… (le reste sans changement). »
L'exposé sommaire de ce sous-amendement était le suivant :
"Compte tenu de la position du Conseil constitutionnel, il nous paraît de meilleure rédaction ; la finalité étant la même, permettre à la France, enfin, de ratifier la Charte européenne des langues et cultures minoritaires. La République est une et indivisible. La reconnaissance de son patrimoine linguistique est attendue depuis les déclarations du président François Mitterrand à Rennes.
Le texte de la Charte, tel qu'adopté en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, apporte cette réponse, en confirmant que la France comme la très grande majorité des pays européens, reconnaît ses héritages culturels et linguistiques tout en s'opposant à toute forme de communautarisme. Cette « réparation », comme disait Jack Lang alors ministre de l'éducation nationale lorsqu'il souhaitait que le service public assume pleinement l'enseignement de ces langues, non seulement est nécessaire mais reste le seul rempart contre toute forme d'humiliation ressentie ouvrant justement parfois à ces communautarismes dont nous ne voulons pas."
Lire le compte-rendu des débats du 26/01/2005 sur ces amendements http://pactedeslangues.com/spip.php?article1285
En réponse au questionnaire du Conseil culturel de Bretagne, Mme Bousquet avait écrit : "Vous avez bien voulu me solliciter au nom de votre fédération sur un certain nombre de vos préoccupations concernant des dossiers importants pour notre région. Vous le savez, j'ai ardemment soutenu la candidature de Ségolène Royal lors des élections présidentielles dernières.
Un de ses engagements était, en complète conformité avec le programme du Parti Socialiste, de faire ratifier à la France la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires.
C'est donc bien volontiers que je m'engage à la rendre possible par une décision de l'Assemblée lorsqu'elle y sera mise en débat.
Concernant les points 2, 3 et 4, il s'agit d'engagements débattus au sein de l'assemblée régionale de Bretagne. La majorité de gauche de cette assemblée porte ces engagements. C'est donc tout naturellement que je les fais miens, étant entendu que je souhaite, dans le même temps, que notre pays conserve une politique culturelle ambitieuse au service de toute la population.
La réunification de la Bretagne pose indiscutablement une autre question, celle de l'accord de la population Ligérienne. Je souscris sans ambiguïté à l'idée d'un référendum sur ce sujet à l'instar des suffrages organisés dans d'autres grandes démocraties (Canada par exemple).
Là encore j'observe avec le plus grand intérêt la démarche de la Région Bretagne d'une part et celle du département de la Loire Atlantique d'autre part, tendant à construire ou re-construire des liens pratiques et visibles de coopération entre les territoires désunis de la Bretagne historique."
— Jean Gaubert (PS), 2e circonscription des Côtes d'Armor
M. Jean Gaubert avait confirmé son soutien aux cinq questions posées par le Conseil culturel de Bretagne.
— Marc Le Fur, 3e circonscription des Côtes d'Armor
Lire l'article spécifique consacré à M. Le Fur ( voir notre article ).
— Marie-Renée Oget (PS), 4e circonscription des Côtes d'Armor
À l'automne 2006, Mme Oget avait apporté son soutien aux parents d'élèves de Bulat-Pestivien qui demandaient l'ouverture d'une classe bilingue dans leur école primaire publique. Elle avait notamment accompagné une délégation de parents reçue par l'Inspection Académique des Côtes d'Armor et adressé le message suivant au site Ouiaubreton http://ouiaubreton.com/spip.php .
"Je ne peux imaginer que le plan de développement de la filière bilingue n'atteigne pas ses objectifs, notamment celui de l'enseignement du breton, conformément à la circulaire 2001-167 et à la convention additionnelle au CPER.
Je communique sur ce point mon sentiment à l'Inspection académique des Côtes-d'Armor et demande que dans ce département, une politique volontariste soit développée et menée en concertation avec élus locaux et parents d'élèves."
