Le  Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne  (CCPPLRPLI) a rendu sa copie

Installé par la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, le 6 mars 2013, ce comité avait pour mission « d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des 39 engagements pris

Installé par la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, le 6 mars 2013, ce comité avait pour mission « d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des 39 engagements pris par la France en signant la Charte européenne des langues (dites) régionales et de formuler des recommandations visant à favoriser la pluralité linguistique interne... » Mais « n'ayant pas pour mandat de résoudre le problème d'ordre constitutionnel posé par sa ratification... » son but était de « redéfinir une politique publique » en ce domaine et de « formuler des propositions » pour leur avenir. Le cadre étant posé, il ne faut donc pas s'étonner que le rapport final ne parle pas de « co-officialité » par exemple. D'où l'intérêt et l'actualité du projet de loi constitutionnel déposé par les élus Bretons et de gauche pour la modification de la constitution en espérant qu'il devienne celui de tous les élus démocrates d'où et de quel côté politique qu'ils soient. L'actualité reste donc : Modification de la constitution permettant la signature de la Charte, puis adoption d'une loi ambitieuse ( sur le modèle de celles déjà élaborées sous les noms Jung/Urvoas et Le Fur,) puis décrets d'application qui pourraient, enfin, permettre la prise en compte de l'immersion autrement que dans le cadre d'une expérimentation. Une des annexes jointes précise bien que, le moment venu, si tout cela est acquis, le choix sera devenu possible de : « prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales... OU, une partie substantielle...assurée dans les langues régionales... OU, que l'enseignement des langues régionales... fasse partie intégrante du curriculum. Pour le moment donc, la première hypothèse reste dans le domaine de l'expérimentation. Ce comité était constitué de 11 personnalités dont des élus comme Paul Molac ou David Grosclaude, des linguistes comme Henriette Walter et des juristes. Précision : Ce qui suit est une analyse des 104 pages du texte. Cette analyse porte surtout sur ce qui concerne notre situation linguistique en Bretagne en laissant de côté bien des aspects intéressants sur les nombreuses langues d'Outre-Mer par exemple et ne fait qu'effleurer les autres aspects du problème. Comme celui des médias par exemple. Que les éventuels commentateurs, bienvenus, ne m'attribuent pas une appréciation personnelle valorisante ou pas de ce rapport. J'essaye seulement d'en faire une synthèse honnête. Chose étonnante : La participation bretonne est assez réduite. Sur 20 personnes ou groupes « Auditionnés, » dont les présidents des différents Offices linguistiques des Régions, ont y remarque Lionel Buannic, fondateur de Brezhoweb. Sur 7 « Auditions particulières » Yannig BARON pour Breizh-ImPacte et Jean Pierre Le MAT au nom de l'Institut Culturel ont apporté leur contribution. Il y a eu aussi quelques participations écrites d' An Oaled, KLT, Mervent et SKED. Aucune représentation des associations de parents d'élèves » par exemple qu'elles soient immersives ou semi-immersives.

Passons à l'introduction au rapport...

Dès l'introduction le rapport reconnaît que le déclin des langues en question en France métropolitaine n'est pas enrayé. Il souhaite un « acte juridique fort » qui devrait « élargir le rôle des collectivités territoriales sur la base d'une responsabilité partagée avec l' État » pour y remédier. Que cela « passe également par la diversité des langues concernées » par « des politiques différenciées » et souligne « qu'une articulation avec l'apprentissage des langues étrangères s'impose. » Si la prise en compte des cultures spécifiques est évoquée, assez longuement, cela ne l'est pas dans le cadre de l'enseignement bien qu'il soit proposé que les directeurs régionaux des affaires culturelles intègrent les conseils académiques des langues régionales, celle des histoires des peuples ne l'est pas. Sans doute car cela dépassait le cadre fixé au rapport. Pourtant l'enseignement des langues hors de leur contexte pose de nombreux problèmes d'efficacité. A quoi peut-il servir d'apprendre une langue si on ne sait pas pourquoi ? Ce qui existe soit constitutionnellement parlant soit dans le cadre expérimental est évoqué, puis des propositions sont faites pour donner « une impulsion nouvelle à la politique nouvelle des langues en France. » Le cadre juridique ci-dessus fixé, le comité a cependant pour objectif de « contribuer à une ambition plus vaste. » Il propose d'organiser « une politique du multilinguisme qui soit à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et culturels liés à connaissance de plusieurs langues. » Il note l'intérêt de « la vitalité de l'ensemble des langues parlées sur le territoire métropolitain et dans les Outre-mer, qu'il s'agisse de langues régionales historiquement pratiquées ou des langues issues des vagues migratoires récentes.. . » pour « le développement économique et plus particulièrement le développement de l'emploi et la conquête des marchés extérieurs ; la solidarité et l'action sociale, plus particulièrement l'intégration des populations et en premier lieu, en métropole et dans les Outre-mer, celles dont le français n'est pas la langue d'origine. » Le comité dépasse là, l'optique obtuse d'un seul bilinguisme étroit mais l'ouvre aux besoins des jeunes et des sociétés d'aujourd'hui...

