- Communiqué de presse -
Communiqué suite à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes
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Par pour Bretagne Réunie le 18/04/24 14:28
BRETAGNE RÉUNIE prend note de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes.
Pour rappel la pétition des 105 000 signatures d’électeurs de Loire-Atlantique soit plus de 10 % du corps électoral devait aboutir – conformément à la loi – à l’organisation d’un débat au Conseil départemental de Loire-Atlantique pour qu’il accepte – ou refuse – d’organiser une consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne.105 000 signatures pour demander à un seul élu, le président du Conseil départemental de mettre une question à l’ordre du jour du Conseil. Même cela c’est encore trop lui demander !
La Cour Administrative d’Appel de Nantes nous dit qu’il n’y avait pas obligation pour l’élu, en l’occurrence le Président du Conseil départemental, d’organiser ce débat. L’argutie est extraordinaire. La loi vous autorise à demander mais pas obtenir ! Depuis quand faut-il une loi, plus 105 000 signatures pour demander quelque chose à un élu qui aurait le droit de le refuser ? Faudrait-il un décret et un sondage pour leur adresser la parole ?
Cette décision est un camouflet pour les centaines de militants de Bretagne Réunie et des milliers d’heures de travail ont été nécessaires et pour les 105.000 signataires, tous motivés par l’enjeu démocratique.
À quoi sert une loi si elle n’a pas un caractère d’obligation dans son application ? La Cour nous rappelle ici que les textes relatifs à la démocratie locale ne sont que du vent puisqu’un élu peut refuser leur application. Les lois ne s’imposent-elles qu’aux citoyens mais pas aux élus ? La Cour nous rappelle qu’un élu n’est « pas tenu de donner suite à la demande » , tout en reconnaissant que les conditions légales en étaient réunies.
Nous prenons cela comme un message contraire à un État de Droit.
BRETAGNE RÉUNIE est garante d’une expression démocratique déjà difficile dans un contexte politique peu enclin à l’expression pluraliste surtout concernant les droits légitimes du peuple Breton dont le respect de son intégrité territoriale est un des aspects. Elle ira donc devant le Conseil d’État, étape indispensable pour atteindre notre objectif : un recours devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) là où une justice d’expression démocratique s’exprime.
Pour Bretagne Réunie À Nantes-Naoned le 09/04/2024 Les coprésidents
Philippe Clément, Alan-Erwan Coraud, Alain Francis Peigné
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Fondée en 1980, l'association Bretagne Réunie, Comité pour l'unité administrative de la Bretagne, régie par la loi de 1901, se donne comme but la reconnaissance comme collectivité territoriale d'une région Bretagne formée des actuels départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
L'association se définit comme démocratique, unitaire et apolitique. Elle agit pour et dans le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Bretagne Réunie
BP 49032
44090 Nantes/Naoned cedex 1
Vos 21 commentaires
Anne Merrien Le Jeudi 18 avril 2024 15:11
N'est-ce pas Raffarin qui était à l'origine de cette loi ? Qu'est-ce qu'il pense de son application en Loire-Atlantique ?
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De Anne Merrien à Anne MerrienLe Vendredi 19 avril 2024 23:22
Pourquoi les possibilités offertes par les lois de décentralisation de Raffarin pour que le CD 44 organise un vote en Loire-Atlantique dès 2005 sont-elles passées inaperçues ? Au point que Patrick Maréchal demanda (oralement) à Sarkozy d'organiser ce vote, alors que le CD 44 était (et est toujours) seul compétent pour le faire ?
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jakez Lhéritier de Sant Nazer Le Jeudi 18 avril 2024 18:16
Pour soutenir la trésorerie,je vous envoie un petit don.
G Kerouanton Le Jeudi 18 avril 2024 18:42
Je salue votre courage, messieurs Clément, Coraud, Peigné. Rappelons les protestations du maire de Nantes, Gaëtan Rondeau, lorsque Pétain détacha la Loire Atlantique de la Bretagne:''La vraie capitale de bretonne, c'est Nantes !(...) Capitale et ville sainte de la bretagne!..;'' Rien que ça ! Emile Gabory, maire d'une petite commune vinicole refusa de trinquer avec le Préfet venu d'Angers. Nantes refusa les funérailles nationales après les bombardements de septembre 1943, pour les mêmes raisons. Les ministres furent hués par la population. L'Amiral Darlan fut traité de "salaud" tet de "traître" à Cancale et St malo. (Source: Hervé Le Boterf: ''La Bretagne sous le gouvernement de Vichy''')
Le combat continue et continuera !
