Pour obtenir une maigrelette pension d'invalidité, les vétérans des essais nucléaires doivent suivre une procédure longue et lourde avant de voir leur dossier évoqué devant le tribunal départemental des pensions. L'administration est anonyme et froide prend tout son temps alors que s'agissant d'anciens militaires, tout devrait aller de soi dans la simplicité. Certains dossiers traînent durant des années
Pour obtenir une maigrelette pension d'invalidité, les vétérans des essais nucléaires doivent suivre une procédure longue et lourde avant de voir leur dossier évoqué devant le tribunal départemental des pensions.
Ces malades, souvent cancéreux, sont confrontés à une administration anonyme et froide qui prend tout son temps alors que s'agissant d'anciens militaires, tout devrait aller de soi dans la simplicité.
Certains dossiers traînent durant des années (4 ans !) sans explication, avant d'arriver en audience publique. A Brest, le tribunal ne tient que 4 ou 5 audiences par an et des victimes décèdent avant l'échéance. La veuve si elle en a la force, doit tout reprendre à zéro depuis le départ. C'est insupportable.
La réglementation n'est guère favorable aux victimes. Le code des pensions fait obligation au demandeur d'apporter la preuve du lien direct et certain entre sa pathologie et la mission exécutée sur le site d'expérimentations nucléaires. Cette preuve est quasiment impossible à fournir comme l'a reconnu le Médiateur de la République saisi par l'ANVVEN (son courrier du 4 février 2009).
Ce code est archaïque et ne prend pas en compte les armes modernes : irradiations, gaz, agressions chimiques ou bactériologiques, munitions à l'uranium appauvri. Personne ne se hâte de le modifier.
L'organisation du tribunal s'appuie sur le décret obsolète n° 59-327 du 20 février 1959. Le magistrat professionnel est assisté par deux assesseurs issus des amicales commémoratives. Ces « collègues » se cooptent entre eux sans appel à candidatures et sont nommés après un tirage au sort aussi confidentiel que douteux. Aucune enquête préalable de moralité, aucun test de compétence ; la machine est bien huilée dans la routine.
A l'audience, la victime n'est jamais appelée à s'approcher pour exprimer sa douleur ; ce n'est qu'une chose tassée au fond de la salle. Un semblant de dialogue juridique s'installe alors entre le commissaire du gouvernement et l'avocat commis d'office. La décision finale réside souvent, dans une nouvelle expertise médicale superflue mais qui fera perdre beaucoup de temps. Les 2 assesseurs restent muets. À quoi servent-ils réellement ? La presse se désintéresse de cette juridiction pour se concentrer sur les petits délits crapuleux ou les affaires de drogue.
L'ANVVEN vient d'adresser un courrier à la Présidente du tribunal de Brest (copie au ministère et parlementaires) pour signaler cette situation qui pénalise davantage ceux qui ont le mieux servi la France.
Pierre Marhic, président de l'ANVVEN
02 98 47 02 84
Voir notre site http://www.anvven.net
Commentaires (2)
Une page se tourne?..,en tant qu'ancien marin,j'ai pu constater -comme nous tous-l'obstruction systématique à l'indemnisation de nos collègues malades se présentant devant les tribunaux administratifs: d'Appel en Cassation,le Ministère ne nous laissait aucun espoir!..Cependant cette posture- de plus en plus intenable pour l'Etat- a pu amener des parlementaires - de tous bords-à présenter des projets de loi d'indemnisation,dont le dernier-intergroupes-a du être repoussé (dans l'urgence?)par un contre projet ministériel,qui a donné naissance à la Loi d'Indemnisation votée le 5 Janvier 2010. Avant la loi, l'avocat de l'AVEN avait gagné une vingtaine de procès-au civil-(Tbx Sécurité Sociale). Pour nous militaires -devant les tribunaux administratifs-nous avons subi presque un demi-siècle de négationnisme d'Etat- (négationnisme pas toujours contredit par "l'omerta"dont certains d'entre nous sont parfois coutumiers) La loi d'indemnisation serait donc un progrès; Avec cette loi la porte s'entr'ouvre aux quelques quatre cents dossiers en instance auprès de l'avocat de l'AVEN.Porte entr'ouverte car cependant la décision finale d'indemnisation dépendra toujours du Ministre-après avis d'un comité d'experts et de personnes nommées par ses soins!..,les représentants des associations en étant exclus.Les dix-huit maladies cancéreuses actuellement reconnues par la loi excluent-entre autres-lymphomes et maladies cardiaques.Quel sera le poids de la commission consultative -non décisionnelle- sur laquelle nous devrons compter pour faire évoluer la liste vers les 32 maladies reconnues par l'UNESCEAR?..Les associations sont certes représentées dans la commission de suivi des maladies "Radio-induites",mais elles ne compterons que cinq membres sur dix-neuf personnes..,"Porte entr'ouverte?.." L'AVEN propose une aide au montage des dossiers- dossiers qui seront transmis au cabinet Teissonnière,afin de pouvoir choisir d'aller soit devant le Comité d'Indemnisation, soit de recourir au système juridique civil.En cas de rejet ou de décision insuffisante,l'avocat et le demandeur pourront présenter un recours auprès du Tribunal Administratif du département...et le combat continuera..,notre juste cause prend à peine son essor...
Loi et décret d'application sont consultables sur le site: www.aven.org
J-Lecoq
Réponse à Jean Lecoq
Il ne faut pas tout mélanger ni faire des amalgames.
Ce sont les ex militaires qui ont été exposés sans véritable protection (période 1960-1974 en particulier). Pour obtenir une minable pension d'invalidité ils doivent faire une demande via les DIAC avec un refus systématique. Ils se tournent alors vers le tribunal départemental des pensions d'invalidité; une juridiction qui ne traite que des litiges liés à une mission militaire. Les délais sont anormalement longs s'agissant de vétérans souvent cancéreux. De plus c'est le code des pensions militaires d'invalidité qui s'applique et fait obligation au demandeur d'apporter la preuve du lien direct et certain entre sa pathologie et le service exécuté sur les sites d'expérimentations nucléaires. Mission quasi impossible même avec l'appui d'un grand maître du barreau parisien. D'où la nécessité de voter une loi plus souple: loi Morin du 5 janvier 2010 et son décret 653 du 11 juin dernier qui limite à 18 le nombre de cancers radio-induits.
Désormais, c'est le SCIVEN d'Arcueil qui reçoit et instruit les demandes pour les 18 cancers réputés radio-induits. Il n'y a aucun changement pour les autres pathologies: lymphome et myélome par exemple (cf étude Sépia-santé du 12 octobre 2009 tenue secrète pendant 10 mois).Il faut donc continuer à demander une modernisation de la procédure archaïque appliquée par les tribunaux des pensions d'invalidité. C'est l'objet du courrier adressé à la présidente du tribunal de Brest et largement diffusé (parlementaires, presse, ministère)
Ce travail sera poursuivi au sein de la commission consultative de suivi en espérant que seules les "vraies associations représentatives" seront présentes à l'exclusion des grandes amicales commémoratives et festives qui n'ont jamais mené le combat.
Pierre Marhic
président de l'ANVVEN
voir notre site www.anvven.net