Pour sa 9ème édition, c'est à Nantes dans la capitale historique de la Bretagne, que l'Association des Régions de France (ARF) a tenu son congrès annuel les 19 et 20 septembre 2013.

Profitant de l'éclairage porté sur le fait régional, les représentants et les 22 élus régionaux de Régions et Peuples Solidaires ont tenu à rappeler leur opposition au projet de loi dit de « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles » que le discours de Mme Lebranchu Ministre chargée de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, prononcé en ouverture du congrès n'a fait que conforter.

Dans son propos, Marylise Lebranchu, contredisant la promesse faite par Hollande d'un pouvoir réglementaire pour les Régions, a déclaré: «les schémas régionaux ne seront pas rendus prescriptifs car ce serait contraire au principe de non tutelle entre collectivités inscrit dans la Constitution». C'est non seulement un reniement, mais c'est aussi une contrevérité car comme l'a annoncé Jean-Paul Huchon lui-même, le 18 octobre 2013 le Conseil régional d'Ile-de-France votera son nouveau SDRIF (Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France) qui aura, de par la loi, un caractère prescriptif. Le SDRIF s'imposera donc à toutes les collectivités d'Ile-de-France qui ont été simplement consultées pour sa révision. Par conséquent, R&PS affirme qu'il existe de fait une Constitution française à deux vitesses : un statut particulier pour l'Ile-de-France depuis 1995 avec le droit prescriptif pour l'aménagement du territoire, ce qui est anticonstitutionnel au regard du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre; et un statut différent, au rabais, pour les autres régions ?

Le chef de filat promis aux Régions sur des compétences nouvelles est une tromperie. Le chef de filat sans le pouvoir prescriptif, c'est les contraintes de la gestion des tours de table avec les autres niveaux de collectivités sans le pouvoir réel de décider. Ainsi, l'exercice de la compétence « développement économique » donnée au aux Métropoles promet bien des débats au sein des conférences de l'action publique et vide la loi de son contenu. En effet, si elle prévoit que les Régions sont cheffes de file pour l'économie, comment celles-ci s'entendront avec les Métropoles qui comptent sur cet axe pour peser dans la concurrence européenne et entreront de fait dans la concurrence entre territoires en France ? Sur ce point, le texte gouvernemental ne tranche pas et risque d'aggraver encore plus le manque de cohésion et de justice territoriale.

De plus, les annonces de la ministre en matière de financement des Régions pour assumer leur compétence sur l'apprentissage ne répondent en rien à la nécessité de redonner de l'autonomie fiscale aux Régions, c'est-à-dire une capacité d'intervention sur l'assiette fiscale et/ou les taux. La quasi extinction de l'autonomie fiscale des Régions, qui n'est plus que de 10% depuis la réforme Sarkozy de 2009-2010, alors qu'elle se situait au dessus de 50% au début des années 2010, se conjugue à une assiette fiscale déclinante (les immatriculations de véhicules pour la taxe régionale sur les cartes grises et la consommation de carburant pour la TICPE). Résultat: pour la première fois de leur histoire les Régions verront leurs recettes de fonctionnement à la baisse en 2013, tandis que celles du bloc communes-intercommunalités et du bloc départemental resteront à la hausse. Alors que le PS n'avait eu de cesse de critiquer la perte d'autonomie fiscale des Régions entre 2002 et 2012, aujourd'hui au gouvernement il donne le sentiment d'entériner cette situation.

Les déclarations de la ministre devant le congrès de l'ARF ont un sens très clair: le Gouvernement n'a pas l'intention de réaliser la promesse d'une véritable régionalisation en France. La fédération Régions et Peuples Solidaires dénonce ce reniement.

mailbox imprimer
logo

Régions et Peuples Solidaires, fédération des partis politiques régionalistes et autonomistes progressistes, réunit le Partit Occitan (Occitanie), l’Union Démocratique Bretonne (Bretagne), le Partitu di a Nazione Corsa (Corse), Convergence Démocratique de Catalogne et Esquerra Republicana de Catalunya (Catalogne), le Parti Nationaliste Basque, Abertzaleen Batasuna et Eusko Alkartasuna (Pays Basque), le Mouvement Région Savoie (Savoie) et Unser Land (Alsace). Le Congrès Mondial Amazigh est membre associé

Régions et Peuples Solidaires – 5 avenguda dei Trois Frères Barthélémy - 13006 Marselha/Marseille - Occitània.
Tel : 06.25.45.27.05 - Site Internet : www.r-p-s.info - E-mail : contact [at] r-p-s.info

Vos commentaires :

iffig cochevelou
Dimanche 22 septembre 2013

Certains se faisaient

-ils encore des illusions !

Arretons de pleurer sur notre sort, et enfin battons nous pour sortir de ce pays !

Pierre CAMARET
Lundi 23 septembre 2013

Les Bretons ( et les autres aussi ):

Cocus , battus et contents .

Cela Continue

Michel Prigent
Lundi 23 septembre 2013

Comme prévu, le Molasson Hollande, servi fidèlement par la carriériste Lebranchu, s'est écrasé devant le corporatisme des élus départementaux et des élus municipaux si utiles à nos parlementaires cumulards.

Sarkozy, au moins avait eu le courage de vouloir diviser par 2 le nombre des conseillers généraux.

Résultat: l'"Acte III de la décentralisation" va conforter le statu quo en vidant les régions (pourtant bidons !) de leur substance au profit des agglomérations urbaines appelées Métropoles, copies conformes à l'échelle "régionale" du centralisme parisien.

A terme, on s'achemine vers la disparition de l'appellation des territoires historiques et même artificiels: les Pays de Loire seront baptisés: Région de Nantes, bretagne B4: Région de Rennes, Basse Normandie: Région de Caen...Bref, une victoire totale du centralisme.

PIERRE CAMARET
Lundi 23 septembre 2013

Les Jacobins copient leur modele Parisien et romain ( URBS = la ville )cela marche si - bien .

Je cherche dans ma memoire et je pense que c'est Chevenement qui avait parle le premier de Metropole .

Je ne suis pas un passionne de SARKO , mais si demain il n'y a qu'un choix : SARKO ou Francois le Mou , evidemment je n'hesiterai pas une seconde .Je prefere un bon rhume qu'un Cancer.

marc iliou
Lundi 23 septembre 2013

Choisir entre Sarkozy et Hollande c'est choisir entre la peste et le choléra comme choisir entre leurs partis respectifs qui n'ont qu'un but arriver au pouvoir et en profiter pour eux-mêmes. Il n'y a pas d'autres choix pour nous Bretons responsables que de voter breton et plus jamais pour des partis français tous égaux dans leur manque de diversité et de démocratie !

PIERRE CAMARET
Lundi 23 septembre 2013

@Marc Iliou......... cela fait 50 ans que j'entends cela . C'EST CE QU'IL FAUDRAIT FAIRE....... mais qui ne se fait pas . C'est tout , a qui la faute ?????

Écrire un commentaire :

ANTI-SPAM : Combien font 2 multiplié par 2 ?

Note : Ce lieu est un lieu de débat. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Le trolling est interdit. Les lois contre le racisme, le sexisme, et la diffamation doivent être respectées. Les pseudos sont tolérés mais ne sont pas encouragés. Par contre l'utilisation d'anonymiseurs pour modifier votre numéro ip entrainera la suspension de vos commentaires.