En réponse au questionnaire du Conseil culturel de Bretagne, elle avait écrit : "Je tiens à vous indiquer que je réponds favorablement à vos cinq questions, sur lesquelles je me suis d'ailleurs engagée durant mon mandat. J'ai effectivement pu adresser à plusieurs reprises mon soutien pour le développement de la langue bretonne sur le territoire breton. Le breton se vit socialement, et pas seulement culturellement. C'est le quotidien de nombre de personnes sur la circonscription que je souhaite de nouveau représenter. Je suis donc très sensible à l'attachement social et culturel au breton.
Aussi, je serai attentive à vos préoccupations et aux préoccupations des associations, structures, citoyens qui manifestent l'intérêt de promouvoir le breton dans les cinq départements que j'espère, à terme, être regroupés au sein d'une même entité politique et administrative."
— Corinne Erhel (PS), 5e circonscription des Côtes d'Armor
Mme Corinne Erhel avait confirmé son soutien aux cinq questions posées par le Conseil culturel de Bretagne.
— Marguerite Lamour (UMP), 3e circonscription du Finistère
Le 26 janvier 2005, à l'occasion du débat pour la modification de la Constitution en vue de l'adoption de la Constitution européenne, Mme Lamour a soutenu un amendement à l'article 2 de la Consitution proposé par M. Marc Le Fur (3e circonscription des Côtes d'Armor). À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine." L'amendement fut finalement rejeté par 46 voix contre 25 pour. En savoir plus.
À la suite de ce débat, Mme Lamour soutint un second amendement, proposé par M. Marc Le Fur et sous-amendé par Mme Marylise Lebranchu.
Marguerite Lamour avait répondu oui aux quatre premières questions posées par le Conseil culturel de Bretagne aux dernières législatives.
— Marylise Lebranchu (PS), 4e circonscription du Finistère
Le 26 janvier 2005, lors de la discussion sur deux amendements à la Consitution favorables aux langues régionales présentés par MM. Le Fur (3e circonscription des Côtes d'Armor) et Bayrou (2e circonscription des Pyrénées Atlantique), Mme Lebranchu déclara :
"(...) Il m'importe que la Charte soit ratifiée et il me semble qu'une solution satisfaisante pour tous peut être trouvée dès lors que nous ne restons pas arc-boutés sur l'article 2 de la Constitution. Je n'ai pas essayé d'amender cet article car c'est, selon moi, peine perdue.
M. Clément a affirmé qu'il était inutile de ratifier la Charte dans la mesure où elle est déjà largement appliquée. Cela revient a dire qu'il n'est pas utile de ratifier le traité constitutionnel au motif que nous respectons déjà les droits fondamentaux. De tels raccourcis nous empêchent d'être précis."
Avec Mme Bousquet, Mme Lebranchu avait déposé un sous-amendement (n° 41) à celui de M. Le Fur, dans le but de rédiger ainsi le début de cet amendement :
« Art. 53-3 – Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française… (le reste sans changement). »
L'exposé sommaire de ce sous-amendement était le suivant :
"Compte tenu de la position du Conseil constitutionnel il nous paraît de meilleure rédaction ; la finalité étant la même, permettre à la France, enfin, de ratifier la Charte européenne des langues et cultures minoritaires. La République est une et indivisible. La reconnaissance de son patrimoine linguistique est attendue depuis les déclarations du président François Mitterrand à Rennes.
Le texte de la Charte, tel qu'adopté en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, apporte cette réponse, en confirmant que la France comme la très grande majorité des pays européens, reconnaît ses héritages culturels et linguistiques tout en s'opposant à toute forme de communautarisme. Cette « réparation » comme disait Jack Lang, alors ministre de l'éducation nationale, lorsqu'il souhaitait que le service public assume pleinement l'enseignement de ces langues, non seulement est nécessaire mais reste le seul rempart contre toute forme d'humiliation ressentie ouvrant justement parfois à ces communautarismes dont nous ne voulons pas."
Enfin, Mme Lebranchu défendit à la suite une autre proposition d'amendement présenté par M. François Asensi (11e criconscription de Seine-St-Denis), qui fait l'objet d'un article séparé.