Passons au rapport lui-même...

Il fait d'abord l'état des lieux, la situation par rapport aux 39 articles signés et éventuellement ratifiables et fait des propositions. Il constate qu'en France métropolitaine « l'usage des langues régionales et étrangères serait en constante diminution ; que plus les personnes sont jeunes, moins elles s'expriment dans un langue autre que le français... » Et donc que le nombre de locuteurs ne cesse de diminuer mais cependant de manière variable suivant les langues transfrontalières ou pas. Les langues non-frontalières étant particulièrement en danger. Il est écrit : « La « République » est dès lors particulièrement responsable de leur préservation, de leur vitalité, de leur développement et notamment de leur transmission aux jeunes générations... » La célèbre formule « responsable mais pas coupable » vient immédiatement à l'esprit, mais passons... Concernant la Charte le rapport indique, compte tenu de la position du Conseil Constitutionnel, que « le Président de la République et le Premier ministre ont estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la rédaction envisagée, d'introduire dans notre constitution une disposition permettant de la ratifier, sans introduire une contradiction majeure avec ses articles 1, 2 et 3. » Cependant indique la ministre de la culture, le gouvernement « aurait réaffirmé sa volonté de mettre en ½uvre les dispositions de la Charte … jugées constitutionnelles en 1999. » On peut penser que cela aurait pu être observé avant la dernière campagne présidentielle et électorale... Reste la nécessité de faire aboutir le projet de loi du président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale... A propos de l'article 8 -Enseignement- de la Charte, le rapport indique que « sous la forme d'un enseignement bilingue à parité horaire entre français et langue régionale, il peut, depuis 2005, sous forme d'expérimentation, se développer suivant un horaire plus développé en langue régionale, avec la possibilité d'une expérimentation totale en langue régionale. Des expériences en ce sens sont conduites au Pays Basque, dans les classes maternelles. » Précarité et contradictions ne manquent pas dans tout cela. Ce qui était jugé possible en 2005 était-il constitutionnel en 1999 ? La situation en Corse est donné en exemple. « L'enseignement du corse est systématiquement proposé dans l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires... » avec « un enseignement de trois heures hebdomadaires figure à l'emploi du temps de toutes les classes du premier degré » et « en pratique, seuls les élèves dont les parents ont manifesté un choix contraire ne suivent pas cet enseignement. » Ils se compteraient sur les doigts de deux mains. Sans  oublier que 1/3 des élèves sont en cursus bilingue. Le Recteur d'académie déclare à la rentrée 2012 « Mon travail a pour but l'offre à tous les élèves d'un bilinguisme ouvrant sur le plurilinguisme... » et les jours derniers sur Via Stella que ce qui place cette année la Corse en tête des résultats au Bac c'est d'abord le travail fait dans le primaire depuis quelques années. Le moins que l'on puisse dire c'est que l'apprentissage de la langue locale, sous diverses formes, ne porte pas tord à ces résultats... Là aussi on peut penser au temps pas si lointain où elle était qualifiée de patois italien... La situation en Euskadi du nord indique que 60% des écoles ont une filière bilingue. Que 35 % des élèves s'y trouvent bien. La Bretagne n'est même pas mentionnée tant la situation y est non-exemplaire... « L'offre apparaît très largement dépendante du niveau d'information donné aux familles et doit aller au-delà de la simple, constatation de la demande sociale... » « Le concept de parité horaire doit reposer sur des critères plus larges que la stricte parité arithmétique des horaires d'enseignement... » lit-on au sein de nombre d'observations pertinentes. Le comité n'a pas manqué d'observer aussi « une forte déperdition du nombre d'élèves poursuivant ces études jusqu'en terminale. » « un manque chronique d'enseignants en particulier dans le premier degré. » Peu de pistes sont indiquées pour y remédier. Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement en Bretagne alors qu'il n'y a pas de licences « enseignement » pour faire le lien entre les diverses formations précédentes et les masters « enseignement, » contrairement à la Corse. Bien d'autres sujets importants sont évoqués comme ceux de la vie sociale et économique ou les médias : « l'émergence du numérique dans les médias et l'internet offre de nouveaux espaces de diffusion aux langues régionales » Vaste sujet à traiter par plus qualifié que moi..

