Le rapport Balladur propose des modalités pour modifier les limites territoriales d'une région sans recours au Parlement mais rien ne pourra se faire sans l'aval des deux Conseils Régionaux concernés
Dépêche de Philippe Argouarch

Publié le 26/02/09 6:31 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Bien que la carte d'une France à 15 régions ne figure pas dans le rapport final du comité Balladur, ce rapport de 132 pages dont nous avons obtenu une copie, préconise de "favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine". (proposition 1).

Il propose aussi de "favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions." (proposition 2).

Pour simplifier la procédure de modification des limites territoriales d'une région, le rapport propose une simple majorité de conseils généraux des deux régions concernées. Il préconise aussi d'avoir en plus l'accord des deux conseils régionaux en question, comme spécifié dans l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales — Le rapport ne remet donc pas en cause cette clause capitale : l'accord des deux régions. Une région accepterait-elle volontairement de se séparer d'un de ses départements ? Très peu y croient.

Page 72 du rapport :

"Concernant la modification des limites territoriales des régions, le droit en vigueur prévoit, à l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, qu'elle relève du législateur après consultation – ou le cas échéant sur demande – des conseils régionaux et généraux intéressés. Le Comité propose de faciliter ces opérations, lorsqu'elles visent à modifier le rattachement régional de tel ou tel département, en s'inspirant de la procédure décrite au paragraphe ci-dessus pour les regroupements de régions. Il s'agirait de permettre que le vote du Parlement ne soit plus requis dès lors que seraient obtenus, d'une part, les délibérations concordantes des deux régions et du département directement concernés et, d'autre part, l'avis favorable de la majorité des conseils généraux de chaque région. La loi pourrait par ailleurs préciser le régime applicable (sort du personnel, des biens, des engagements contractuels…) lorsque la procédure implique l'ensemble des départements d'une même région."

La proposition 3 concerne les modes de scrutins. Elle propose de "désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste".

En ce qui concerne les régions, aucune n'est mentionnée par nom sauf en ce qui concerne les législations particulières de l'Île de France, de la Corse et des régions d'outre-mer.

