Fañch avec tilde est légal, une circulaire d'un ministère ne peut se substituer à la loi et aux conventions internationales

-- Justice et injustices --

Dépêche
Par Philippe Argouarch

Publié le 19/11/18 15:34 -- mis à jour le 19/11/18 23:25

La Cour d'appel de Rennes a, par une décision du 19 novembre 2018, débouté le Ministère public de sa demande de rejeter la graphie du prénom breton Fañch avec un tilde sur le n. Reconnaissant que les prénoms et les documents publics doivent être orthographiés en français, le tribunal a toutefois affirmé, donnant des exemples de patronymes, et citant les dictionnaires, que le tilde faisait partie de la langue française. Des mots comme señor, señorita, cañon sont effectivement dans le dictionnaire de l'Académie française, dans le Larousse et dans le Petit Robert. S'appuyant sur les lois en cours et les conventions internationales signées par la France, la cour a statué qu'une circulaire ministérielle ne pouvait, en aucun cas, se substituer à la loi. Voir la décision détaillée avec arguments et contre arguments en PDF.

Par contre la Cour n'a pas jugé bon de faire appliquer l'article 700 de la procédure judiciaire qui aurait fait couvrir les frais judiciaires des parents du petit Fañch par la partie adverse à hauteur de 3000 euros. Skoazell Vreizh (le secours breton) va toutefois subvenir.

Document PDF 46242-arret6emechambreacourappelrenn.pdf L'arrêté du 19/11/1018 sur le tilde. Source : Cour d'Appel de Rennes
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