Le combat continue et continuera !
De Anne Merrien à G KerouantonLe Vendredi 19 avril 2024 10:57
La rancœur des élites nantaises s'explique par le fait que Nantes avait perdu son statut de capitale au profit d'Angers. Leur objectif, c'est que Nantes devienne la capitale du grand ouest. L'étape intermédiaire aurait pu être celle de capitale de la B5. Les circonstances ont fait que cette étape intermédiaire a été capitale des PDL. L'objectif grand ouest n'a pas été atteint lors de la réforme territoriale de 2015, grâce à Le Drian, aidé sans doute par l'argument du retour des bonnets rouges de l'année précédente.
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De Anne Merrien à G KerouantonLe Vendredi 19 avril 2024 13:27
L'ironie de l'histoire, c'est que si J-M Ayrault avait exempté les trois départements bretons les plus excentrés de l'écotaxe (au lieu de raisonner sur la B4), il n'y aurait pas eu les bonnets rouges et Hollande l'aurait écouté au lieu de Le Drian au moment de la réforme territoriale.
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Pascal Lafargue Le Vendredi 19 avril 2024 08:44
Au pays de Galles, le Gouvernement gallois offre la possibilité à tout à chacun de créer sa propre pétition. "The Petition Committee" composé de 4 membres du gouvernement examine toutes les pétitions obtenant 250 signatures ! S'il est obtenu 10 000 signatures, ils peuvent demander à ce que cela soit débattu au sein du gouvernement. Alors on n'imagine mal qu'ils ignoreraient 105 000 signatures...
C'est là un des autres atouts de l'autonomie...
Petitions Committee | Senedd (youtube.com)
C'est là un des autres atouts de l'autonomie...
Petitions Committee | Senedd (youtube.com)
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Anne Merrien Le Vendredi 19 avril 2024 10:37
Dans l'état actuel de la loi, le CD 44 est seul compétent pour organiser un vote en Loire-Atlantique au sujet de son changement de région de rattachement. Si ce n'est pas de l'autonomie, ça ? Un vote uniquement consultatif, ce qui serait aussi le cas si le Gouvernement obtenait du Parlement le droit de se substituer au CD 44.
Il est un territoire que le pays de Galles pourrait revendiquer (le Salop, je cite de mémoire) mais, situé hors du pays de Galles, il n'est pas concerné par son autonomie et sa pratique des pétitions. De même, l'autonomie de la B4 ne serait d'aucun secours pour la Réunification.
Il est un territoire que le pays de Galles pourrait revendiquer (le Salop, je cite de mémoire) mais, situé hors du pays de Galles, il n'est pas concerné par son autonomie et sa pratique des pétitions. De même, l'autonomie de la B4 ne serait d'aucun secours pour la Réunification.
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De Pascal Lafargue à Anne MerrienLe Vendredi 19 avril 2024 13:10
Vous avez raison, c'est plus complexe qu'il n'y parait, surtout dans ce contexte particulier de territoire phagocyté.
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KLG Le Vendredi 19 avril 2024 12:15
La décision en appel de ce Tribunal me parait bien étrange, mais à l'évidence le Conseil Départemental 44 n'a pas respecté la procédure du droit d'option telle que votée par les Députés : à l'ordre du jour n'a pas été placé au débat des conseillers départementaux l'objet de la pétition (dans le cadre du droit d'option) par 10 % du corps électoral du 44, soit une demande de consultation des habitants du 44 sur un changement de Région, à savoir le rattachement à la Région Bretagne en lieu et place de la Région Pays de la Loire.
Le conseil départemental a débattu et voté sur autre chose, un référendum organisé par l'Etat et un vote contre la réunification de la Bretagne. Or la pétition demandait la consultation des habitants du 44 sur le sujet, ce dont n'ont pas débattu les conseillers départementaux.
