Langues régionales : l’épée de Damoclès du Conseil constitutionnel

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Communiqué de presse de François Alfonsi
Porte-parole:

Publié le 11/08/21 8:22 -- mis à jour le 12/08/21 15:44

Le vote de la loi Molac, puis sa censure par le Conseil constitutionnel, ont remis, 70 ans après la loi Deixonne, la question des langues régionales au cœur de l’actualité politique en France.

Le vote a été clair et net : une large majorité des parlementaires, 72% des députés et 81% des sénateurs, ont approuvé, malgré l’avis contraire du Ministre de l’Education Nationale, le développement de l’enseignement immersif pour les langues régionales dans le service public de l’éducation.

A cette volonté démocratique très clairement exprimée, par un grand nombre de députés et sénateurs présents en séance, le Conseil constitutionnel, saisi à l’instigation du Ministre Blanquer, a opposé sa censure par référence à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « le français est la langue de la République ».

Cette décision, très largement décriée, a fait l’objet d’un premier commentaire dans la revue officielle de l’Institution qui expliquait que seul l’enseignement public serait concerné. Puis, quarante-huit heures après, ce même commentaire était modifié, expliquant que la décision du Conseil s’appliquait à l’ensemble du service public de l’Education, c’est-à-dire y compris les écoles sous contrat d’association, enseignement associatif et enseignement confessionnel, qui bénéficient de la prise en charge « sous contrat » des salaires de leurs enseignants.

Cette décision est donc une épée de Damoclès qui menace l’enseignement par immersion du modèle Eskolim dans ses six déclinaisons, basque, bretonne, catalane, occitane, alsacienne et corse.

Face à l’ampleur des manifestations que cette décision a provoquée, le Premier Ministre et le Président de la République ont cherché à rassurer. Le moyen de cette temporisation a été de missionner « auprès de Jean Michel Blanquer, Ministre de l’Education Nationale », deux des députés de la majorité, du groupe LREM (Yannick Kerlogot) et du groupe Agir (Christophe Euzet), qui avaient voté en faveur le la loi Molac.

Ils viennent de rendre leur rapport. C’est un catalogue de bonnes intentions qui n’apportent aucune réponse sécurisée et durable. On comprend aussitôt que ce rapport a été validé par Jean Michel Blanquer avant d’être rendu public. Notamment, il exclut le recours à une modification constitutionnelle qui permettrait de disqualifier enfin les interprétations du Conseil Constitutionnel. Mais on ne s’attendait guère à ce qu’Emmanuel Macron, dont on sait les positions très réactionnaires en la matière, se prête à une telle démarche à quelques mois de l’élection présidentielle. Autant dire qu’il faudra en faire un thème de campagne pour l’année à venir, aux présidentielles, et au-delà, lors de la campagne des législatives.

De toute façon c’est dans un rapport de forces au quotidien que l’avenir de l’enseignement par immersion se jouera. Tant que Scola Corsa sera « hors contrat », et donc financée en dehors de relations avec l’Education Nationale, il échappera à cette censure.

Pour le reste, les autres réseaux vont défendre avec ardeur ce qu’ils ont réussi à construire. Leur force de mobilisation est remarquable et nous serons 100% solidaires pour faire reculer la machine étatique qui veut la mort de nos langues.

A force de mobilisation, la question de la révision de la constitution, à travers le renforcement de l’article 75-1, finira par s’imposer. Celui-ci dispose que « les langues régionales sont le patrimoine de la France ». Il conviendra d’y ajouter : « Leur transmission est favorisée par l’enseignement, y compris par immersion ».

De quoi clouer enfin le bec au Conseil Constitutionnel.

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Membre de Femu a Corsica et préside depuis 2014 l'Alliance libre européenne (ALE). Élu une première fois député européen le 7 juin 2009, Il est de nouveau élu député européen le 26 mai 2019, sur la liste Europe Écologie Les Verts.
Vos 7 commentaires
Michel Vernet
Mercredi 11 août 2021

L'analyse est juste mais la conclusion est que les écoles doivent toutes abandonner l'immersion dès septembre 2021 et adopter un enseignement paritaire. Quant à une révision de la Constitution qui modifie l'article 75, on en est encore très loin...

Kerbarh
Mercredi 11 août 2021

Mr Vernet : au delà des questions juridiques et légales ( la loi doit être appliquée)merci de nous expliquer les raisons de votre acharnement contre les langues minoritaires de France.

jakez Lhéritier
Mercredi 11 août 2021

Faire de la Résistance à la rentrée avec toutes les écoles concernées.
Continuer le système.
Du courage.
Organisez dès maintenant un plan de soutien aux écoles Diwan et autres réseaux basques,Corse,catalan,occitan,flamand etc...pour la rentrée.
les organisations bretonnes doivent revenir de vacances pour débuter la résistance.

Yann L
Jeudi 12 août 2021

Il est bien difficile de savoir quels seront les équilibres politiques après les élections de 2022. Si, toutefois, une révision de la constitution était possible, alors la proposition de révision de F. ALFONSI me semblerait bien modeste. A mon avis, il faudrait plutôt une modification du type "la loi détermine la place des langues régionales dans la vie publique".

Michel Bernard
Vendredi 13 août 2021

Il ne sera pas plus facile en 2022 apres la presidentielle de modifier la constitution pour donner plus de pouvoir aux regions,et par consequent de favoriser l' immersion,en effet les tendances des electeurs sont de plus en plus a droite et centralisatrices suite aux egarements de ce qu on appelait la gauche ,et vu la masse des abstentionistes degoutes mais furieux ,Macron sera paralyse donc statut quo previsible ,il faudra donc convaincre.

Rafig
Vendredi 13 août 2021

Comme d'habitude lorsque l'on n'est de mauvaise foie, on joue sur les mots.
« le français est la langue de la République ». OK mais pas les SEULE.
En France, il y a des peuples qui parlent une langue locale en plus de parler un français (sans accent)
et d'écrire un excellent français (sans faute d'orthographe)
J'en suis un exemple car depuis que je suis militant breton et avoir pris 2 ans de Kentelioû an Noz, je me suis amélioré en langue française (même si je laisse encore des fautes .. ;-) et j'ai appris à respecter les cultures des autres. Que dire des républicains français, incapable de parler même l'anglais et surtout de respecter la diversité culturelle en France.
Depuis quelques mois nous avons des révélations sur ce qui s'est passé au Canada, aux USA et en Australie sur les placements des peuples autochtones dans les années 1930-70 en pensionnats de rééducation culturelle pour devenir de "bons citoyens". C'est du passé mais pas en République française où les langues historiques sont encore combattues.

Killian Le Tréguer
Jeudi 19 août 2021

" Comme d'habitude lorsque l'on n'est de mauvaise foie, on joue sur les mots.
« le français est la langue de la République ». OK mais pas les SEULE. "

Je ne suis pas trop de votre avis, autant je déplore cette Constitution française qui est bien à changer, ou plus simple, obtenir un statut hors-République de type Nlle Calédonie, Polynésie, autant les mots sont clairs. Reste à savoir si les écoles Diwan relèvent de la République française ou d'un service public ?
Par ailleurs, la loi sur le séparatisme, sous couvert de lutte dissimulée contre l'Islam, nous concerne tout autant. C'est une énorme régression qui servira beaucoup plus à annihiler toute veilleités locales en matière linguistique ou institutionnelle qu'à faire reculer les intégrismes religieux. Là aussi les mots sont clairs et ont un sens.

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