Propositions pour une impulsion nouvelle...

A juste raison, les deux secteurs les plus importants pour la transmission des langues sont l'enseignement et les médias. Le rapport note « que la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, reconnaît pour la première fois l'enseignement bilingue... » et énumère d'autres besoins : « La nécessité de politiques différenciées suivant les langues et les territoires » « L'élaboration d'une loi aurait une haute valeur juridique » « Un code des langues de France pourrait être élaboré » « Lancer une campagne de communication à caractère national » « Améliorer l'information des familles » Enfin « ...les cours d'histoire, de géographie et de littérature devraient inclure une sensibilisation à la pluralité linguistique de la France. » Vaste programme s'il en est ? Mais confier tout cela à l'État parisien semblant relever de l'exploit il est aussi proposé les points suivants : « Encourager et faciliter la généralisation des initiatives relevant de la responsabilité des collectivités territoriales en matière de politique linguistique. » « Charger les Régions d'établir un schéma régional de promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique. » « Au delà du rôle des Régions, l'ensemble des collectivités doivent être impliquées dans l'élaboration puis la mise en ½uvre de ces schémas... départements... intercommunalités... communes... notamment du fait de leurs activités dans le domaine péri-scolaire... » Il aura fallu beaucoup attendre pour lire que « Les langues comme le flamand, le gallo, le francoprovençal peuvent être aussi enseignées... » si on dispose du matériel pédagogique. Chapitre important : Les langues parlées par les communautés d'origine immigrées...  « doivent être considérées comme un moyen de nature à faciliter l'insertion de ces communautés. Au-delà, elles sont un atout à valoriser dans le développement des relations économiques et commerciales avec les pays d'origine. » Enfin et mieux encore, pour le comité il faudrait : « Mieux articuler l'enseignement en langue régionales avec l'apprentissage des langues étrangères. » « La concurrence entre langues étrangères et régionales peut constituer un handicap pour celles-ci, compte tenu notamment de la forte capacité d'attraction de la langue anglaise dans les choix des familles. Aussi faut-il se donner les moyens de mettre en valeur les complémentarités entre ces apprentissages. » Le rapport propose même de fusionner le comité académique des langues régionales avec la commission académique sur l'enseignement des langues étrangères... et de « Mettre en ½uvre des expériences d'apprentissage trilingue en combinant à la fois une langue régionale et une langue étrangère. » Quel dommage de constater qu'en Bretagne, au même moment, la Région et des instances dites pédagogiques, fassent exactement le contraire en tentant de détruire tout l'existant en ce domaine au lieu d'étendre l'apprentissage de la 3e langue chez les enfants bilingues, puis d'assurer le trilinguisme dans les collèges et lycées des trois DI. Sans compter, après tout, qu'en Bretagne l'anglais est la langue de nos voisins ! Enfin mention est faite de la nécessité de trouver des solutions au financement des écoles associatives. De nombreuses autres suggestions sont faites tout au long des 104 pages dont la conclusion revient sur le fait que de nombreuses langues sont en grand danger. « Il est absolument essentiel que l'effort entrepris sur les dernières années puisse être consolidé, poursuivi et amplifié. » Ce rapport étant maintenant entre les mains du gouvernement et des législateurs il serait souhaitable qu'ils en fassent le meilleur usage... Yannig BARON