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- Dépêche -
Jonction. Procès.Disjonction.Appel. Cour européenne des droits de l’homme
Jonction. Procès.Disjonction.Appel. Cour européenne des droits de l’homme
michel Herjean pour dorn-ha-dorn le 27/11/04 15:12

Jonction. Procès.Disjonction.Appel. Cour européenne des droits de l’homme Le 29 janvier 2002 le juge Theil en charge de deux des dossiers concernants des militants politiques bretons avait décidé de les joindre. Le premier regroupait les affaires Des Mac Donald de Pornic et de Quevert , et l’attentat manqué contre la poste de Rennes , le second concernait différents attentats commis en Bretagne et en France depuis l‘année 1993 . La raison la plus évidente pour qu’il ait joint ces dossiers était qu’il n’avait objectivement pas d’éléments suffisants dans l’affaire de Quevert pour renvoyer qui que ce soit devant une cour d’assises. Les débats et le verdict du procès des deux dossiers joints ( du 1 au 26 mars ) ont mis en évidence les soupçons de manipulations que nous avions décelé lors de cette jonction. Les magistrats – jurés ont prononcés un acquittement général en ce qui concerne Quevert mais aussi pour les deux autres "attentats" de ce dossier joint ( la poste de Rennes et le Mac’Do de Pornic). L’accusation et le juge Thiel s’appuyait sur ces deux attentats pour étayer sa démonstration sur la culpabilité des quatre mis en examen pour une complicité dans l’attentat de Quevert . Aujourd’hui avec l’appel du parquet général de Paris contre cet acquittement les dossiers sont disjoints pour des raisons toutes aussi politiques que l'étaient celles de la jonction par le juge Thiel . L’ordre est probablement venu de la chancellerie. Appel sur trois attentats pourquoi ? Appel ciblé seulement sur trois militants impliqués dans ce dossier n’ayant pas reniés leur engagement politique pourquoi? Pendant l’audience le président de la cour d’assises spéciale, avait fait part de ses doutes quant à la possibilité de connaître les auteurs de l’attentat de Quevert à l’issue de l’audience. La solution trouvée par le parquet général de renvoyer trois personnes devant une cour d’appel spéciale composée de deux magistrats-jurés suplementaires et d’un nouveau président pour connaître la vérité est illusoire. Pendant quatre ans le juge Thiel a fait croire à la famille de Laurence Turbec que les responsables de sa mort étaient connus. La cour d’assises spéciale a dit le contraire. Cette solution du Parquet de renvoyer trois hommes devant un tribunal avec le même dossier sans nouvelles investigations ni de nouvelles pistes ne peut satisfaire la famille Turbec. Elle est concernée au premier chef, elle avait décidé de ne pas faire appel. Pour connaître la vérité il y avait sans doute autre chose à faire que de s’acharner contre des militants politiques. L’appel du parquet déposé dans les dernières minutes de la date autorisée par la loi sent vraiment la magouille politico-judiciaire à plein nez Le 5 avril 2004 Le Procureur Général de la République a normalisé la déclaration d’un appel . Il a été suivi dans la procédure par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a retenu le12 mai 2004 implicitement la recevabilité de l'appel. En France le recours à l’appel en matière criminelle est récent. La loi du 15 juin 2000 a introduit dans le Code de Procédure Pénale ( articles 380-1 à 380-15) 1a possibilité d'un appel en matière criminelle notamment pour les accusés condamnés. Ce dispositif a été revu par la loi du 4 mars 2002 qui a modifié l'article 380-2 du Code de Procédure Pénale en y ajoutant un alinéa mentionnant que “le Procureur Général peut également faire appel des arrêts d'acquittement ”. Rien n’indique par contre que cet appel du procureur général peut être partiel. Sur la recevabilité de cet appel les avis des juristes divergent. Deux des militants concernés, Christian Georgeault et Gael Roblin, ont décidé de déposer une requête à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. M.Herjean ( Dorn ha Dorn) le 27/11/04

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