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Mercredi 30 mars 2011, au Sénat, a été adopté à l'unanimité un amendement que j'ai déposé, et soutenu en séance, relatif à la mise en oeuvre des Zones de protection du patrimoine architectural (ZPPAUP).
Si cet amendement a été présenté dans le cadre de la proposition de loi relative aux projets des collectivités locales d'Île de France, région concernée par cette procédure, nous retrouvons aussi le problème que j'ai soulevé dans d'autres points du territoire national.
La ville de Douarnenez fait ainsi partie des collectivités victimes de l'« oubli législatif » que l'amendement tend à réparer.
L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code du patrimoine pour instituer des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) », destinées à remplacer les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ».
L'article L. 642-8 du code du patrimoine, qui précise les conditions du passage d'une procédure à l'autre, prévoit que les ZPPAUP « en cours de révision » sont instruites conformément à la nouvelle procédure lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Cette disposition permet d'approuver immédiatement la révision dès lors que celle-ci a été réalisée.
Le Législateur a toutefois involontairement oublié le cas des ZPPAUP en cours d'élaboration qui ont été soumises à enquête publique avant la publication de la loi, situation dans laquelle se trouvait la procédure lancée à Douarnenez.
Je rappelle que la création d'une ZPPAUP impose de multiples démarches, souvent étalées sur plusieurs années et il est fondamental que les collectivités concernées puissent mettre en application le résultat de longues concertations, dont une enquête publique, et de leur éviter d'avoir à entamer une nouvelle procédure.
L'amendement que j'ai présenté visait à réparer cet oubli.
Adopté en première lecture au Sénat, le texte va désormais être transmis à l'Assemblée nationale, qui, je l'espère, validera également cette nouvelle disposition.
Concrètement, pour Douarnenez, l'application de la ZPPAUP va permettre de ne plus travailler selon une appréciation subjective de la part de l'Architecte des Bâtiments de France, mais au contraire, de se baser sur un règlement objectif, résultant d'une longue période de concertation et d'une enquête publique.
La ZPPAUP se substituera ainsi à la règle des 500 m entourant nos bâtiments historiques ou nos sites classés.
Cette application, par exemple, constitue aujourd'hui le seul moyen de voir disparaître les panneaux publicitaires situés dans les entrées de ville.
Accéder au compte-rendu analytique de la séance sur le site du Sénat :
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