Outreau: l'illusionniste Perben fait de nouvelles propositions de réforme

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Monsieur Dominique Perben, ministre français de la Justice, fait savoir qu'il va mettre en oeuvre dès 2005 les propositions de réforme d'un rapport sur l'affaire d'Outreau afin d'éviter une nouvelle "catastrophe judiciaire". Le ministre avait reçu les sept acquittés du procès pour pédophilie d'Outreau afin de les réhabiliter.

Un groupe de travail spécialement constitué vient donc de rendre son rapport: il souhaite notamment un renforcement du contrôle de la détention provisoire et de l'instruction et la nomination obligatoire de plusieurs magistrats instructeurs dans les affaires complexes.

A l'occasion de la remise de ce compte-rendu, Monsieur Dominique Perben a notamment déclaré: "Je reçois totalement ces propositions et j'ai décidé de les mettre en oeuvre rapidement par décret, circulaire ou texte législatif".

La co-saisine imposée de juges d'instruction et l'examen tous les six mois des dossiers où des mis en examen sont mis en détention provisoire par la cour d'appel fera l'objet d'un projet de loi qui sera "élaboré et voté au cours de l'année 2005".

Le 8 octobre 2004, Monsieur Dominique Perben montait pourtant résolument au créneau pour encenser le juge d'instruction qui avait été chargé du dossier d'Outreau …

D'Outreau à l'Affaire de Quévert et aux attentats en Bretagne…

Monsieur Dominique Perben n'a toujours pas exprimé le souhait de réhabiliter les militants bretons acquittés le 26 mars 2004. Quatre d'entre eux l'ont été définitivement, ayant passé en détention "provisoire" des périodes comprises entre un mois et deux ans et demi… Ils attendent toujours d'être indemnisés.

S'agissant d'indépendantistes bretons, le gouvernement français se croit donc tout permis.

Dès mai 2000, dans un contexte hystérique, quasiment seuls contre tous, nous avions affirmé que l'implication des coupables publiquement désignés dans le drame de Quévert par le Ministre de l'Intérieur, qui n'est par définition ni officier de police judiciaire, ni magistrat, était invraisemblable.

Le 26 mars 2004, les acquittements prononcés par la Cour d'Assises spécialement composée comportant uniquement des magistrats professionnels confirmaient tout ce que nous avions dit jusque là.

Harcelé par une opinion publique qui demande des comptes à la justice rendue "au nom du peuple français", Monsieur Perben ferait bien de s'attaquer directement et concrètement à la surpopulation carcérale, au sort des prisonniers malades et aux innombrables fuites provenant de "sources proches de l'enquête" qui prouvent les infractions pénales commises quasiment chaque jour par certains policiers et magistrats.

En attendant, la France est régulièrement condamnée à Strasbourg en raison des nombreux dysfonctionnements de sa justice; cela a encore été le cas aujourd'hui avec deux condamnations pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme: la France a donc été condamnée huit fois depuis le 1er janvier 2005.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude LE DUIGOU

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