La procédure judiciaire qui a suivi le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes le 12 décembre 1999 pourrait être annulée par la Cour de Cassation le 24 mai si elle suit l'avis de l'avocat général et du ministère public. Un retour à la case départ incompréhensible pour les collectivités locales et les associations de protection de l'environnement.

La cour d'Appel de Paris avait confirmé le 30 mars 2010 au plan pénal des condamnations pour pollution maritime à l'encontre de la société de classification Rina ainsi que du propriétaire et du gestionnaire du navire. Total avait dû payer une amende de 375.000 € et avait formulé un pourvoi en cassation pour contester cette condamnation au pénal.

D'après l'avocat général M. Boccon-Gibod, le jugement de la cour d'Appel de Paris devait être cassé en ce qu'il a été prononcé par une juridiction incompétente, le navire se trouvant dans les eaux internationales. Par ailleurs, les conclusions du ministère public tendent aussi à balayer le préjudice écologique pourtant indéniable et qui était une nouvelle notion du préjudice collectif précisément introduite en droit par la procédure Erika. Par ailleurs, la Cour de Cassation se trouve devant un épineux problème de droit posé par la non-compatibilité du droit maritime français – qui réprime la pollution maritime, même réalisée par des navires situés hors de ses eaux territoriales – et les traités internationaux.

C'est donc ce problème de droit qui risque d'être tranché par la Cour de Cassation de façon radicale, en cassant toute la procédure Erika. Les avocats de Total ont précisé que le jugement, quel qu'il soit, ne remettra pas en cause les sommes déjà versées, à savoir 171,5 millions d'indemnités versées à la suite du jugement de première instance le 16 janvier 2008. Il se pourrait que la procédure redémarre au pays dont le bateau battait pavillon, à savoir à Malte. Nul ne doute que le jugement de la Cour de Cassation le 24 mai sera suivi avec attention par les armateurs grecs et maltais car il risque de faire jurisprudence et même de chambouler les règles du droit maritime international.

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