Intervention du député européen François Alfonsi au PE
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Lors du vote qui s’est tenu ce matin à Strasbourg et malgré le confinement, les députés européens ont adopté une résolution de soutien à la pétition citoyenne dite Minority safe pack.
Suite au débat de lundi 14 décembre
Le Parlement européen débat autour du projet de loi sur la protection des minorités nationales
La Commission européenne ayant l’initiative des lois, le Parlement en appelle à la Commission pour proposer une législation. La Commission a jusqu’au 15 janvier 2021 pour se prononcer et lancer une législation.
La Commission européenne comprend 27 membres. Chaque Etat de la communauté désigne son commissaire et le commissaire français est Thierry Breton. La France peut-elle bloquer une décision de la Commission ? Pas si facile... Dans le système de vote à la majorité qualifiée, chaque État membre dispose d'une seule voix. Pour exprimer leur désaccord, les États membres doivent composer une "minorité de blocage", qui correspond, logiquement, à un nombre d'États membres représentant au moins 35 % de la population. Pour éviter d'offrir un quasi-pouvoir de veto aux plus gros pays de l'UE comme la France ou l'Allemagne qui représentent à elles seules près de 30 % de la population de l'UE, cette minorité de blocage doit être composée d'au moins quatre États membres. Cela obligera la France à mettre au moins trois autres pays de son côté si elle veut bloquer l'adoption d'une législation en faveur des minorités nationales et des droits fondamentaux de ces citoyens qui représentent 50 millions d’Européens. L’Allemagne soutenant le Minority Safe Pack, la France aura fort à faire pour bloquer une proposition de loi.
Commentaires (6)
France, Grèce, Chypre, c'est déjà un trio garanti. Pourquoi pas la Lettonie notamment qui a depuis son indépendance carrément 260 000 résidents non citoyens (des russophones).
Les députés LAREM ont voté pour cette initiative. Cela laisse présager une absence de blocage de la part de la France.
L'initiative semble faire consensus et l'appui du parlement européen rend le blocage très difficile. Il y a fort à parier que la Commission fera une proposition en ce sens et qu'elle sera adoptée.
Cependant, l'UE ne pourra pas dresser la liste des minorités à soutenir à la place des Etats membres. Ce qui veut dire que si la France ne veut pas que les bretons, corses, etc soient soutenus financièrement par l'UE, elle pourra faire en sorte de l'éviter, par exemple en disant qu'elle n'a pas de minorités sur son sol.
@Yann : si vous regardez les neuf propositions qui serviront de base à la loi https://www.abp.bzh/article.php?id=51395 , elles ne parlent pas forcement de minorités nationales. Les trois premieres parlent de soutien aux minorités linguistiques et la France ne peut pas nier que les Britophones ou les Basques ou même les Alsaciens forment des minorités linguistiques. De toutes façons, une fois la loi passée ca sera aux juristes de rentrer en scène.
@P.Argouarch : certes, mais la résolution du parlement européen parle aussi du "respect de l'ordre constitutionnel des Etats membres". Et on sait comment la France a utilisé sa Constitution pour ne pas reconnaître de minoritiés nationales sur son sol et même combattre les langues régionales.
Tout se jouera sur la définition des langues/cultures qui pourront bénéficier du soutien de l'UE. Il y a fort à parier que chaque Etat devra fournir une liste de langues ou de cultures à protéger et à soutenir.
Il faudra alors être particulièrement vigilant sur ce que fera la France. Peut-être que la France fournira à la Commission une liste incluant la langue bretonne. Peut-être qu'elle n'en fournira aucune. L'année à venir peut être très importante.
Les basques, flamands, catalans, alsaciens (pour ne citer que ceux qui touchent la France) sont sur plusieurs pays, comment font-ils pour gerer cela?
Ex : basque espagnol et basque francais sont 2 minorites ou 1 seule ?
Une avancee extraordinaire serait de reconnaitre une minorite EU au dela des frontieres. Le reste est instable.
Merci à Philippe Argouarc'h pour nous avoir donné ces informations qui nous aiderons pour bâtir une "marche à suivre" la plus réaliste possible.
Tiern e peb Amzer