La Loire-Atlantique évalue à 400 M€ les transferts de compétences de l'État non-compensés depuis 2002 et en demande le remboursement

- Communiqué de presse -

Le président du Conseil général de Loire-Atlantique Patrick Mareschal et le vice-président Gérard Mauduit, président également de la Mission d'information et d'évaluation portant sur l'impact financier des transferts de compétences de l'État au Département et à leur compensation, ont présenté ce matin le résultat de ce travail, qui estime à 400 M€ les sommes dues à ce titre à la Loire-Atlantique. Il ont également annoncé l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de l'État.

Philippe Grosvalet Par Conseil général de Loire-Atlantique le 14/06/10 19:37

Conseil général de Loire-Atlantique

Cabinet du président

Direction de la citoyenneté et de l'information

Le président du Conseil général de Loire-Atlantique Patrick Mareschal et le vice-président Gérard Mauduit, président également de la "Mission d'information et d'évaluation portant sur l'impact financier des transferts de compétences de l'État au Département et à leur compensation", ont présenté ce matin le résultat de ce travail, qui estime à 400 M€ les sommes dues à ce titre à la Loire-Atlantique. Il ont également annoncé l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de l'État.

Vous trouverez plus d'informations dans le dossier de presse (10 pages) ainsi que dans le rapport (50 pages) ci-joints.

Plusieurs centaines de millions d'euros : c'est le coût non-compensé des transferts de compétences d'État qu'a supporté le Département de Loire-Atlantique depuis 2002.

Le chiffrage précis vient d'établir la mission d'information et d'évaluation pluraliste, constituée par le Conseil général fin 2009. Allocation Personnalisée d'Autonomie, Revenu Minimum d'Insertion puis Revenu de Solidarité Active, Prestation de Compensation du Handicap, Acte II de la décentralisation… : ces prestations sociales et nouvelles missions, confiées par l'État aux Départements en 2002, 2004 puis 2006, ont vu leur mise en œuvre se traduire par des dépenses en progression régulière et soutenue, sans que les recettes de compensation ne connaissent le même dynamisme.

C'est donc un surcoût de plus en plus important qui grève les finances du Département, ses recettes mais aussi sa capacité d'investissement. L'ampleur considérable des sommes en jeu conduit aujourd'hui le Département de Loire-Atlantique à formuler un recours auprès de l'État en vue d'en obtenir le remboursement, faute de quoi il engagera un contentieux.

Jérôme Alemany

Conseil général de Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de l'information - Pôle presse-information

Tél. : 02 40 99 12 46 - Fax : 02 40 99 10 87

18668_2.pdf Transferts de compétences de l’État non-compensés depuis 2002 et demande de remboursement par le Conseil général de Loire-Atlantique. Dossier de presse 10 pages.. Source : Conseil général de Loire-Atlantique

18668_3.pdf Conseil général de Loire-Atlantique. Rapport des charges par transferts de compétences de l’État et non-compensées depuis 2002. 14 juin 2010 ; 50 pages.. Source : Conseil général de Loire-Atlantique

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