Cour Européenne des Droits de l’Homme : La France condamnée 59 fois à Strasbourg en 2004

L’année judiciaire 2004 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est maintenant close. Le palmarès 2004 s’établit ainsi : première, de loin, par le nombre des condamnations à Strasbourg pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Turquie, avec 154 condamnations ; deuxième, la Pologne, 74 condamnations ; troisième, la France, avec 59 condamnations.

En 2002, la France avait subi 61 condamnations. En 2003, année record, elle se plaçait deuxième ex-aequo aux côtés de la Turquie avec 76 condamnations, loin derrière l’Italie qui caracolait en tête avec 104 arrêts défavorables. Cette année, l’Italie a littéralement disparu du podium du déshonneur.

En 2004, 70 requérants (un dossier peut en effet être présenté par un ou plusieurs plaignants) ont obtenu satisfaction contre la France qui est reconnue coupable de 65 violations, certains arrêts retenant en effet la violation de plusieurs articles.

La violation la plus couramment retenue à l’encontre de la France est celle de l’article 6, paragraphe 1 (51 cas), pour deux motifs essentiellement : durée trop longue d’une procédure devant les tribunaux français ; par exemple, dans le dossier « Subiali contre France » , l’arrêt de condamnation est ainsi motivé : « La Cour Européenne des Droits de l’Homme relève que la première procédure, qui est toujours pendante devant les juridictions françaises, s’étend sur une durée de 16 ans et que la seconde a duré presque six ans pour trois degrés de juridiction", c'est-à-dire en première instance, en appel et en cassation. Caractère inéquitable de la procédure devant la Cour française de Cassation.

Notons aussi que la violation de la liberté d’expression (article 10) vaut une condamnation à la France face à la maison d’édition Plon : le maintien de l’interdiction du livre du Docteur Gubler, médecin de l’ancien Président de la République, Monsieur François Mitterrand, n’était plus justifié plusieurs mois après le décès de cet homme public.

Infamantes s’il en est, les deux condamnations infligées pour violation de l’article 3 ( «interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ), la justice française ayant visiblement beaucoup de mal à sanctionner les agissements coupables de la police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire ; par une heureuse négociation amiable grâce à laquelle la victime, Monsieur Madi, torturé par des fonctionnaires du Service Départemental de Police Judiciaire de Seine-Saint-Denis, a reçu 99 091 euros, la France échappe à une troisième condamnation dans l’année pour violation de l’article 3.

Quatre requêtes contre la France présentées par des militants bretons, Claude Le Duigou, Gérard Bernard, Christian Georgeault et Gaël Roblin, sont actuellement en cours d’examen à Strasbourg.