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Le Parti Breton demande la libération immédiate de Denez Riou actuellement détenu au Centre Pénitencier de Ploemeur.. Son maintien en détention ne peut qu'aggraver son état de santé, le suivi de son traitement médical est difficilement effectué en milieu carcéral, le stress dû à l'enfermement et le manque d'activité sont des éléments majeurs aggravants dans l'évolution de sa maladie. Le risque d'une récidive d'un d'infarctus du myocarde est toujours réel.
Le contexte :
Denez Riou, militant nationaliste breton, a été condamné le 29 juin 2005 à 7 ans d'emprisonnement par la Cour de Paris spécialement composée pour les affaires de terrorisme. Arrêté au mois de septembre 1999, il était libéré après 15 mois de détention provisoire dans la région parisienne, en attente d'un procès. Il a été réincarcéré le dix avril 2006 pour purger sa peine. Aujourd'hui il a donc effectué plus de la moitié de sa peine soit exactement 44 mois, donc près de 4 ans. Et cela même sans tenir compte des remises de peine dont il bénéficie.
Afin de l'aider à indemniser les parties civiles et améliorer son ordinaire, il avait obtenu un emploi à l'atelier RJEP usinage à l'intérieur du centre de détention. Victime de multiples malaises cardiaques et faute de soins adéquats, il perd son emploi. Suite à l'aggravation de son état de santé, il finit par obtenir une consultation en cardiologie au mois d'avril 2008. À l'issue d'un test d'effort à l'hôpital Bodélio de Lorient, il est victime d'un malaise cardiaque qui nécessite son admission d'urgence en soins intensifs.
Ses malaises sont provoqués par des spasmes coronariens, une maladie qui entraîne des risques élevés d'infarctus du myocarde. Par chance, il se trouvait en milieu hospitalier et cet infarctus a pu être limité. Sa maladie ne se guérit pas mais nécessite un traitement et un suivi médical journalier difficilement adaptable en détention.
En janvier 2008, Denez Riou avait demandé à bénéficier d'un placement en chantier extérieur en vue de préparer sa libération. L'administration pénitentiaire et le service de probation avaient émis des avis favorables à cette demande. Mais à la suite de son hospitalisation, une expertise médicale était ordonnée. L'expert concluait : « son état de santé ne permet pas l'exécution de travail de force nécessitant une activité physique... Il reste apte à un travail sans ou avec peu d'efforts physiques, privilégiant ses capacités physiques et intellectuelles » . Le service de probation (SPIP) l'avait alors proposé pour un autre chantier qui n'impliquait pas de travail de force.
Ce que dit la loi :
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre III : De la libération conditionnelle
Article 729 Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 12
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes.
Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.
Nous rappelons que Denez Riou n'a pas été condamné à la réclusion à perpétuité mais à une peine d'une durée inférieure à dix ans.
Article 730 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6. Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Aujourd'hui, M. Denez Riou remplit ces conditions. Il est en position légale de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
Denis Riou doit être libéré.
Contrairement aux autres détenus, le sort de Denez Riou en matière d'application de la peine dépend de deux juges. Un avis du juge d'application des peines du lieu d'écrou (Centre Pénitentiaire de Ploemeur dans le Morbihan) avant que la décision soit prise par le juge d'application des peines anti-terroriste.
En France l'horizon s'assombrit de jour en jour pour le respect des Droits de l'Homme.La libération conditionnelle est une mesure en voie de disparition. En trente ans, les décisions d'octroi de cette mesure ont diminué de moitié. Pourtant, il a été démontré que les personnes libérées dans le cadre d'une libération conditionnelle récidivent moins que celles libérées en fin de peine. Nous rappelons aussi l'intention de la Garde des Sceaux de faire appliquer l'usage beaucoup plus large des aménagements de peine pour désengorger les prisons. C'était une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy censée mettre la France en conformité avec la réglementation des droits de l'homme et du citoyen ».
En conclusion, Le Parti Breton demande la libération immédiate de Denez Riou. Son maintien en détention ne peut qu'aggraver son état de santé, le suivi de son traitement médical est difficilement effectué en milieu carcéral, le stress dû à l'enfermement et le manque d'activité sont des éléments majeurs aggravants dans l'évolution de sa maladie. Le risque d'une récidive d'un d'infarctus du myocarde est toujours réel.
Odile Fourniol,
Conseillère municipale Parti Breton de Gwidel-Guidel
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