Conseil d'Etat
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Communiqué de presse des Alsaciens Réunis du Mouvement Franche - Comté et des Fédérés Nous venons d'assister à l'audience au Conseil d'Etat à Paris portant sur le recours contre la réforme

Communiqué de presse des Alsaciens Réunis du Mouvement Franche - Comté et des Fédérés

Nous venons d'assister à l'audience au Conseil d'Etat à Paris portant sur le recours contre la réforme des régions et avons été effarés d'entendre, entre autres, du rapporteur public que les Traites européens et, en l'occurrence, la Charte européenne de l'autonomie locale, n'est pas applicable en France et que les citoyens ne sauraient donc pouvoir s'en prévaloir devant les tribunaux. Plus clairement dit, ils ne servent à rien !

Il va de soi que si, contre toute attente, la décision finale du juge qui devrait intervenir sous 10 jours maximum retenait ce point de vue ce serait alors une véritable gifle, non seulement pour la démocratie locale mais également pour l'Europe.

Mais comment ce gouvernement qui ne cesse d'avoir l'Europe à la bouche et d'invoquer la nécessité du bon respect de la loi peut-il, quant à lui, bafouer sans vergogne et de manière aussi flagrante la légalité européenne ?

Quoiqu'il en soit, ce sera au bout du compte au Conseil de l'Europe, et plus précisément à sa commission de contrôle du bon respect de la Charte européenne de l'autonomie locale par les Etats d'en juger, ce qu'il devrait faire très prochainement suite à la plainte que nos 3 mouvements lui ont adressée au début de cette année.

Nous sommes un collectif citoyen de plus de 11000 membres.Nous nous battons pour obtenir plus de démocratie participative. Nous réclamons un référendum sur la fusion de l'Alsace avec la Lorraine et la Champagne Ardennes qui nous a été imposé de force sans consultation des citoyens alsaciens.