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- Communiqué de presse -
Décret pour protéger le nom des collectivités locales sur internet : le Ministre répond favorablement à Christian Ménard
Le député du Finistère, Christian Ménard qui avait déposé une proposition de loi visant à protéger le nom des collectivités locales sur internet vient d'obtenir satisfaction. Sa démarche découlait de la décision du Conseil d'Administration de l'AFNIC, l'organisme qui gère Internet en France (.fr) de remettre en cause la
Christian Ménard pour Christian Ménard le 27/02/07 12:23

Le député du Finistère, Christian Ménard qui avait déposé une proposition de loi visant à protéger le nom des collectivités locales sur internet vient d'obtenir satisfaction.

Sa démarche découlait de la décision du Conseil d'Administration de l'AFNIC, l'organisme qui gère Internet en France (.fr) de remettre en cause la protection du nom des collectivités locales en permettant à toute personne, morale ou physique résidant en France, de déposer le nom de domaine qu'il souhaite, y compris celui d'une collectivité locale.

« Une évolution qui n'est pas acceptable, soulignait Christian Ménard dans sa proposition de Loi. Le nom d'une collectivité locale ne peut, ni ne doit passer dans le domaine privé mais bien au contraire voir sa place confirmée dans le domaine public. Le succès d'internet et sa généralisation montrent à quel point une collectivité locale qui dispose d'une adresse internet peut, par cet intermédiaire, créer un lien social supplémentaire et immédiat avec ses concitoyens. Les citoyens comprendraient mal que le nom de leur commune, de leur département ou de leur région et des structures intercommunales puisse servir de support à des sites commerciaux ».

Face à cette opposition, l'AFNIC, peu après, revenait sur sa décision, « gelant » toute procédure d'attribution de nom de collectivité locale. Parallèlement, le Ministre délégué à l'Industrie annonçait l'élaboration d'un projet de décret « veillant à satisfaire l'objet de la proposition de Loi » de Christian Ménard.

« Ce projet me semble de nature à garantir une protection juridique effective de nom des collectiviés territoriales sur le « .fr » et de répondre ainsi aux préoccupations légitimes des collectivités », expliquait alors le Ministre.

Le Décret 2007-162, relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques vient d'être publié au Journal Officiel, sous la signature de François LOOS, Ministre délégué à l'Industrie. Comme le souhaitait Christian Ménard, « le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, ( ne pourra) être enregistré (que) par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine (Art. R. 20-44-43). »

Par ailleurs, le Décret a également étendu cette protection au nom d'un titulaire d'un Mandat électoral.

« Il s'agit de l'aboutissement d'une longue démarche qui permettra aux élus locaux d'être rassurés quant à une possible utilisation abusive du nom de leur commune sur Internet», se félicite Christian Ménard.

Pour tout complément sur l'action du député, n'hésitez pas à consulter son site internet à l'adresse suivante : www.cmenard.com

Contact : 02.98.86.66.20/01.40.63.02.05

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Christian Menard est député UMP du Finistère.
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