La Commission Européenne a décidé de donner un coup d'accélérateur à la simplification des réglementations et la réduction des charges dans l'Union Européenne (UE) et a proposé il y a quelques jours tout un programme qui s'apparente à un ambitieux coup de balai pour les mois à venir.

1. Contexte

La situation économique et le calendrier politique ont amené la Commission à accélérer cette initiative intitulée « Programme pour une règlementation affûtée et performante ». Mais c'est surtout l'acronyme, en anglais, qui symbolise le mieux l'objectif : « REFIT » , ou d'une certaine manière « dégraissons tout ça ! » :

- D'un point de vue économique, la crise perdure depuis 5 ans et la Commission estime que si un nouvel élan n'est pas donné maintenant, la relance tant annoncée risque de ne pas être à la hauteur des espoirs.

- La Commission actuelle n'a plus qu'une année devant elle pour peaufiner un bilan positif de son action.

L'objectif semble relativement clair : il faut à tout prix accélérer les efforts pour relancer l'économie européenne par une diminution des charges.

Pour ce faire :

- la fonction publique européenne va devoir se serrer la ceinture (gel, puis baisse des salaires, augmentation du temps de travail, report de l'âge de la retraite, …), la décision a été prise. Ceci va automatiquement se traduire dès les prochains mois par des suppressions de postes : certaines Directions Générales estiment devoir réduire jusqu'à 10% de leur effectif dans les trois prochaines années, mais avec la particularité qu'à l'intérieur même de ces DGs, les efforts varieront en fonction des différentes directions et certains services vont devoir compenser les embauches faites dans d'autres… La presse européenne annonçait hier (le 25/10) pour la DG AGRI une réduction de 1% par an pendant 5 ans, la suppression de 2 Directions et une réorganisation qui réunira, par exemple sous une même direction relations multilatérales et politique de qualité…

- dans son programme « REFIT » , la Commission se propose de rationaliser la gestion des politiques et des règlementations.

2. le Contenu de REFIT

Concrètement, la communication sur REFIT couvre à la fois le bilan de ce qui a été réalisé, les actes de simplification sur la table des législateurs, les retraits de propositions et les nouvelles initiatives.

Même si l'approche se veut être générale, à l'évidence la Commission sabre en priorité dans les domaines de l'environnement, du social et de l'industrie et des entreprises :

2.1. Progrès déjà réalisés en matière de simplification

La Commission met ici en avant deux politiques environnementales qui concernent directement en France le monde agricole et agro-alimentaire : la Directive-Cadre sur l'Eau (la DCE) et la refonte de 2010 de la Directive sur les Emissions Industrielles (IED).

- La DCE : la Commission souligne que grâce à cette directive, le nombre de textes européens consacré à la protection de l'eau est passé de 18 à 9 et qu'ainsi, « les obligations de déclaration ont été simplifiées et réduites » . Comme on le sait, la Directive Nitrates agricoles qui sert aujourd'hui de prétexte pour abattre le glaive sur l'agro-alimentaire breton n'a pas été incluse dans le paquet de directives abrogées par la DCE, mais, après le Danemark l'an passé, ce sont désormais les Néerlandais qui s'affranchissement ouvertement des règles strictes de cette directive, puisqu'ils reconnaissent que leurs éleveurs ont relevé avec succès le défi de baisser les taux de nitrates dans leur rivière.

- La Directive IED : la Commission considère que la consolidation de 2010, en supprimant 7 directives sectorielles, contribue à réduire les charges administratives de 30M¤ et 2 M¤ par an grâce respectivement au système d'autorisation globale et aux exigences allégées de communication d'information et de surveillance. Pour rappel, cette directive est celle qui fixe les seuils européens d'autorisation des élevages à 40 000 emplacements pour les volailles (quelle que soit l'espèce), 2 000 porcs charcutiers et 750 truies.

Dans ce chapitre (y inclus un règlement sur le machinisme agricole ayant supprimé 24 directives) la Commission fait le bilan chiffré global suivant : entre 2007 et 2012, 30,8 Mds (milliards) ¤ ont été économisés grâce à la réduction des charges administratives de 25% dans 13 domaines et 5 Mds sont encore à venir dont 970 M¤ grâce aux coûts d'inspection réduits pour la commercialisation des fruits et légumes. Une réduction qui aurait pu même atteindre 41 Mds, selon la Commission, si le législateur n'avait pas contribué indirectement dans le processus de négociation à réduire cette simplification. Et elle ajoute, toujours dans le même chapitre, une référence à un autre de ses documents, le « TOP 10 des PME » qui cible les 10 législations les plus contraignantes pour les petites entreprises. Sans les énumérer toutes, on y trouve notamment d'une part la directive sur les travailleurs détachés, pour laquelle la Commission constate l'opposition des PME, en ce qui les concerne, à la notion de responsabilité solidaire et d'autre part la législation sur les tachygraphes pour les transports routiers, la Commission se bornant à indiquer que la question des dérogations est actuellement entre les mains du PE et du Conseil.

2.2. Simplifications en cours actuellement sur la table du PE et du Conseil

Outre deux propositions sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés et sur le régime applicable aux marchés publics, le point fort de cette partie est le processus de révision en cours du Paquet « Santé animale et végétale, semences et contrôles officiels » . La Commission rappelle que les 4 règlements à venir supprimeront 66 actes législatifs. Et elle n'hésite pas à préciser au grand public que le cadre ainsi créé réduira les formalités administratives notamment par le commerce intra-UE sans certificats pour certains animaux et produits, des mécanismes facultatifs de biosécurité plus élevée en élevage, le transfert au secteur privé de responsabilité pour les passeports phyto ou l'enregistrement des variétés et l'allègement des contrôles officiels grâce à un meilleur ciblage des risques.

