Le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle ouvrant la voie à une autonomie de la Corse au sein de la République. Reconnaissance d'une communauté historique, linguistique et culturelle, pouvoir normatif local, adaptations législatives : derrière les slogans politiques, voici ce que prévoit concrètement le texte.
Une autonomie inscrite dans la Constitution
Le projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement crée un nouvel article 72-5 dans la Constitution. Pour la première fois, la Corse se verrait reconnaître explicitement un statut d'autonomie au sein de la République française.
La reconnaissance d'une communauté historique, linguistique et culturelle
Le texte reconnaît les caractéristiques propres de la Corse : son insularité méditerranéenne, sa communauté historique, linguistique et culturelle ainsi que le lien particulier développé avec son territoire. Cette formulation constitue l'une des principales nouveautés du projet.
Un pouvoir normatif local
La Collectivité de Corse pourrait adapter certaines règles aux réalités de l'île et, dans des domaines définis par une loi organique, édicter ses propres normes.
Des limites clairement fixées
Les compétences régaliennes de l'État demeurent exclues. La nationalité, la justice, la défense, la monnaie, les affaires étrangères et les libertés fondamentales resteraient du ressort exclusif de l'État.
Le contrôle du Conseil constitutionnel
Les normes adoptées par la Collectivité de Corse resteraient soumises à un contrôle juridictionnel garantissant leur conformité à la Constitution.
Une loi organique pour préciser les compétences
La révision constitutionnelle n'accorde pas immédiatement de nouvelles compétences détaillées. Une future loi organique devra préciser les domaines concernés et les modalités d'exercice des pouvoirs normatifs.
Une évolution institutionnelle sans précédent depuis la décentralisation
Si elle est adoptée par le Parlement puis par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, cette réforme constituerait la plus importante évolution du statut institutionnel de la Corse depuis plusieurs décennies.
La France à la croisée des chemins ?
Au-delà de la Corse, c'est donc une question plus large qui est posée : la France est-elle prête à reconnaître constitutionnellement sa diversité territoriale, historique et linguistique ?
En reconnaissant l'existence d'une communauté historique, linguistique et culturelle corse et en ouvrant la voie à un statut d'autonomie, le projet marque une évolution importante de la tradition jacobine française. Ses partisans y voient une adaptation nécessaire aux réalités territoriales du XXIe siècle et un rapprochement avec les pratiques en vigueur dans la plupart des États européens. Les opposants redoutent une remise en cause du principe d'indivisibilité de la République.
Le Conseil constitutionnel ne peut s'opposer à une révision de la Constitution elle-même. Le véritable obstacle est politique : pour entrer en vigueur, le projet devra être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis obtenir la majorité des trois cinquièmes du Congrès réuni à Versailles.
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PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
pour une Corse autonome au sein de la République
Source : L'assemblée Nationale
Commentaires (2)
Article fort intéressant... Merci et bravo... L'espoir fait vivre...
Si tout est dit dans ces quelques lignes sur ce que pourrait être l’autonomie de la Corse ( et peut-être un jour de la Bretagne), on est loin, par exemple, de la définition de Kant. Celui-ci définit en effet le concept d’autonomie comme « la propriété qu’a la volonté d’être à elle-même sa loi ». Bien entendu, pour le philosophe, il s’agit d’une définition se rapportant en premier lieu à l’individu. Pourtant, la liberté surveillée que représente le statut d’autonomie telle que le discutera le Parlement paraît bien éloignée - même en faisant un effort de pragmatisme - de la pensée du penseur de Königsberg. De toute façon P.A. souligne bien que cette possible évolution du jacobinisme national ne serait qu’une « adaptation nécessaire » à un monde, à une Europe qui évolue, et qu’elle n’est pas évidente si l’on considère le rapport des forces et le système parlementaire national.
Mais bref, l’Etat pourrait donc, dans sa largesse infinie, consentir à accorder une autonomie bien comprise à certains de ses territoires. Du haut de sa magnificence pourrait-on dire. Il serait préférable que le processus s’inverse en quelque sorte : que les territoires soumis contraignent cet état centraliste, depuis au moins Louis XIV, à leur rendre leurs droits, leurs libertés, leur histoire et leur avenir. Mais ce serait une toute autre paire de manches! En attendant, je partage l’avis de S. Le Menn: l’espoir fait vivre.