Philippe Argouarch

Philippe Argouarch

Document PDF 14246_2.pdf Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales. 132 p. 2 Mo. Note : cette copie peut ne pas être la version définitive. Source :
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Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant, il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford.
Vos 10 commentaires
Christian Guyonvarc'h
2010-08-31 23:27:40
Pour ce qui concerne la Bretagne et sa réunification admnistrative la préconisation du rapport Balladur ne changerait pas grand-chose à la donne actuelle puisque cette réunification serait conditionnée non pas seulement à un accord de la Région Bretagne et du Conseil général de Loire-Atlantique mais aussi à celui d'au moins deux autres conseils généraux de la région administrative des Pays de la Loire et celui deladite région elle-même, ce qui revient à donner au conseil régional des Pays de la Loire un pouvoir de blocage.
Ce n'est pas du tout ce qu'attendaient et espéraient les démocrates bretons. Comme on pouvait le redouter le rapport du comité Balladur accouche d'une souris et il va falloir se battre pour que le discours prononcé par Nicolas Sarkozy devant le congrès des maires le 27 novembre dernier ne soit pas que du vent.
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JY Le Touze
2010-08-31 23:27:40
Entièrement d'accord avec C. Guyonvarc'h. Tout ce débat a certes permis de remettre sur le devant de l'actualité la réunification ; mais désormais, le combat doit continuer et en un sens, s'intensifier réellement face au "front de tous les conservatismes".
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PY Pétillon
2010-08-31 23:27:40
Que sera la position de l'Udb aux prochaines échéances électorales ? Et si le PS ne bouge pas (ou se cabre comme c'est le cas à ce sujet)l'alliance tiendra-t-elle ? Concernant la réforme proprement dite, comme je l'ai déjà dit dans un post précédent, elle risque fort d'être enterrée purement et simplement... Encore une occasion de loupée ! Nous devrions prendre notre destin en main au plus vite pour éviter ce genre de déception et qui c'est à force pousser à des réactions extrèmes.
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Mikael Bodlore-Penlaez
2010-08-31 23:27:40
Il va bien falloir trouver une solution. Sarkozy s'est prononcé encore aujourd'hui pour le rapprochement département / région . Qu'ils accordent leurs violons ou nous laissent gérer la réunification. Pourquoi les Bretons ne seraient pas assez grands pour savoir ce qu'ils veulent. En plus si maintenant on doit demander à la région qui annexe de facto la Loire-Atlantique son avis pour la rendre aux Bretons, c'est le monde à l'envers...
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Stéphane Simon
2010-08-31 23:27:40
En même temps, il s'agit bien de réformer. Et on connaît l'ardeur du président de la République pour cet exercice. Il est clair que si les conclusions du rapport Balladur concernant la nécessité de demander son avis à tout le monde étaient respectées, il n'y aurait aucun changement de possible ni en Bretagne, ni ailleurs. La réussite de cette opération va donc dépendre de la mobilisation des Bretons et de leur capacité à convaincre.
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Christian Guyonvarc'h
2010-08-31 23:27:40
Il va falloir se battre sur 3 fronts: - celui des collectivités bretonnes. Le Conseil régional de Bretagne et le Conseil général de Loire-Atlantique doivent définir une position commune qui pourra être soumise aux autres conseils généraux bretons puis au Conseil régional et aux conseils généraux des Pays de la Loire, - celui du Parlement. Les députés et sénateurs bretons peuvent déposer une proposition de loi portant sur l'organisation d'une consultation populaire en Loire-Atlantique et en Région Bretagne (article 72.1 de la Constitution telle que révisée en 2003), - celui de l'Elysée. Sarkozy peut prendre l'initiative d'un projet de loi.
Il faut mener la bataille sur les trois fronts en profitant de la médiatisation récente du sujet.
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Christine L
2010-08-31 23:27:40
Je suis très sceptique pour la réunification de la Bretagne. Dans certains journaux comme "20 minutes" qui dit : Contrairement aux rumeurs et déclarations de ces derniers jours, aucune référence à un éventuel rattachement de la Loire Atlantique à la région Bretagne ne figure dans le rapport du comité Balladur, que "20 minutes" s'est procuré avant sa remise au président de la République, le 5 mars (Edition du vendredi 27 février 2009. Dans le journal du Figaro est dessiné une carte des régions : première proposition la réunification de la Bretagne. Seconde proposition la fusion de la Bretagne avec les Pays de Loire.
Ne vous emballez pas les Bretons. Rien n'est officiel pour l'instant. Nous sommes dans un flou total. C'est un proverbe qui convient à cette actualité "Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué". Je rejette le Pays de la Loire, cette région artificielle car les départements n'ont aucun lien entre eux. Je suis pour que la Loire Atlantique réintègre sa région d'origine. Mais si il y avait une fusion entre la Bretagne et le Pays de la Loire, je l'accepterais faute de mieux.
44 = BREIZH
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Hervé Leray
2010-08-31 23:27:40
Il va falloir mettre la pression par une manifestation inédite, peut-être par exemple à Paris. Il va falloir passer au dessus de la tête de nos notables arqueboutés sur leur petit pré carré. car nos notables sont profondement hostiles à la réunification malgré les déclarations de certains. Cette possibilité de réunification ne se représentera pas de sitôt ! et certainement pas avec un prochain president PS.
Il va falloir aussi passer outre une grosse opposition de gauche de Bretagne et aussi contre le fonctionnariat qui n'aime pas les changements de cadres institutionnels.
Les Bretons vont devoir pousser fortement car au moindre accroc, les Bretons de Loire-Atlantique vont se recroqueviller dans leur mutisme face aux forts en gueule qui n'auront pas peur de crier leur grande hostilité (notables). Ici il n'est pas facile de se dire Bretons sans se faire insulter.
Hervé, Pays Guérandais
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yves le mestric
2010-08-31 23:27:40
Le point de vue de Christine L reflète exactement ce que veulent les jacobins.
On voit bien que la souris du rapport balladur ne propose que 2 choses de réellement faisable:
1 - la fusion des départements au sein d'une même région 2 - la fusion de 2 régions entières.
Les autres options nécessitent l'avis de multiples couches du mille feuilles dont certaines externes (c'est le cas de la réunification).
Accepter la fusion pdl / B4 est exactement le but officieux des jacobins et le seul moyen qu'ils aient trouvé pour l'imposer sans en avoir l'air est de rendre impossible tout autre choix (qu'importe s'il repose sur une volonté populaire).
Refuser le diktat de Paris et se battre pour que la volonté des électeurs s'applique là où elle s'exprime.
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Henri Bideau
2010-08-31 23:27:40
Personne ne s'attendait à ce que Sarkozy évoquât indirectement la réunification de la Bretagne lors du congrès des maires de France.
Parmi les raisons, il y a peut-être l'attrait du Président pour la Bretagne découverte lors de vacances dans la presqu'île guérandaise chère à son conseiller en communication Louvrier. Il y a, plus sûrement, la volonté de gêner les socialistes et de permettre à l'UMP de faire de meilleurs scores électoraux en Bretagne, suivant en cela les conseils du sénateur de Legge et du député Lefur.
Le rapport Balladur n'efface pas l'attrait supposé du Président pour la Bretagne ni sa volonté probable de gêner les socialistes. On peut même dire qu'il accentue la gêne des socialistes, partagés entre girondins (Le Drian) et jacobins (Ayrault). Mais le rapport Balladur n'est pas paroles d'évangile, ses propositions sont susceptibles d'être discutées.
Ne peut-on donc pas imaginer Sarkozy commentant le rapport Balladur et regrettant publiquement que n'y figurent pas en clair les revendications normandes et bretonnes ? Faire l'intéressant et surprendre font partie de sa manière d'être. Imaginez le tohu bohu, la relance des débats, les blessures ravivées aux flancs des jacobins et prébendiers de gauche et de droite.
Cela rêvé, je trouve que courent en filigrane dans le rapport l'impossibilité de recourir à une nouvelle révision constitutionnelle pour réorganiser le territoire (il faut désormais d'obtenir les 3/5 èmes des voix dans les deux assemblées) et le déclin progressif du département.
Enfin, je crois que, dans notre combat pour B5, on ne pourra éviter de travailler à démolir les Pays-de-la-Loire en aidant à l'avènement d'une région Val de Loire.
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