Par un vote unanime (143 pour 2 contre), le Conseil de l'Europe a adopté le 22 mars une recommandation concernant la République Française. La commission venue enquêter en Alsace-Loraine-Champagne-Ardenne s'étonne que la France ait pu faire une réforme territoriale sans avoir consulté les régions, les élus et les populations concernées. Elle déclare que cette réforme est non-conforme à l'article 5 de la charte de la démocratie locale et régionale que la France a signée en 1985 et ratifiée en janvier 2007 . Le Conseil révèle avoir reçu de nombreuses plaintes de citoyens et de collectivités françaises. Les recommandations adoptées recommandent de créer des lois cadres, des mécanismes, pour pouvoir organiser des consultations dans les territoires et collectivités.

Présente aux débats au Conseil de l'Europe, Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des Collectivités territoriales (depuis février 2016) et députée socialiste du Calvados, a tout simplement nié l'absence de consultations. Il est vrai que les élus consultés furent soit des élus du PS, soit des convertis et que le droit d'option, un droit conforme à l'article 5 de la charte de la DLetR a tout simplement été bloqué par des pressions sur les parlementaires et des veto du porte-parole du gouvernement, et du ministre de l'intérieur, présents dans l'hémicycle lors des débats. Les populations n'ont jamais été consultées. On regrettera que le conseil de l'Europe n'ait pas spécifié sans ambiguité "consultations populaires" ou "référendum local".

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