Communiqué commun Institut Culturel de Bretagne / Bretagne Réunie

Vannes/Nantes, le 10 novembre 2007

Hier 9 novembre, au Parlement de Bretagne, Mademoiselle Rachida Dati, Garde des sceaux, a réuni les présidents et bâtonniers des Cours de justice de Bretagne et des Pays de la Loire ainsi que les procureurs et personnalités politiques concernés, pour leur annoncer les mesures de réforme de la carte judiciaire prises unilatéralement par son ministère. L'entrevue, qui a duré un peu plus d'une heure, fut à sens unique, puisqu'à son issue, les bâtonniers des seize barreaux ont quitté la salle. La conférence nationale des bâtonniers avait déjà déploré que « la concertation promise soit abandonnée... et que l'annonce brutale d'une nouvelle carte judiciaire était faite avant même la réunion du comité consultatif » et qualifié cette réforme d'incohérente (sic).

1. Pour la Bretagne, la ministre a annoncé la suppression redoutée de la plupart des tribunaux d'instance : trois tribunaux de grande instance (TGI) Morlaix, Guingamp et Dinan, et 12 tribunaux d'instance (TI) disparaissent du paysage. La notion de proximité n'est plus retenue et les économies souvent contestables.

2. Les professions judiciaires de Bretagne craignaient aussi que le territoire de la Cour d'appel de Rennes ne soit amputé de la Loire-Atlantique qui devait être reprise par Angers. Ceci aurait consacré la volonté cinquantenaire de l'état de rompre l'unité de la Bretagne. Devant les protestations des Bretons (le 29 septembre et hier 9 novembre) – dont plusieurs centaines d'hommes et femmes de Loi en tenue – devant les remontrances des pouvoirs institutionnels locaux, la ministre a reculé sur le point de l'amputation de la Bretagne juridique.

Sur l'ensemble du dossier, l'ancienne Garde des Sceaux, Marilyse Lebranchu, a traduit le sentiment général lorsqu'elle déclara, en sortant de la réunion au Parlement de Bretagne :

« Ils nous ont pris pour des enfants, un tel mépris est inacceptable » .

Plus que jamais les Bretons doivent rester mobilisés et contester des méthodes inacceptables en matière de justice. Même si la remise en cause du système ancien, en de nombreux points, étaient justifiée, la méthode utilisée reste déplorable.

En revanche, il faut retenir que, dans l'esprit de cette réforme, s'il convient , comme le prétend la ministre, de parvenir à l'adéquation des structures administratives et juridiques régionales, il faut à présent, sans plus tarder, en tirer les conclusions : prévoir le calendrier de la réunification de la Bretagne par les voies légales à sa disposition.

Tribunaux d'Instance concernés : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort, Ploërmel, Pontivy , Paimboeuf, Quimperlé et Vitré