-- Langues de Bretagne --

L'Assemblée nationale vote des modifications du code de l'éducation en faveur des langues régionales mais elles ne sont même pas sur l'agenda du Sénat

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à une forte majorité des députés présents (63 voix sur 66 exprimées), la proposition de loi sur les langues régionales portée par Annie Le Houérou, députée PS des Côtes-d’Armor et rapporteuse de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Il est à noter son intérêt pour la presse en langue régionale exclue de toute subvention. «Ce n’est pas parce qu’une publication est rédigée en langue régionale qu’elle doit se voir refuser des aides publiques à la presse» a-t-elle déclaré lors du débat sur le texte : (voir le site) .

Un amendement proposé par Marc Le Fur qui visait à inciter les chaînes du service public de l’audiovisuel à utiliser les langues régionales, n'est pas passé.

Le texte de loi qui est une série d'amendements au code de l'éducation (voir le site) doit maintenant être approuvé par le Sénat, ce qui n'est pas une mince affaire vu l'échec par le passé de tant de tentatives sur le sujet.

«Le Gouvernement ne s’est pas engagé à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat», a tenu à préciser Marc Le Fur.

Marc Le Fur de l'opposition est quant à lui très sceptique déclarant dans l'hémicycle : «Nous sommes au terme du mois de janvier. Nos travaux s’arrêtent à la fin février et les chances pour que ce texte aboutisse sont très limitées, surtout si l’opposition gouvernementale se confirme».

Il assène alors ce triste bilan : «Que s’est-il passé ? Le Gouvernement a eu la majorité dans toutes les assemblées. Belle occasion de faire voter la Charte européenne sur les langues régionales ! Vous ne l’avez pas saisie. La Charte n’a pas été votée. Je le regrette, avec d’autres».

L'article 5 concerne les sites internet en langue régionale.

Article 5 : Les publications de presse et sites internet d’information rédigés en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État que ceux rédigés en langue française.

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

31 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

relative à la promotion des langues régionales,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4096 et 4238.

TITRE IER

ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES

Article 1er

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-11-2. – Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »

Article 2

Le 2° de l’article L. 312-10 du même code est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111-1 et L. 121-3 ».

Article 3

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-9. – Les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l’enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les collectivités territoriales à statut particulier, les départements, les communes ou leurs groupements sont conclues à cet effet. »

Article 3 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l’investissement des établissements privés laïques pratiquant le modèle d’enseignement immersif.

TITRE II

COMMUNICATION ET SIGNALÉTIQUE

Article 4

À la demande de la région ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.

TITRE III

MÉDIAS

Article 5

Les publications de presse et sites internet d’information rédigés en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État que ceux rédigés en langue française.

Article 6

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et au développement des langues et cultures régionales ».

Article 7

L’article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où des langues régionales sont en usage, il veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langues. »

Article 7 bis (nouveau)

La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44 de la même loi est complétée par les mots : « sur l’ensemble du territoire pour lequel une de ces langues est en usage ».

Article 8

Voir aussi :

mailbox imprimer
logo
Philippe Argouarch est un reporter multi-média ABP pour la Cornouaille. Il a lancé ABP en octobre 2003. Auparavant il a été le webmaster de l'International Herald Tribune à Paris et avant ça, un des trois webmasters de la Wells Fargo Bank à San Francisco. Il a aussi travaillé dans des start-up et dans un laboratoire de recherche de l'université de Stanford. Voir le site et Voir le site

Vos commentaires :

Lucien Le Mahre
Jeudi 2 fevrier 2017

Disons que ce n’est pas grand chose, en tout cas pas ce qui avait été promis, mon de là (la ratification de la Charte

Européenne des Langues Régionales, fausse promesse 66 ) et en plus, on verra ce qu’il en restera en fin de compte !

Mais nous avons quand même été gâtés, car quel bel épisode démocratique !

Moins de 70 députés présents sur les 577 payés par le contribuable : cela nous fait, disons, du 12% de présence pour nos pseudo représentants du peuple. Une République carrément exemplaire ou je ne m'y connais pas !

C'est consternant : jusqu’à quel étiage d'absentéisme et de j’m’enfoutisme est-il encore possible de descendre ?

A 5%, à 2% le vote est-il encore valable ? Parce qu’on se pose la question, à force !

Alors qu’il faudrait exiger une présence minimum décente de plus de la moitié ou des deux tiers, mieux encore des trois quarts.

