Le Conseil général de Loire-Atlantique annonce l'engagement de deux recours autour de la question de l'insuffisante compensation financière des compétences transférées par l'État. Un premier recours déposé auprès du Tribunal administratif vise à obtenir, pour le passé, le remboursement de 419 millions d'euros et à faire constater la non conformité à la Constitution de la législation en vigueur. Pour l'avenir, un second recours enjoint le Premier Ministre à modifier les textes. Une démarche imitée aujourd'hui par de nombreux Départements.
Depuis l'entrée en application de l'acte II de la décentralisation, le Conseil général de Loire-Atlantique a, à de nombreuses reprises, souligné que la compensation du coût des compétences transférées par l'État n'a jamais été assurée. La mission pluraliste d'information et d'évaluation « relative à l'impact financier des transferts de compétences de l'État au département et à leur compensation » , constituée au sein de l'Assemblée départementale en décembre 2009, a d'ailleurs estimé en juin 2010 le coût non-compensé des transferts de compétences d'État, entre 393 et 521 millions d'euros depuis 2002.
Le président du Conseil général Patrick Mareschal explique : « Pour faire suite à ce considérable travail d'inventaire, et comme conséquence du refus du premier Ministre de répondre au recours gracieux que je lui ai adressé en avril, je viens d'engager une phase contentieuse » .
Le Département de Loire-Atlantique a ainsi déposé le 22 septembre au Tribunal administratif de Nantes un recours indemnitaire contre l'État : celui-ci vise à obtenir la somme de 419.413.849 €, correspondant aux dépenses non-compensées dans le cadre des transferts de compétences de 2002 à 2009 :
– Allocation personnalisée d'autonomie ;
– Revenu minimum d'insertion ;
– Prestation de compensation du handicap et Allocation compensatrice de tierce personne ;
– Acte II de la décentralisation dont personnels transférés ;
Service départemental d'incendie et de secours...
« Notre recours vise avant tout à faire reconnaître la faute commise par l'État, qui a appliqué de 2002 à 2009 une législation selon nous contraire à la Constitution : méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, méconnaissance du principe de compensation intégrale des transferts de compétence » développe Patrick Mareschal. Ce recours s'appuie sur la non-conformité à la Constitution de la législation relative aux compensations financières.
Second recours engagé : pour la protection de ses intérêts dans l'avenir, le Département de Loire-Atlantique sollicite du Premier ministre, par un courrier adressé ce 5 octobre, une modification de la réglementation prise pour la mise en oeuvre de ces compensations.
« Un refus explicite ou implicite de l'État sous un délai de deux mois me conduirait à contester cette décision devant le Conseil d'État, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir » explique Patrick Mareschal. Ce recours serait accompagné d'une question prioritaire de constitutionnalité ayant le même objet que la précédente : faire constater la non-conformité à la Constitution des textes législatifs relatifs aux compensations financières.
La Loire-Atlantique se retrouve aujourd'hui au premier rang des départements qui demandent justice à l'État : « Un grand nombre de Départements ont décidé de se joindre à notre démarche, en reprenant l'argumentation juridique de la Loire-Atlantique et en engageant aujourd'hui le même recours auprès du Premier ministre » précise encore le président du Conseil général.
« Nous tirons le signal d'alarme depuis trop longtemps et en vain. Or les choses se détériorent à grande vitesse, et il est devenu urgent que l'État réagisse. Pour 2010, le solde entre les sommes dépensées par le Conseil général pour ces compétences - dans la stricte application de la loi - et les recettes perçues de l'État, s'élève à 105 millions d'euros. Sans paiement par l'État de cette dette, nous ne pourrons tout simplement pas équilibrer le budget 2011 du Conseil général » conclut Patrick Mareschal.