La CARB dénonce les pratiques illégales et l'impunité de la Division Nationale Antiterroriste (DNAT)
Communiqué de presse de CARB

Publié le 21/10/04 11:02 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne

Deux faits très récents mettent en évidence certaines pratiques de la police

politique D.N.A.T. et de la justice française, pratiques que les gens ordinaires

pourront qualifier d’étranges…

1.Ce mercredi 20 octobre 2004, le tribunal correctionnel français de Gwened/Vannes

jugeait deux militants bretons vannetais. Ils étaient poursuivis pour avoir réalisé

une fresque artistique sur un vieux château d'eau. Ils ont été condamnés à 60 euros

d'amende avec sursis chacun. Le tribunal a ordonné la restitution, à l'un de son

ordinateur, à l'autre de sa voiture dont il avait été privé pendant huit mois. Une

quinzaine de personnes était venue soutenir les deux militants à l'audience.

2. Le quotidien français « Libération » du mardi 19 octobre 2004 rendait compte d’un

procès à Paris au cours duquel « un ancien fonctionnaire de la Division nationale

antiterroriste (DNAT), le lieutenant de police Luc Paugam, a levé un coin du voile

hier devant la cour d'assises de Paris sur des pratiques très douteuses de son

ancienne division » alors qu’il était « entendu comme témoin ». Dans ce témoignage,

il reconnaît avoir, dans le dossier instruit par la juge antiterroriste Laurence Le

Vert avoir « signé des dizaines de PV » et confirme « la technique, «habituelle» à

l'antiterrorisme : «On nous demandait de faire des PV d'habillage : c'est-à-dire de

montrer que telle personne est en relation avec telle autre» pour la confondre dans

une «relation avec une entreprise terroriste». », tous les procès-verbaux étant «

revus » par Roger Marion, qui dirigeait la DNAT à l’époque…en affirmant qu’il est

courant « qu'un fonctionnaire n'ayant pas les qualités requises procède à

l'interrogatoire en le faisant au nom » d’un Officier de Police Judiciaire qui

signait ensuite le procès-verbal…

(article complet : (voir le site) )

Pourtant, l’Article 441-4 du Code Pénal français prévoit expressément : « Le faux

commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné

par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros

d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes

peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000

euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

Nous ne sommes bien évidemment pas surpris de constater que le Parquet français n’a

toujours pas engagé de poursuites suite aux révélations de ce policier…

Déjà, au printemps 2000, au cours de l’enquête sur des attentats commis en

Bretagne, les gendarmes de Pornic (Loire-Atlantique) avaient produit un faux

procès-verbal concernant un « attentat » intervenu contre le Mac Do de cette

localité sans se rendre sur place. Le parquet français de Saint-Nazaire avait

immédiatement renoncé à poursuivre le rédacteur du faux procès-verbal, le procureur

osant même une déclarer : " J’estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour

qu’une infraction pénale soit constituée. "

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole,

Claude Le Duigou.

Philippe Argouarch


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Coordination Anti-Répressive de Bretagne. La CARB est la réunion des comités anti-répression qui sont nés suites aux vagues d’interpellations survenues en Bretagne depuis le 30 septembre 1999. Des comités anti-répressifs existent dans plusieurs villes de Bretagne, en Occitanie et aussi en région parisienne.
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