(...) "L'important, ce soir, est de permettre la ratification de la Charte. Je demande donc à M. Le Fur et à M. Bayrou de retirer les amendements numéros 13 et 40, qui portent sur l'article 2 de la Constitution, au bénéfice de l'amendement n° 12, sous-amendé par nous, ce qui devrait permettre de décrisper le débat.
Les langues que nous avons reçues en héritage ne doivent pas être abandonnées, car elles constituent une grande richesse. Jack Lang, alors ministre de l'éducation nationale, avait parlé très justement à ce sujet de « réparation ». Même si la IIIe République a eu souvent raison, ceux qui ont été privés de leur langue régionale ont eu un sentiment d'humiliation.
Je reste persuadée qu'en bons républicains que nous sommes, nous devons éviter ces humiliations, qui représentent la première cause de violence. La signature de cette Charte constituerait réparation." (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, répondit :
" Madame Lebranchu, je vous fais observer que la demande de retrait d'un amendement relève de la responsabilité du Gouvernement ou de la commission. Or je crois savoir que vous n'êtes plus au Gouvernement !" (Sourires.)
Les deux amendements furent finalement repoussés.
Ce même jour, Mme Lebranchu soutint une autre proposition d'amendement, favorable aux langues régionales, défendu par M. François Asensi (11e criconscription de Seine-St-Denis), qui connut le même sort. Cette proposition fait l'objet d'un article séparé.
Le 13 décembre 2006, associant Mme Lebranchu à son intervention, M. Lurel (PS, 4e circonscription de la Guadeloupe) http://pactedeslangues.com/spip.php est intervenu lors du débat sur un amendement à l'article 2 de la Constitution, proposé par M. Marc Le Fur.
À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine."
M. Lurel déclara :
"Marylise Lebranchu s'associe à mon intervention, monsieur le président, puisque vous vous en tenez à un strict respect du règlement.
Je souscris totalement à l'amendement de Marc Le Fur et de ceux de nos collègues qui l'ont cosigné. (...)
La République s'est fort bien passée, pendant près de deux siècles, de la mention qui figure désormais à l'article 2 de la Constitution. Nous n'avons qu'une seule langue officielle, mais il y a soixante-quinze langues nationales qui font nos différences au sein de la République ! Comment voulez-vous que j'ignore mon identité, qui s'exprime notamment par le créole, le créole guadeloupéen, lequel coexiste avec le créole martiniquais et guyanais ? Je pense à toutes les langues amérindiennes et aussi aux langues kanak. Comment continuer à ignorer le breton, le basque, le poitevin, que sais-je encore ? (...)
Il faudra bien un jour ajouter à la Constitution « dans le respect des autres langues de France »."
L'amendement fut finalement rejeté par 57 voix contre 44 pour. En savoir plus.
À l'automne 2006, en soutien aux parents de Bulat-Pestivien qui demandaient la création d'une classe bilingue à l'automne dernier, Mme Lebranchu avait écrit sur le site Ouiaubreton qu'elle prenait contact avec M. Gilles de Robien, ministre de l'Éducation nationale. La réponse de ce dernier, s'il y en eut une, n'a jamais été rendue publique.
Marylise Lebranchu avait répondu favorabement aux cinq questions posées par le Conseil culturel de Bretagne.
— Jacques Le Guen (UMP), 5e circonscription du Finistère
Aux dernières élections législatives, M. Jacques Le Guen avait répondu oui au questionnaire du Conseil culturel de Bretagne.
— Christian Ménard (UMP), 6e circonscription du Finistère
Le 26 janvier 2005, à l'occasion du débat pour la modification de la Constitution en vue de l'adoption de la Constitution européenne, M. Ménard a soutenu un amendement à l'article 2 de la Consitution, proposé par M. Marc Le Fur (3e circonscription des Côtes d'Armor). À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine." L'amendement fut finalement rejeté par 46 voix contre 25 pour. En savoir plus.
À la suite de ce débat, M. Ménard soutint un second amendement, proposé par M. Marc Le Fur et sous-amendé par Mme Marylise Lebranchu.
Le 13 décembre 2006, M. Ménard soutennait à nouveau un amendement à l'article 2 de la Consitution, proposé par M. Marc Le Fur.
