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La réforme des collectivités territoriales adoptée le 8 juin laisse la porte entrouverte à la réunification de la Bretagne. Mais, mon Dieu, que le chemin est pavé d'embûches. Introduit par le Sénat le 3 février 2010, l'amendement de Legge sur le regroupement d'un département avec une autre région que la sienne aujourd'hui, a subi quelques modifications de la part des députés. Examen en seconde lecture à partir du 28 juin 2010.
Les députés ont adopté, mardi 8 juin, par 276 voix contre 240 la réforme des collectivités locales. Toute la gauche, les trois élus du MoDem et les deux villiéristes ont voté contre, le Nouveau Centre s'est abstenu et 40 députés UMP sur 317 ont refusé de voter le texte.
L'article 12 bis intégré par le Sénat en première lecture le 3 février 2010 à l'initiative de Dominique de Legge a été un temps menacé. Passé à la trappe en commission de lois, cet article visant à permettre le rapprochement d'un département avec une autre région que celle à laquelle il se rattache aujourd'hui figure au bout du compte dans le texte voté. Le Sénat examinera le projet de loi en seconde lecture à partir du 28 juin.
L'amendement de Legge contesté
Un amendement de Legge « contre-productif » , selon Bretagne Réunie qui juge "impossible de voir la réunification trouver sa place dans ce dispositif", du fait du "fort taux d’exigences requises". L'association a donc sollicité les députés Marc Le Fur et François de Rugy pour qu'ils présentent en séance "un nouvel amendement plus incisif".
Ce qui fut fait en séance le 2 juin. Seulement portée par cinq députés - François de Rugy, Thierry Benoit, Marc Le Fur, Loïc Bouvard, Gérard Lorgeoux et Christian Ménard - la démarche a vite tourné court, l'amendement étant rejeté suite à l'opposition de la commission des lois et du rapporteur du texte Dominique Perben ( ( voir notre article )).
Ce que prévoit le nouveau projet de loi
En l'état du texte, le regroupement de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique suppose de franchir avec succès les trois étapes suivantes :
1. Les délibérations du Conseil régional de Bretagne, du Conseil régional des Pays de la Loire et du Conseil général de Loire-Atlantique sont nécessaires. En cas de vote concordant, la demande serait examinée par l'État français.
2. Un référendum auprès de la population de ces trois territoires devrait avoir lieu. La majorité absolue des suffrages exprimés dans chaque région ou département, avec la participation au scrutin d'au moins un quart des des électeurs inscrits, doit être obtenu.
3. C'est un décret en Conseil d'État qui clôt la procédure.
Ce scénario paraît bien improbable.
À l'épreuve de la seconde lecture du Parlement
C'est le second vote solennel le plus serré de la législature. Le passage du texte (voir le détail ci-dessous) fin juin au Sénat, où l'UMP n'a pas la majorité, s'annonce délicat.
"Je n'ai pas l'intention de baisser la garde", a déclaré à ABP le sénateur Dominique de Legge, également conseiller régional de Bretagne, joint par téléphone la veille du vote solennel à l'Assemblée nationale.
Chapitre IV - Regroupement et modification des limites territoriales de départements et de régions
Article 12 bis
Art. L. 4122-1-1.
I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'État.
Vidéos
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales modifié par l'Assemblée nationale en première lecture - 8 juin 2010. Source :Assemblée nationale