Ils nous ont pris pour des enfants

- Communiqué de presse -

Communiqué commun Institut Culturel de Bretagne / Bretagne Réunie. Hier au Parlement de Bretagne, Mademoiselle Rachida Dati, Garde des sceaux, a réuni les présidents et bâtonniers des Cours de justice de Bretagne et des Pays de la Loire ainsi que les procureurs et personnalités politiques concernés pour leur annoncer les mesures de réforme de la carte judiciaire prises unilatéralement par son ministère. L'entrevue, qui a duré un peu plus d'une heure, fut à sens unique

Yves Lainé Par Institut Culturel de Bretagne (Section Droits et Institutions) le 10/11/07 20:31

Communiqué commun Institut Culturel de Bretagne / Bretagne Réunie

Vannes/Nantes, le 10 novembre 2007

Hier 9 novembre, au Parlement de Bretagne, Mademoiselle Rachida Dati, Garde des sceaux, a réuni les présidents et bâtonniers des Cours de justice de Bretagne et des Pays de la Loire ainsi que les procureurs et personnalités politiques concernés, pour leur annoncer les mesures de réforme de la carte judiciaire prises unilatéralement par son ministère. L'entrevue, qui a duré un peu plus d'une heure, fut à sens unique, puisqu'à son issue, les bâtonniers des seize barreaux ont quitté la salle. La conférence nationale des bâtonniers avait déjà déploré que « la concertation promise soit abandonnée... et que l'annonce brutale d'une nouvelle carte judiciaire était faite avant même la réunion du comité consultatif » et qualifié cette réforme d'incohérente (sic).

1. Pour la Bretagne, la ministre a annoncé la suppression redoutée de la plupart des tribunaux d'instance : trois tribunaux de grande instance (TGI) Morlaix, Guingamp et Dinan, et 12 tribunaux d'instance (TI) disparaissent du paysage. La notion de proximité n'est plus retenue et les économies souvent contestables.

2. Les professions judiciaires de Bretagne craignaient aussi que le territoire de la Cour d'appel de Rennes ne soit amputé de la Loire-Atlantique qui devait être reprise par Angers. Ceci aurait consacré la volonté cinquantenaire de l'état de rompre l'unité de la Bretagne. Devant les protestations des Bretons (le 29 septembre et hier 9 novembre) – dont plusieurs centaines d'hommes et femmes de Loi en tenue – devant les remontrances des pouvoirs institutionnels locaux, la ministre a reculé sur le point de l'amputation de la Bretagne juridique.

Sur l'ensemble du dossier, l'ancienne Garde des Sceaux, Marilyse Lebranchu, a traduit le sentiment général lorsqu'elle déclara, en sortant de la réunion au Parlement de Bretagne :

« Ils nous ont pris pour des enfants, un tel mépris est inacceptable ».

Plus que jamais les Bretons doivent rester mobilisés et contester des méthodes inacceptables en matière de justice. Même si la remise en cause du système ancien, en de nombreux points, étaient justifiée, la méthode utilisée reste déplorable.

En revanche, il faut retenir que, dans l'esprit de cette réforme, s'il convient , comme le prétend la ministre, de parvenir à l'adéquation des structures administratives et juridiques régionales, il faut à présent, sans plus tarder, en tirer les conclusions : prévoir le calendrier de la réunification de la Bretagne par les voies légales à sa disposition.

Tribunaux d'Instance concernés : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort, Ploërmel, Pontivy , Paimboeuf, Quimperlé et Vitré

Voir aussi :

Carte judiciaire : quand la politique retrouve ses droits par Yvon Ollivier le 21/03/2018
Projet de démembrement de la cour de Rennes abandonné - Les Bretons soulagés restent vigilants par Collectif des Juristes de Bretagne le 15/03/2018
Entitlidi kolier an Erminig a gas o skoazell diharz d'al lusk lañset gant Kenurzhierezh Gwiraourien Vreizh par Assemblée des titulaires du Collier de l' Hermine le 26/02/2018
Réforme de la carte judiciaire: 41 parlementaires bretons écrivent à la Garde des Sceaux contre le détachement de la Loire-Atlantique par Le blog de paul Molac le 13/02/2018
Jacobin State vs Vichy State: same harassment against Breton territorial integrity! par Parlement de Bretagne - Dael Breizh le 30/01/2018
Carte judiciaire de Bretagne : la riposte s'organise par Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l'Homme le 24/01/2018
La partition judiciaire : la fin de la dernière trace historique et institutionnelle de la Bretagne par Yvon Ollivier le 19/01/2018
Nouvelle réforme de la carte judiciaire française : un danger pour les citoyens, un danger pour la Bretagne par Collectif des Juristes de Bretagne le 17/01/2018
La Loire-Atlantique doit rester en Bretagne dans la carte judiciaire par UDB le 02/01/2018
La nouvelle carte judiciaire : Nantes serait rattachée à la Cour d'Appel d'Angers par Philippe Argouarch le 20/12/2017

Cet article a fait l'objet de 2528 lectures.

Institut Culturel de Bretagne / Skol-Uhel ar Vro. Développement et diffusion de la culture bretonne à l'ensemble de la Bretagne. Colloques, conférences, journées de travail, publications.

Voir tous les articles de Institut Culturel de Bretagne (Section Droits et Institutions)

Vos 0 commentaires :

Commenter :

Put your name here

ABP

Publier

Nous suivre