Et le plus beau : exit la Ministre de la Culture, exit la Ministre de l’Education Nationale : elles avaient apparemment d’autres chats à fouetter ce jour-là ! Et il n'y avait sans doute nullement lieu de s'inquiéter puisqu’il y avait là, riche de son expertise en matière de problèmes linguistiques devinez qui : la Ministre du Logement !

Pathétique.

Ou alors, c'est peut-être cela, toujours ce souci de l'efficacité chevillé au corps parlementaire : se serait-on finalement alarmé du fait que les langues régionales de France dorment encore trop souvent à la belle étoile ?

Jiler
Jeudi 2 fevrier 2017

L'UDB réagit vigoureusement à cette nouvelle mascarade : "Comment ne pas penser à une manoeuvre électorale? Pourquoi ne pas avoir proposé ce texte au début de la législature? Nous demandons des actes sur le terrain, pas des effets de manche à l' Assemblée Nationale."

Marc Le Fur est toujours aussi combatif, bravo à lui!

Kevre Breizh, qu'on n'entend plus depuis quelques années, "salue le travail de la députée Annie Le Huérou" et considère que "cette proposition de loi conforte des progrès souvent mis en oeuvre sur le terrain et vise à les renforcer" . Comment cette proposition de loi, qui n'a aucune chance de passer, confortera-t-elle ces progrès mis en oeuvre sur le terrain, et comment visera-t-elle à les renforcer? Nous avions connu un grand Tangi Louarn , quand il faisait la grève de la faim pour Diwan, mais là ...nous en avons le souffle coupé!

Je vais donc remercier le PS à ma manière pour sa gentillesse : je voterai Front National contre lui, et uniquement contre lui (si bien sûr le FN ne peut pas passer !) pour lui faire comprendre à quel niveau se situe mon estime pour lui : sous le niveau du Front National!

Lucien Le Mahre
Vendredi 3 fevrier 2017

@Jiler

Afin de signifier dans les urnes une désapprobation (que je partage) envers le PS pour la somme nulle de son "oeuvre quinquennale" concernant les langues régionales et la réunification de la Bretagne, vous allez voter FN, c'est-à-dire pour un courant ultra jacobin qui marque son hostilité aux langues régionales et promet de supprimer les Régions ...

Ou je n'ai pas tout compris, ou votre ressentiment ne me semble pas devoir être très productif ! A moins que vous ne visiez qu'une simple satisfaction personnelle ...

Jiler
Vendredi 3 fevrier 2017

A Monsieur Le Mahre,

Si on se contente d'appeler les élus PS à "plus de démocratie" , "plus d'écoute", "plus d'humilité", plus de..., plus de..., plus de...on n'aboutira jamais à rien ! J'ai essayé de faire entendre raison à des élus qui s'en moquent. La seule fois où j'ai été écouté, c'est quand je leur ai dit que j'allais voter FN contre eux, et contre eux seuls. Là, c'est l'électrochoc, car mes interlocuteurs, qui sont souvent des amis, savent que je ne suis pas de ce bord là.

Tout d'un coup ils se rendent compte de la colère froide qui anime beaucoup de militants bretons.

Il ne s'agit pas d'un ressentiment, il s'agit d'un froid calcul de ma part pour que les sourds entendent.

Je vous laisse maintenant deviner si je vais le faire, mais ma colère et ma détermination sont grandes.

Le comportement révoltant du PS et de ceux qui sont leurs larbins justifie qu'on les frappe à la mesure du mal qu'ils font : s'ils sont devenus malfaisants, la sanction doit être à la mesure de leur trahison. Nous avons été beaucoup trop gentils, donnons leur ce qu'ils méritent.

Ceci dit je ne voterai jamais pour un élu FN, s'il est sur le point d'être élu. Mais ne vous y trompez pas , mon vote sanction se répétera pendant des années, tant que leur attitude ne changera pas.

P Le Guern
Samedi 4 fevrier 2017

Priorité de la france : trouver un slogan pour la candidature aux jeux olympiques de 2024.

C'est fait, un slogan en ...........Anglais.......

Voilà qui fera plaisir à Pénelope !!!!!!!

Écrire un commentaire :

ANTI-SPAM : Combien font 2 multiplié par 1 ?

Note : Ce lieu est un lieu de débat. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Le trolling est interdit. Les lois contre le racisme, le sexisme, et la diffamation doivent être respectées. Les pseudos sont tolérés mais ne sont pas encouragés. Par contre l'utilisation d'anonymiseurs pour modifier votre numéro ip entrainera la suspension de vos commentaires.