Françoise Gatel nommée co-rapporteur du projet de loi " Engagement et proximité " , porté par le Ministre Sébastien Lecornu
Compte rendu de Biet

Publié le 27/07/19 13:36 -- mis à jour le 27/07/19 13:36

Cette semaine, sa proposition de loi sur les communes nouvelles, adoptée début juillet à l'Assemblée nationale, est définitivement validée " Ce texte vise à apporter une certaine souplesse et à faciliter l'adaptation des communes nouvelles aux diverses réalités des territoires, qu'il s'agisse de leur mode de gouvernance, de leur fonctionnement pendant la période transitoire, et de leur organisation avec l'intercommunalité existante". Depuis quelques années, 2 500 communes, représentant 2,4 millions d'habitants ont fait librement le choix de se regrouper en créant une commune nouvelle, dont 239 en 2018, à partir de 626 entités.

Mi juillet, la commission des lois du Sénat l'a nommée co-rapporteur du projet de loi " Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique " qui sera examinée début octobre en 1ère lecture à la haute assemblée. "Le projet de loi reconnaît l'importance de l'engagement des élus et leur rôle essentiel. Il vise notamment à redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités et à redonner une véritable capacité d'action et d'initiative aux élus, et ce , après une série de lois territoriales coercitives et uniformisantes, qui n'ont à l'évidence pas fait la preuve de leur efficacité. Ces dispositions, qui reprennent de nombreuses propositions du Sénat, vont dans le bon sens et sont très attendues par les élus "

Elle regrette que l'Assemblée nationale aie supprimée son amendement visant à encadrer les ouvertures dominicales pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourgs du territoire. Depuis le début de l'année, elle est également intervenu sur les mobilités et " L'École de la confiance " . Le Sénat a adopté ses amendements concernant les écoles privées hors contrat permettant de disposer d'un droit de regard sur les évolutions substantielles des établissement hors contrat une fois les formalités d'ouverture accomplies. Ces dispositions viennent compléter la loi Gatel votée en février 2018. Il s'agit notamment de donner les moyens aux services compétents de s'assurer que la structure respecte l'ordre public et la protection de l'enfance.

Françoise Gatel a fait le choix de quitter sa fonction de maire de Chateaugiron pour le Sénat, comme Loïg Chesnais-Girard a quitté Liffré pour le poste de président du Conseil régional de la Région Bretagne.

Philippe Biet

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Philippe Biet est un journaliste indépendant basé à Rennes
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