2.3. Nouvelles initiatives de dérèglementation

La Commission évoque 23 nouvelles initiatives législatives. Certaines d'entre elles visent à modifier et consolider des textes existants. Par exemple, tout un pan des législations sur l'information et la consultation des travailleurs va être sévèrement nettoyé. Une annonce similaire est faite pour la législation sur l'hygiène des denrées alimentaires, la législation zootechnique et celle relative aux médicaments vétérinaires. Les aides d'Etat dans le secteur agricole et l'agriculture bio sont dans la même charrette.

En parallèle, la Commission chiffre à 47 le nombre d'évaluations et bilans de qualité sur de la législation existante. A nouveau le droit social est au centre de la cible : 24 directives sur la santé et la sécurité au travail seront passées au crible avec des résultats au plus tard en décembre 2015. En matière environnementale, REACH, Natura 2000, le label écologique, la directive sur les énergies renouvelables, la politique en matière de déchets ou EMAS (le système de management environnemental et d'audit) sont concernées. Il en ira de même pour le règlement 178/2002 sur les denrées alimentaires (qui inclut entre autres le principe d'information de la chaine alimentaire).

2.4. Propositions non présentées ou retirées et législations abrogées

La Commission affirme qu'elle va s'abstenir de légiférer. Ainsi, les partenaires sociaux qui avaient conclu il y a de nombreuses années un accord social de branche dans le secteur de la coiffure ne verront pas leurs efforts de négociation validés législativement au niveau Européen : la Commission ne fera pas de proposition. Il en sera de même sur les troubles musculo-squelettiques.

Il y a ensuite les propositions que la Commission a faite mais que, finalement, elle va retirer. C'est le cas notamment pour les textes concernant l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement ou le projet de directive simplifiant les obligations relatives à la TVA, mais également le projet de directive-cadre sur les sols, proposé en 2006 et qui n'a jamais avancé.

Enfin, parmi les 9 règlementations que la Commission va proposer d'abroger, il en est une qui résonne étrangement dans le contexte de l'écotaxe française : la directive 2009/33 sur la promotion par les autorités publiques des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. En clair, la Directive qui obligeait les administrations, les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs de service public à faire des études d'impact énergétiques et environnementales avant tout achat de véhicules de transport routier va sauter…

3. Réactions

Ce nouveau cadre visant à flexibiliser au maximum les contraintes administratives liées à l'excès de réglementation européenne n'est pas passé inaperçu pour les partenaires sociaux européens. Invités, en préambule du Sommet européen de cette fin de semaine, par M. van Rompuy (Président du Conseil Européen) M. Barroso (Président de la Commission européenne) et Mme Grybauskaitė (1er ministre Lituanien), ils ont réagi de façon diamétralement opposés à l'évolution amorcée.

Tandis que le Directeur Général de Business Europe, l'organisation patronale horizontale européenne, se félicite globalement de l'orientation générale en soulignant toute son opposition à une législation sociale européenne qui viserait notamment à instaurer une obligation de salaire minimum dans les Etats membres, la représentante de la confédération européenne des syndicats avait du mal à encaisser le coup : consternée par l'absence de volonté de la Commission pour valider l'accord social européen sur la coiffure et dépitée de constater que dans plusieurs pays l'absence de salaire minimum conduit à des salaires moyens inférieurs au seuil de pauvreté en Europe, elle ne voit dans REFIT qu'une étape supplémentaire dans la dérégulation sociale de Europe, en dépit des nécessités du Marché unique.

Des réactions tout aussi diamétralement opposées entre les Etats Membres si l'on en croit les quelques démarches développées préalablement à la réunion des Chefs d'Etats et de Gouvernement de cette fin de semaine avec :

- le Royaume Uni qui militait pour une action beaucoup plus agressive dans la réduction des réglementations excessives ;

- la France qui, dans un trois pages distribué, avertit que l'objectif consistant à réduire quantitativement la réglementation était erronée et pourrait contribuer à affaiblir l'UE !

4. Conclusions

Le Sommet Européen, dans ces conclusions, fait apparaître ce qui suit :

« ….Il convient de réduire autant que faire se peut les coûts, tout en gardant toujours à l'esprit la nécessité de protéger comme il se doit les consommateurs, la santé, l'environnement et les salariés…. (…)

- Le Conseil européen salue la communication que la Commission a récemment présentée sur un programme pour une réglementation affûtée (REFIT), dans laquelle celle-ci prend acte des travaux déjà entrepris ces dernières années pour réduire la charge imposée par la législation, en particulier pour les PME, et propose de nouvelles mesures ambitieuses pour alléger le cadre réglementaire de l'UE. Le Conseil européen demande à la Commission de faire de nouvelles propositions de fond dans ce domaine.

- Le Conseil européen demande instamment à la Commission et au législateur de mettre rapidement en oeuvre le programme REFIT, entre autres au moyen d'une simplification de la législation existante de l'UE, en retirant les propositions devenues inutiles et en abrogeant les actes législatifs obsolètes.

- À cette fin, le Conseil européen insiste sur la nécessité de contrôler les progrès accomplis, au moyen d'un tableau de bord complet destiné à suivre les progrès réalisés au niveau européen et au niveau national, et à faciliter l'établissement d'un dialogue sur l'adéquation de la réglementation. Il salue les mesures prises par les États membres et l'UE visant à mieux identifier les réglementations excessivement pesantes, prenant note à ce sujet des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Des efforts importants doivent être fournis à cet égard, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Le Conseil européen attend avec intérêt de marquer son accord sur de nouvelles mesures allant dans ce sens lors de sa réunion de juin. »

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