A Paris, le 22 novembre 2005,la Commission des questions juridiques de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a procédé à une audition des Etats-membres, qui n'avaient pas ratifié ou meme signé la Convention cadre sur les Minorités Nationales. Seuls la France, Monaco et la Turquie n'ont pas encore signé ce traité. La Belgique et la Grece ne l'ont pas ratifié. La convention est entrée en vigueur dans 38 états européens.

Le but de l'audition était de tenter de surmonter les obstacles à cette ratification. La France s'est de nouveau refusée a ratifier cette charte. - Un compte rendu de l' audition (Rapporteur le Letton Mr Cilevic) est attendu sur le site du Conseil de l'Europe. En Bretagne la section "Droits et institutions" de l'ICB suit ce dossier.

Pouquoi la France refuse t'elle de signer un traité ratifié par la quasi totalité des pays européens? Il y à bien sur l'article 5 qui donne aux minorités le droit de refuser l'assimilation à la culture majoritaire et les moyens de promouvoir la culture minoritaire.

Article 5

Les Parties s'engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel.

Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d'intégration, les Parties s'abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation.

Il y a aussi l'article 10 qui donne le droit aux minorités d'utiliser la langue minoritaire dans les rapports avec l'administration ce que refuse la France depuis toujours.

Article 10

Les Parties s'engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d'utiliser librement et sans entrave sa langue minoritaire en privé comme en public, oralement et par écrit.

Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d'utiliser la langue minoritaire dans les rapports entre ces personnes et les autorités administratives.

Les Parties s'engagent à garantir le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d'être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, ainsi que de se défendre dans cette langue, si nécessaire avec l'assistance gratuite d'un interprète.

Il y a l'article 12-1 que la France ne veut bien sur pas implementer:

Article 12-1

Les Parties prendront, si nécessaire, des mesures dans le domaine de l'éducation et de la recherche pour promouvoir la connaissance de la culture, de l'histoire, de la langue et de la religion de leurs minorités nationales aussi bien que de la majorité.

En fait la France ne reconnait aucune minotité nationale sur son territoire, elle considere donc simplement que ce traité ne la concerne pas.

pour en savoir plus:

texte integral de la convention: (voir le site)

l'etat des ratifications: (voir le site)

ABP/PFA

Philippe Argouarch

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