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Nous avons appris par voie de presse que la mairie de Séné (56) portait plainte contre le collectif Ai’ta pour démontage de panneaux !
Celle-ci a apposé de nombreux panneaux de chemin côtier en anglais et en français sans la moindre trace de présence de langue bretonne !
Nous avions prévenu la mairie de Séné par lettre que nous démonterions l’ensemble des panneaux concernés si celle-ci ne revenait pas sur sa décision ! Nous en avions informé également le président du Conseil départemental du Morbihan au titre de ses fonctions du président du syndicat mixte du parc régional du Morbihan et la Région Bretagne puisque que le logo du Parc Naturel Régional était apposé sur ces panneaux signalétiques !
Non seulement, la Maire n’applique pas la charte « Ya d’ar Brezhoneg » (Oui à la langue bretonne), que la mairie a pourtant signée avec l’Office Public de la Langue Bretonne, mais elle fait également fi de la loi du 21 mai 2021 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi MOLAC.
Cette loi prévoit dans son article 8 que : « Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement. »
Mais la mairie de Séné fait montre également d’une incompétence plus que totale et méconnait elle-même la Loi, à savoir la Loi dite Toubon ( Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française) qui prévoit dans son article 4 que : « Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l’article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l‘objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
(…) Un décret en Conseil d’Etat précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux. »
Un panneau ne peut être traduit uniquement en anglais en France et la mairie de Séné enfreint la loi en la matière ! Et Séné est loin d’être un hub international pour déroger à ces conditions !
Nous appelons donc toute association attachée à la langue et à la culture bretonnes en Bretagne à se saisir du dossier et à attaquer en justice (via le tribunal administratif) la Mairie de Séné !
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