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- Communiqué de presse -
Gérard Bernard: contrôle judiciaire maintenu

Coordination Anti-Répressive de Bretagne Communiqué de presse Libéré le 21 octobre 2002 après deux ans, onze mois et huit jours de détention provisoire, le militant indépendantiste breton Gérard Bernard est soumis à un féroce contrôle judiciaire qui lui interdit depuis sa libération de quitter la ville de Lorient. La chambre de l'instruction de

Klaod An Duigou pour CARB le 21/08/04 11:36

Coordination Anti-Répressive de Bretagne

Communiqué de presse

Libéré le 21 octobre 2002 après deux ans, onze mois et huit jours de

détention provisoire, le militant indépendantiste breton Gérard Bernard est

soumis à un féroce contrôle judiciaire qui lui interdit depuis sa libération

de quitter la ville de Lorient.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pariz vient de rejeter sa

demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Une nouvelle demande sera

examinée le 24 août.

Par ailleurs, Gérard Bernard vient d'obtenir une réponse positive à sa

demande d'accès au dossier pénal le concernant, en application de l'article

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce dossier qui remplit

plusieurs CD-Rom est à sa disposition au Palais de Justice de Pariz.

L'obligation qui lui est faite de se déplacer dans la capitale de la patrie

autoproclamée des Droits de l'Homme ne peut être vue que comme une nouvelle

entrave délibérée à sa défense, et ce d'autant plus que son assignation à

résidence à Lorient lui interdit d'exercer son métier de couvreur, pour

lequel il lui faut bien entendu être mobile: il ne dispose donc pas de

l'argent nécessaire pour un voyage à Pariz.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole,

Claude Le Duigou

Communiqué de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne.

Le 22 juillet 2004, Gérard Bernard avait adressé deux lettres au Président

de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris afin

d'obtenir copie du dossier pénal le concernant dans le dossier "Plévin"

et pour demander la mainlevée du contrôle judiciaire hallucinant qu'il

subit depuis bientôt 22 mois.

1. Objet: demande de copie du dossier pénal me concernant.

"Je viens par la présente vous demander la délivrance d'une copie du

dossier pénal me concernant dans le dossier référencé ci-dessus.

Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris

une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises

spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès.

Je me place dès maintenant sous la protection de l' articles 6 de la

Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par la

France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une valeur

supérieure aux lois de la République: « Les traités ou accords

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité

supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité,

de son application par l’autre partie.”

L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son

paragraphe 3, précise:

« Tout accusé a droit notamment à:

a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il

comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de

l’accusation portée contre lui;

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de

sa défense;

c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son

choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être

assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la

justice l’exigent;

d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la

convocatipn et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes

conditions que les témoins à charge;

e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas

ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »

C’est pourquoi, sans accès intégral au dossier pénal me concernant dans

un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, je

considérerai constitué mon droit à saisir la Cour Européenne des Droits de

l’Homme. "

(...)

2. Objet: demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Je viens par la présente vous demander la mainlevée du contrôle

judiciaire dont je suis l'objet dans le dossier référencé ci-dessus depuis le

21 octobre 2002, date de ma mise en liberté.

Je suis en effet littéralement assigné à résidence dans la commune de

Lorient, je suis toujours astreint à me présenter une fois par semaine

au commissariat de la police française de Lorient et je ne peux

rencontrer aucune des autres personnes mises en examen dans le même dossier.

Depuis ma mise en liberté, j'ai rigoureusement respecté les obligations

du contrôle judiciaire.

Le 26 septembre 2003, la juge d'instruction chargée du dossier a pris

une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises

spécialement composée. Aucune date n'est encore fixée pour le procès.

J'estime donc avoir déjà effectué une longue peine réellement appliquée

au titre de la détention « provisoire », du 13 novembre 1999 au 21

octobre 2002, soit deux ans, onze mois et huit jours, puis avoir subi une

restriction particulièrement grave à ma liberté d'aller et de venir,

telle qu'elle est garantie par la Constitution, et ce depuis un an et neuf

mois.

Ces sanctions subies avant tout examen au fond des charges qui pèsent

contre moi constituent à l'évidence une violation des articles 5 et 6 de

la Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par

la France et ayant donc , de par l'article 55 de la Constitution, une

valeur supérieure aux lois de la République.

Au vu des arguments qui précèdent, je vous demande la mainlevée du

contrôle judiciaire."

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Coordination Anti-Répressive de Bretagne. La CARB est la réunion des comités anti-répression qui sont nés suites aux vagues d’interpellations survenues en Bretagne depuis le 30 septembre 1999. Des comités anti-répressifs existent dans plusieurs villes de Bretagne, en Occitanie et aussi en région parisienne.
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