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OBDHL le 01/02/05
Contentieux de l'Amoco: la France condamnée à Strasbourg
Le greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de publier un communiqué annonçant la condamnation, survenue aujourd'hui, de la France dans trois dossiers, à chaque fois pour violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La France en est donc déjà à six condamnations depuis le début de l'année 2005...
Le texte des arrêts et un communiqué les résumant sont disponibles sur le site officiel de la Cour:
Une des trois décisions de ce mardi était attendue avec une attention toute particulière en Bretagne, car elle rappelle la catastrophe de l'Amoco Cadiz...
Le cabinet d'avocats Huglo, Lepage et Associés, de Paris, avait défendu les intérêts de 78 communes bretonnes touchées par la catastrohique marée noire consécutive au naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz » survenu en mars 1978.
La population bretonne est restée très marquée de cet évènement. Elle avait dénoncé les groupes pétroliers comme Shell à l'époque et Total plus récemment. L'incapacité de l'Etat français à défendre les intérêts bretons est évidente. A Brest (Finistère), en mars 1978, les manifestations de protestation avaient été violemment réprimées.
Une indemnisation de 230 millions de francs avait été attribuée aux collectivités territoriales bretonnes par le Tribunal de Chicago tandis que l'Etat français en recevait quant à lui 1,2 milliards.
Le naufrage de l'Erika en 1999 prouvait une nouvelle fois l'absence évidente de volonté de la France de protéger les côtes bretonnes des marées noires.Dans ce nouveau dossier, le cabinet Huglo défend les intérêts du département breton de la Loire-Atlantique et ceux de plusieurs communes de ce département.
Le mouvement Emgann (gauche indépendantiste bretonne) rappelait récemment que "seule la mise en place d'un pouvoir politique breton, avec la création d'un corps de gardes-côtes civils permettra de prévenir ce genre de catastrophes" et invitait, dans cette attente, "les différentes collectivités territoriales de Bretagneà réinvestir les fortes sommes dépensées en honoraires d'avocats dans la reconversion civile des arsenaux de Bretagne (Brest, Lorient...) pour construire des pétroliers à double coque". Le parti Breton a aussi demandé le transfert de la surveillance des côtes à la région avec des moyens consequents.
Un désaccord entre le cabinet Huglo et ses clients avait amené cette société d'avocats à lancer une procédure afin d’obtenir une majoration de ses honoraires.
La requête de la société Huglo invoquait l’article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable)de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le cabinet d'avocats recevra 1 000 Euros pour ses frais devant la Cour de strasbourg. A l'unanimité des sept juges, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a en effet jugé inéquitable la procédure devant la Cour française de Cassation: le rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de Cassation n'avait pas été communiqué à la société d'avocats, alors qu'il avait été remis à l'Avocat général.
La France est régulièrement condamnée à Strasbourg pour ce motif, comme pour d'autres, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme:
OBDHL
(Observatoire Breton des droits de l'Homme et des Libertés)
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