Le conseil départemental a débattu et voté sur autre chose, un référendum organisé par l'Etat et un vote contre la réunification de la Bretagne. Or la pétition demandait la consultation des habitants du 44 sur le sujet, ce dont n'ont pas débattu les conseillers départementaux.
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De Anne Merrien à KLGLe Vendredi 19 avril 2024 13:16
Grosvalet a procédé comme si les pétitionnaires avaient demandé à l'Etat un référendum sur le grand ouest. Il a réécrit la pétition à sa manière. Et aucun élu breton (sauf un), aucun intellectuel ou artiste breton, aucune personnalité du monde économique breton n'y a trouvé à redire.
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Rafig 44 e Breizh Le Vendredi 19 avril 2024 13:28
Le PIRE, c'est la victime qui paye les frais de justice !
Le contrevenant qui rançonne le citoyen démocrate !
Si vous écoutez les infos, vous constatez que tous les peuples de France sont attaqués ou le débats repris en mains brutalement, depuis janvier 2024, par le ministre de l'intérieur.
Corses baladés, Kanaki : interférence que la processus électoral, Bretagne : pas de discution B5, Alsace neutralisée ...
Dans quel régime vivons-nous ?
Le contrevenant qui rançonne le citoyen démocrate !
Si vous écoutez les infos, vous constatez que tous les peuples de France sont attaqués ou le débats repris en mains brutalement, depuis janvier 2024, par le ministre de l'intérieur.
Corses baladés, Kanaki : interférence que la processus électoral, Bretagne : pas de discution B5, Alsace neutralisée ...
Dans quel régime vivons-nous ?
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Anne Merrien Le Vendredi 19 avril 2024 23:39
La pétition des 100 000 a duré des mois, si bien que les adversaires de la Réunification ont eu tout le temps pour imaginer la riposte. Ils ont su si bien manœuvrer que tout le monde a tourné le dos à la pétition. Le mythe du référendum organisable par l'Etat est plus vivant que jamais. Du grand art.
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Pcosquer Le Mardi 23 avril 2024 09:57
@ Anne Merrien, selon vous: " Leur objectif, c'est que Nantes devienne la capitale du grand ouest. L'étape intermédiaire aurait pu être celle de capitale de la B5. Les circonstances ont fait que cette étape intermédiaire a été capitale des PDL."
Ma komprenan mat ez eo ret deomp dilezel bro Naoned e-lec'h m'emañ ! Se 'nag eo?
Ma komprenan mat ez eo ret deomp dilezel bro Naoned e-lec'h m'emañ ! Se 'nag eo?
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De Anne Merrien à PcosquerLe Jeudi 25 avril 2024 15:26
L'idée était de satelliser les départements de la Vendée, du Maine-et-Loire et de la Mayenne. Une Bretagne en plus grand. Les PDL ont été vus comme le moyen d'assurer l'emprise de Nantes sur ces trois départements, l'ajout par la suite des quatre autres départements bretons étant perçu comme allant de soi. Puis la politique de débretonnisation du pays nantais a brouillé l'objectif du grand ouest, un objectif que ne partagent pas les quatre départements non bretons des PDL. Le traumatisme de l'amputation de la Bretagne empêche jusqu'à présent l'ensevelissement de la Bretagne dans le grand ouest.
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De Anne Merrien à PcosquerLe Samedi 27 avril 2024 16:21
Voici le genre de discours qui fait parler les morts et qui a abouti à l'amputation de la Bretagne : "du fond de leur tombeau, les voix [des] souverains bretons s'élèvent pour proclamer la mission de Nantes qui est d'unir la Bretagne à ses anciennes (?) marches, l'Anjou et le Maine, ainsi qu'à la Vendée." (Le Phare de la Loire, grand quotidien nantais, 9 décembre 1940)
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yann-lukas reuz Le Mercredi 24 avril 2024 13:17
Au lieu de demander une consultation dangereuse , quand on sait que la région a la manie de subventionner à tour de bras et que cela influencerait le résultat final, il faudrait mieux inviter les électeurs à voter blanc avec un bulletin réclamant la réunification à une élection régionale. Mais cela Bretagne Réunie ne veut pas en entendre parler.
Anne Merrien Le Jeudi 25 avril 2024 00:05
Je fais confiance aux électeurs pour demander à changer de région. Si ce ne sont pas les électeurs, qui réunifiera la Bretagne ?