À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine."
M. Ménard déclara :
"Je tiens à vous rassurer : l'amendement de M. Le Fur et d'un certain nombre de nos collègues n'a pas pour objet de démanteler la France. Il vise seulement à répondre à l'aspiration de millions de Français – Bretons, Occitans, Basques, Corses et autres locuteurs de langues régionales – qui souhaitent faire fructifier ce qui est un atout pour nous.
Alors que la France est le seul pays, avec la Turquie, à ne pas avoir ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, nous avons une occasion unique de réparer cette erreur et d'en faire le préalable à sa signature.
Pour moi qui suis breton, la langue bretonne est une richesse et ce serait un signe très fort que la France puisse enfin reconnaître ceux qui l'ont créée.
Au lieu de nous diviser, vous avez là, mes chers collègues, l'opportunité de nous réunir sous le drapeau français. Alors, ne ratez pas cette occasion !"
L'amendement fut finalement rejeté par 57 voix contre 44 pour. Voir tous les détails sur la page de M. Le Fur.
Aux dernières législatives, Christian Ménard a répondu favorabement aux quatre premières questions posées par le Conseil culturel de Bretagne.
Concernant la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires et la modification de l'article 2 de la Constitution, Christian Ménard a écrit :
Oui, « si le projet de loi promis par Nicolas Sarkozy ne répond pas totalement à notre attente »
— Gilbert Le Bris (PS), 8e circonscription du Finistère
Lors des dernières élections législatives, M. Le Bris répondit de la façon suivante aux questions du Conseil culturel de Bretagne.
"Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre questionnaire adressé aux candidats aux élections législatives, et je vous en remercie. C'est bien volontiers que j'y réponds. Permettez toutefois que ce ne soit pas par oui ou par non.
Concernant votre première question sur la réunification de la Bretagne par le biais d'une proposition de loi sur la base de l'article L.4122.1 du CGCT, je n'y suis pas favorable. La lecture du Code Général des Collectivités Territoriales montre d'ailleurs que c'est bien la consultation des conseils régionaux et conseils généraux concernés qui prédomine. Si je sais le Conseil Régional de Bretagne favorable à cette question, je ne connais pas l'avis du Conseil Régional des Pays de Loire.
En tout état de cause, je souhaite qu'un référendum soit organisé sur cette question, afin de s'assurer de l'adhésion des Bretons et des Ligériens. Nous ne pouvons pas à la fois regretter les décisions centralisées et souhaiter que la loi tranche sans l'avis des populations.
Pour les autres questions, je suis tout d'abord favorable à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont toutes vos autres préoccupations procèdent.
Pour moi, cette décision est de nature à donner plus de droits aux langues de France, en affirmant leur place dans le patrimoine culturel de la Nation, en favorisant leur audience sur les ondes, en permettant aux artistes de voir leurs oeuvres et créations mieux diffusées et enfin en donnant du souffle à l'apprentissage des langues régionales dans les écoles et lycées.
Si nous faisons ce pas en avant que représente la ratification, nous devrons, ensemble, élaborer un statut pour les langues territoriales de France, qu'elles soient de métropole ou des outre-mers.
C'est dans ce cadre que nous pourrons poser les bases d'une nouvelles politiques, 30 ans après la Charte de 1977, pour un service public breton de radio et de télévision, pour l'enseignement du breton et du gallo, pour un nouveau rayonnement culturel en lien avec les conseils régionaux et les conseils généraux."
— Jean-Michel Boucheron (PS), 1e circonscription d'Ille et Vilaine
Lors des dernières législatives, M. Boucheron avait répondu favorablement au questionnaire du Conseil culturel de Bretagne.
— René Couanau (UMP), 7e circonscription d'Ille et Vilaine
En réponse au questionnaire du Conseil culturel de Bretagne, M. Couaneau avait écrit :
"Je réponds à votre courrier du 16 mai.
Je ne suis pas en mesure de répondre à toutes les questions que vous me posez, des consultations complémentaires étant nécessaires.
