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Je tiens à exprimer ma satisfaction devant la confirmation par l'Assemblée nationale de la nouvelle place donnée aux langues régionales dans le Projet de loi de Refondation de l'école dont l'examen vient de s'achever cette nuit. Ce travail, que nous avons mené de concert avec les parlementaires de la majorité, notamment bretons, vient récompenser la mobilisation de l'ensemble des défenseurs des langues régionales.
Le nouveau projet de loi reconnaît pour la première fois dans notre législation l'enseignement bilingue français - langue régionale. Il est même inscrit que cet enseignement doit être favorisé et que les familles seront informées des différentes offres d'apprentissage. De plus, les enseignants pourront utiliser l'apport des langues et cultures régionales dans leur enseignement chaque fois qu'ils estiment que cela est pertinent pour leurs élèves.
Cela s'ajoute aux cinq mentions supplémentaires situées dans l'annexe de la loi. Celles-ci traitent des bénéfices de la précocité d'exposition ; de l'encouragement du bilinguisme français – langue régionale dès la maternelle ; de la fréquentation d'½uvres et de ressources pédagogiques ; des activités organisées par les collectivités territoriales ; et de la possibilité de s'inscrire dans une école d'une autre commune lorsque la commune de résidence ne propose pas d'enseignement de langue régionale.
C'est la première fois qu'une loi est aussi explicite sur l'enseignement et la prise en compte des Langues régionales dans l'Education nationale. Elle permettra une sécurisation juridique de l'enseignement de ces langues et un rapport de force rééquilibré avec les rectorats à qui l'on pourra opposer la nouvelle loi.
La loi sur l'éducation de 2005 ne comportait qu'une seule mention concernant une possibilité d'enseignement des langues régionales lorsque des conventions étaient signées avec les régions. Le caractère peu volontariste de cette formulation est à comparer avec le saut qualitatif qui vient d'être effectué cette nuit par la majorité à l'Assemblée nationale. L'ensemble des associations et défenseurs des langues régionales se félicitent d'ailleurs des avancées obtenues dans cette loi.
L'action conjuguée des parlementaires, des élus locaux en particulier des régions, et bien sur des associations et des défenseurs des langues régionales a permis cette avancée notable en favorisant l'ouverture du ministre.
C'est une victoire collective qui devra en appeler d'autres quant à la promotion de nos langues.
Concernant le délai de cinq ans nécessaire aux écoles associatives pour bénéficier d'un contrat d'association avec l'Etat, une solution pratique est actuellement à l'étude, les dispositions nécessaires relevant du domaine règlementaire.
En ce qui concerne l'inscription dans la loi de l'immersion, au sens d'enseignement dans la langue au-delà de la parité horaire, nous sommes dans un blocage d'ordre constitutionnel, puisque le Conseil d'Etat a jugé que cet enseignement était contraire à la Constitution. J'appelle donc mes collègues de droite à faire sauter ce blocage en s'exprimant clairement pour un vote positif sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en cas de présentation d'un projet de loi au Congrès, condition sine qua none de son adoption au 3/5ème.
Nous attendons désormais que les retombées positives de la loi se répercutent sur le terrain, notamment en termes de textes réglementaires et de moyens spécifiques.
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