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La loi du 15 juin 2000 , sur le renforcement de la présomption d’innocence a introduit le juge des libertés et de la détention dans le contrôle de la détention provisoire .Comme nous sommes habitués à une justice d’exception, celle de la quatorzième section antiterroriste du parquet de Paris, cette loi nous avait donné beaucoup d’espoir, surtout à ceux qui croyaient encore à la justice. Nous sommes obligés de constater que l’application de cette loi ,depuis le mois de janvier 2001, est un leurre pour nous qui défendons les prisonniers politiques bretons.
La sur-médiatisation des arrestations, le terme de terroriste employé à tout va, fait que pour la population, le breton moyen, le français moyen, les inculpés sont effectivement des terroristes puisque tous font partie d’une association de malfaiteurs dans le cadre d’une entreprise terroriste. Tous , sans préjuger des faits qui leur seront reprochés à posteriori . Toujours suivant la loi ils sont présumés innocents, présomption d’innocence renforcée par la loi du 15 juin 2000.
Quand nos camarades emprisonnés se présentent devant des juridictions ordinaires : juge des libertés, cour d’appel , cour de cassation , le poids de l’appellation « terroriste » est tellement fort que le droit n’est plus appliqué et que toutes les demandes de mise en liberté sont rejetées. Toutes les demandes sont rejetées parce que il s’agit effectivement de prisonniers spéciaux sans statut spécial. Tout commence à la minute ou une personne est suspectée d’être impliquée à tort ou à raison dans une affaire de «violence politique».
- Quand des braqueurs de fourgons de transport de fond ( emploi de lance roquette et d’armes de guerre bien souvent) sont arrêtés ,cette étiquette ne leur est pas donnée , pourtant ils terrorisent toute une profession.
- Quand des pilleurs d’autoroutes sont arrêtés, ils ne sont pas non plus traités de terroristes et pourtant ils terrorisent une partie de la population.
- Quand une horde de cultivateurs en colère saccage une préfecture pour faire valoir les revendications de la profession qu’ils jugent légitimes en usant de moyens qui terrorisent tout l’entourage , ce ne sont pas des terroristes.
- Quand des voitures sont incendiées par dizaines dans les banlieues des grandes villes les auteurs de ces faits ne sont pas classés dans la catégorie « terroristes », ils ne seront jamais jugés par un tribunal correctionnel antiterroriste , par une cour d’assise spéciale composée de magistrats professionnels qui jugent au nom du peuple français et non par un jury populaire garant de la démocratie.
Pour toutes ces catégories de délinquants, le droit français est appliqué ; quand il y a une anomalie, un vice de forme dans la procédure, ils sont immédiatement libérés. Les règles du droit sont respectées . Pour être étiqueté terroriste et être pris en charge par la section anti terroriste du parquet de Paris , il suffit d’être soupçonné d’avoir des activités séparatistes, indépendantistes, donc politiques, et non de terroriser la population, seul ou en réunion.
Pour nos camarades bretons incarcérés il y a un droit d’exception , ce qu’on leur reproche : être des militants indépendantistes. Les actes qui leur sont reprochés sont motivés par des revendications indépendantistes. les poursuites sont menées par une police qui ne se cache pas d’être une police politique, la majorité des questions posées pendant les gardes à vue est à caractère politique. Ce sont des prisonniers politiques , il doivent être reconnus comme tel le droit commun ne leur étant pas appliqué .
Michel Herjean
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