Mais je vous confirme d'ores et déjà que je suis favorable à la ratification de la Charte européenne, aux transferts de compétences en ce domaine à la Région et au développement de l'enseignement du breton et en breton.
]e vous prie de croire, Monsieur le président, à mes sentiments les meilleurs."
— Michel Hunault (UMP), 6e circonscription de Loire-Atlantique
Le 26 janvier 2005, à l'occasion du débat pour la modification de la Constitution en vue de l'adoption de la Constitution européenne, M. Hunault faisait partie des signataires de la proposition d'amendement à l'article 2 de la Constitution, proposé par M. François Bayrou.
À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales."
L'amendement fut finalement rejeté par 47 voix contre 30 pour. En savoir plus.
— Philippe Böennec (UMP), 9e circonscription de Loire-Atlantique
M. Boënnec avait répondu oui aux cinq questions posées par le Conseil culturel de Bretagne.
— François Goulard (UMP), 1e circonscription du Morbihan
En réponse au questionnaire du Conseil culturel de Bretagne, M. Goulard avait répondu de la façon suivante :
"J'ai été un des premiers parlementaires à m'engager pour la réunification de la Bretagne.
Je suis favorable à un développement de l'offre audiovisuelle en breton et pense qu'il est anormal que les télévisions régionales relèvent d'une chaîne nationale.
Je continuerai en tant qu'élu local et en tant qu'élu national, à soutenir les différentes formes d'enseignement du breton.
Étant partisan d'une forte décentralisation, j'adhère à votre proposition de transfert de compétences au profit de la région ou d'autres collectivités.
J'ai toujours été favorable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales."
— Michel Grall (UMP), 2e circonscription du Morbihan
M. Grall avait répondu favorablement aux cinq questions posées par le Conseil culturel de Bretagne.
— Loïc Bouvard (UMP), 4e circonscription du Morbihan
Le 26 janvier 2005, à l'occasion du débat pour la modification de la Constitution en vue de l'adoption de la Constitution européenne, M. Bouvard a soutenu un amendement à l'article 2 de la Consitution, proposé par M. Marc Le Fur (3e circonscription des Côtes d'Armor). À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine." L'amendement fut finalement rejeté par 46 voix contre 25 pour. En savoir plus.
À la suite de ce débat, M. Bouvard soutint un second amendement, proposé par M. Marc Le Fur et sous-amendé par Mme Marylise Lebranchu.
— Françoise Olivier-Coupeau (PS), 5e circonscription du Morbihan
Selon une lettre publiée le 13 juin par le Parti breton, Mme Olivier-Coupeau prend les engagements suivants en faveur de la langue bretonne :
(...) "À propos de la langue et de l'audiovisuel, je reprends encore les engagements de Madame Royal et notre ferme volonté de faire ratifier la Charte européenne des langues régionales et/ou minoritaires. Je vous rappelle que cette Charte avait été signée par Lionel Jospin, alors Premier Ministre, c'est le président de la République, Jacques Chirac qui a saisi le Conseil constitutionnel et n'a pas jugé utile de prendre les dispositions nécessaires pour la ratification de la Charte. La déclaration, préparée en 1999, envisageait de s'engager sur 39 paragraphes ou alinéas de la Charte, ce qui recouvre largement les champs de la vie sociale.
Pour l'enseignement des langues régionales, je m'engage à proposer une loi organisant l'offre à tous ceux qui souhaitent la possibilité de suivre un enseignement bilingue précoce, et intégrant le développement de l'enseignement immersif précoce, dans le fil du travail mené en 2001 par Jack Lang.(...)"
À l'Assemblée nationale, Mme Olivier-Coupeau est présidente du Groupe d'études sur les langues régionales.
— Jacques Le Nay (UMP), 6e circonscription du Morbihan
Le 26 janvier 2005, à l'occasion du débat pour la modification de la Constitution en vue de l'adoption de la Constitution européenne, M. Le Nay a soutenu un amendement à l'article 2 de la Consitution, proposé par M. Marc Le Fur (3e circonscription des Côtes d'Armor). À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine." L'amendement fut finalement rejeté par 46 voix contre 25 pour. En savoir plus.
