Frégates de Lorient : ce n'est pas fini

-- Justice et injustices --

Dépêche de OMEB
Porte-parole: Gilles Delahaye

Publié le 14/06/11 14:53 -- mis à jour le 00/00/00 00:00

Mer et Marine – une édition du groupe Le Télégramme – sous-titre «Un point final à 20 ans de contentieux». Ah bon ?

L'ABP parle régulièrement des frégates de Taïwan que nous appelons frégates de Lorient car c'est là qu'elles ont été construites. Souvent les infos viennent de la presse taïwanaise. Nous avons traduit ici un article intitulé 買拉艦零附件 我還在付佣金? venant de la presse taïwanaise qui annonce que – en plus des 860 millions de dollars (soit 630 millions d'euros) que Thalès et le gouvernement viennent de rembourser à la marine nationale de Taïwan – il y aura l'année prochaine une autre dette à payer ? La presse française a bien repris cette information.

Mais rien n'est fini comme l'affirme hâtivement Mer et Marine. En plus, 460 millions d'euros devraient être remboursés l'année prochaine, aussi par Thalès et l'État français. En effet la décision de la Cour de Commerce Internationale (ICC) à propos des pièces détachées ne sera rendue que l'année prochaine.

Le BOA (Buyers Orders Agreement) portait aussi sur les pièces détachées. La vente de ces pièces a continué jusqu'à aujourd'hui, avec aussi des rétro-commissions dont les noms des bénéficiaires en France sont toujours couverts par le secret défense. Ces destinataires n'auraient pas touché grand-chose selon le ICC, car la DCNI (Direction des Constructions Navales) aurait versé ces sommes sur un compte bloqué en Suisse, celui d'Andrew Wang. Mais rien n'est sûr tant que le gouvernement ne lèvera pas le secret défense. Entre temps ce sont les contribuables français qui payeront la Marine taïwanaise.

海軍拉法葉艦採購佣金不只存在於購艦款,連至今仍有效的後勤零附件採購,也被查出有問題。據透露,海軍1996年與法國造艦局國際部(DCNI)簽署的後勤採購協議(BOA),被瑞士檢方從汪傳浦帳戶查出也有佣金;依照BOA,我國極可能至今還在付零附件採購的佣金。

據了解,海軍已比照先前模式,再度向國際商會提起仲裁,要求DCNI返還佣金,相關人員四月分已到法國巴黎,參加第一次開庭。

消息人士透露,根據瑞士檢方查扣汪傳浦帳戶所獲資料,購艦款佣金比率,約為價款的百分之十八,後勤零附件採購的佣金比率約為價款的百分之十五。

由於BOA協議迄今有效,代表佣金支付機制從1996年至今,仍持續運作,未因台灣爆發尹清楓命案或法國爆發佣金疑雲而中斷;換言之,海軍只要依BOA向法國買零附件,佣金就按比率被提出,目前初估採購總額約數千萬法郎。

海軍在主合約勝訴後緊接著提BOA仲裁,但因BOA為開放性協議,實際金額需統計歷年採購金額,方能得知;加上當年簽約的海軍後勤司令部已裁撤,相關文件分散在聯勤司令部、軍備局採購中心與後來成立的保修指揮部,海軍正加派人手,分赴各地倉庫調卷統計。

國際商會於四月通知雙方至巴黎開第一次準備庭,主要是確定承審法官人選等程序,海軍計畫今年內向法庭提交事實敘述,研判最快明年才能再開第二次庭。

當年簽署BOA的雙方代表分別是海軍後勤司令部與DCNI,現在DCNI已由政府機關轉型為DCNS國營企業,法國政府持股比率為七成五;由於我方在購艦主約已勝訴,海軍研判,BOA勝訴機會也不小。

2001年海軍向位於法國巴黎的國際商會,提請拉法葉艦購艦合約佣金仲裁案,經十年纏訟,我方於去年五月勝訴,法商台利斯公司必須返還海軍約八億六千餘萬美元的佣金,台利斯公司已向法國當地法院提起上訴,要求撤銷判決,雙方仍在纏訟,預計下半年宣判。

小檔案/BOA協議

海軍拉法葉艦的購艦主合約除了買船之外,還買入一定存量的零附件,所以當每艘船交貨時,零附件同時附帶有90天的艦存量與二年半的岸存量,但是當零附件隨著時間而逐漸消耗,海軍就必須向法國造艦局國際部(DCNI)採購補充戰備所需,這也是1996年簽署「買方訂購協議 (Buyer Ordering Agreement, BOA)的由來。

BOA為開放性協議,主要是讓雙方原則性地確認,法方保證未來廿年內,會負責任地確保台灣海軍一定能以「最優惠的價格」購得拉法葉艦的零附件。協議最後附有一分拉法葉艦所有零附件的清單,海軍日後若有需要,就根據附件再與法方訂定採購合約,若因時間久遠發生商源消失問題,DCNI須負責找到合格替代品。

BOA衍生自拉艦採購合約,因此主約的排佣條款,同樣適用於BOA,當我國檢方得知瑞士檢方從查扣的汪傳浦帳戶發現來自BOA的佣金時,就要求海軍必須比照主合約提起國際仲裁,要求DCNI返還佣金。 (許紹軒)

que ABP a traduit :

1. – Marine de Taïwan. Les commissions versées comprennent les commissions sur la vente des navires, mais aussi des commissions sur les pièces de rechange.

Cela faisait partie de l'accord BOA (Buyers Orders Agreement) signé en 1996 avec la DCNI (Direction des Constructions Navales). Sur le compte en Suisse de M. Wang, les commissions sur les pièces de rechange continuent à être versées (compte bloqué, ndt).

2. – L'ICC a condamné la DCNI à rembourser les commissions versées. Celles-ci sont de 18 % pour les navires et de 15 % sur les pièces de rechanges et, depuis 1996, les commissions ont continué à être versées.

La Marine de Taïwan a gagné le procès en ce qui concerne les commissions sur les navires et maintenant elle s'intéresse à celles des pièces de rechange.

Le premier procès a été gagné et réglé en avril, la décision du deuxième procès ne sera que l'année prochaine. La Marine estime pouvoir également gagner le procès des pièces de rechange. [...] Il porte sur la somme de 460 millions d'euros.

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