À la suite de ce débat, M. Le Nay soutint un second amendement, proposé par M. Marc Le Fur et sous-amendé par Mme Marylise Lebranchu.
Le 13 décembre 2006, M. Le Nay soutenait à nouveau un amendement à l'article 2 de la Constitution, proposé par M. Marc Le Fur.
À la suite de cet article qui dispose que "La langue de la République est le français", l'amendement proposait d'ajouter "dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine."
L'amendement fut finalement rejeté par 57 voix contre 44 pour.
En réponse au questionnaire du Conseil culturel de Bretagne lors des dernières élections législatives, M. Le Nay avait répondu : "Monsieur le président, vous m'avez interrogé, en ma qualité de candidat aux élections législatives des 10 et 17 juin prochains, sur mon engagement à soutenir, avec les autres députés bretons, des engagements portant sur l'identité, la langue et la culture bretonne.
À propos tout d'abord du statut de la langue bretonne, je considère que la diversité linguistique est une richesse et un atout. La langue française a tout à gagner de la reconnaissance des langues régionales.
Plusieurs fois, et malheureusement en vain, un amendement a été proposé pour introduire dans la constitution, la reconnaissance des langues régionales, dont bien sûr le breton. Sachez, que j'ai été, cette fois-ci comme lors des tentatives précédentes, co-signataire de la proposition d'amendement de Marc LE FUR, et que j'étais au nombre des 44 députés qui ont voté pour ce texte dans la séance du 13 décembre dernier.
D'autre part, je suis favorable au rattachement de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne qui couvrirait ainsi ses limites historiques, et constituerait une entité au poids économique intéressant tant en France qu'en Europe.
Le projet de découpage du CUAB me paraît assez pertinent, puisqu'il propose une recomposition de l'Ouest en quatre régions à forte cohésion qui réconcilierait les populations avec leur identité.
C'est pourquoi je m'engage à défendre, avec les autres députés bretons, les objectifs que vous avez identifiés. En espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs."
— Et les autres...
La position concernant les langues régionales des députés bretons dont les noms suivent ne nous sont pas connues (ils n'ont notamment pas signé le questionnaire du COnseil culturel de Bretagne). Nos colonnnes demeurent bien sûr à leur disposition s'ils souhaitent s'exprimer sur ce sujet.
- Jean-Jacques Urvoas (PS), 1e circonscription du Finistère ;
- Patricia Adam (PS), 2e circonscription du Finistère ;
- Annick Le Loch (PS), 7e circonscription du Finistère ;
- Philippe Tourtelier (PS), 2e circonscription d'Ille et Vilaine ;
- Marcel Rogemont (Divers Gauche), 3e circonscription d'Ille et Vilaine ;
- Jean-René Marsac (PS), 4e circonscription d'Ille et Vilaine ;
- Pierre Méhaignerie (UMP), 5e circonscription d'Ille et Vilaine ;
- Thierry Benoît (Modem), 6e circonscription d'Ille et Vilaine ;
- François de Rugy (Verts),1e circonscription de Loire Atlantique ;
- Marie-Françoise Clergeau (PS), 2e circonscription de Loire Atlantique ;
- Jean-Marc Ayrault (PS), 3e circonscription de Loire Atlantique ;
- Dominique Raimbourg (PS), 4e circonscription de Loire Atlantique ;
- Michel Ménard (PS), 5e circonscription de Loire Atlantique ;
- Christophe Priou (UMP), 7e circonscription de Loire Atlantique ;
- Marie-Odile Bouillé (PS), 8e circonscription de Loire Atlantique ;
- Serge Poignant (UMP), 10e circonscription de Loire Atlantique ;
- Gérard Lorgeoux (UMP), 3e circonscription du Morbihan.
Il n'est pas trop tard pour bien faire et nous ne pouvons qu'inviter ces derniers à s'exprimer, notamment en soutenant l'amendement proposé par M. Le Fur.
Si vous souhaitez réagir publiquement à cet article, un forum est disponible sur ouiaubreton en suivant ce lien http://ouiaubreton.com/spip.php?article3394
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