Le CD 44 ne veut pas organiser une telle consultation, car si la demande de changement l'emporte, la Réunification pourrait être décidée par le Parlement (soyons optimistes) et si le statu quo l'emporte, cela ferait obstacle au grand ouest.
Réclamer la Réunification sur un bulletin lors d'un vote non prévu pour cela ajoute seulement un bulletin considéré comme nul. Seules les personnes qui participent au dépouillement peuvent en avoir connaissance.
Le CD 44 ne veut pas organiser une telle consultation, car si la demande de changement l'emporte, la Réunification pourrait être décidée par le Parlement (soyons optimistes) et si le statu quo l'emporte, cela ferait obstacle au grand ouest.
Réclamer la Réunification sur un bulletin lors d'un vote non prévu pour cela ajoute seulement un bulletin considéré comme nul. Seules les personnes qui participent au dépouillement peuvent en avoir connaissance.
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TY JEAN Le Jeudi 25 avril 2024 15:55
Et en parlant de sommes dépensées sans compter par nos chers élus
voici un extrait de ce que disait sur France info le 9/4/2024,François ECALLE
ancien magistrat de la cour des comptes:
" l'Etat reverse chaque année, 50 milliards d'euros de subventions.Ces collectivités locales dépensent ce qu'elles ont envie de dépenser "
Quant on constate les travaux, constructions pharaoniques inutiles ou faisant doublons,
réalisés par des communes avec l'argent public et celui des impôts des citoyens,...
Une boite privée serait depuis lontemps en redressement ou liquidation judiciaire.
voici un extrait de ce que disait sur France info le 9/4/2024,François ECALLE
ancien magistrat de la cour des comptes:
" l'Etat reverse chaque année, 50 milliards d'euros de subventions.Ces collectivités locales dépensent ce qu'elles ont envie de dépenser "
Quant on constate les travaux, constructions pharaoniques inutiles ou faisant doublons,
réalisés par des communes avec l'argent public et celui des impôts des citoyens,...
Une boite privée serait depuis lontemps en redressement ou liquidation judiciaire.
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De Anne Merrien à TY JEANLe Vendredi 26 avril 2024 16:59
Pas sûr que l'Etat central soit meilleur gestionnaire... Et si l'Etat reverse des milliards aux collectivités territoriales, c'est parce qu'il les a privées d'autonomie fiscale.
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Alain E. VALLÉE Le Lundi 6 mai 2024 10:06
La demande de BR à la Justice doit épuiser les procédures en France avant d'être jugée par une Cour européenne (ceci fut récemment rappelé par la CEDH de Strasbourg) qui en dernière instance dira le Droit.
Soit un long chemin : première instance administrative (Nantes) : échec, puis Cour administrative d'Appel (Nantes) : échec, puis Conseil d'État (Paris) et seulement ensuite accès à la Justice européenne. Chemin qui pourrait être raccourci puisque le Conseil d'État juge scrupuleusement selon la hiérarchie des normes juridiques où les Traités (Droit International Public) sont supérieurs aux textes français. Il y a là un véritable espoir.
Sinon, pour espérer obtenir gain de cause devant une Cour, cette fois européenne, il faut ester trois fois et prendre le risque de perdre autant de fois devant la Justice française selon les lois françaises qui ne reconnaissent ni Peule Breton ni Bretagne historique ...
A cause de la séparation des pouvoirs, aucune instance judiciaire (tribunal ou cour) ne peut imposer la ratification d'un Traité (DIP). Mais ils peuvent montrer les contradictions dans les dispositifs légaux en vigueur et en tirer les conséquences.
Ceci est d'autant plus certain que le droit interne à un État (Constitution et lois) doit être conforme aux Traités ratifiés (DIP). Il y eut pour cette raison, des referenda afin de mise en conformité de la Constitution française aux Traités de l'UE, mais tous les textes en vigueur ne sont pas conformes aux Traités (c'est le cas de la laïcité au statut juridiquement précaire par rapport au Concordat (DIP).
C'est lent. On doit penser que l'État français n'est pas pressé de devoir s'expliquer soit devant le Conseil d'État selon sa jurisprudence européenne, soit devant une cour européenne sur la manière dont elle traite la Bretagne et tant d'autres provinces.
Et c'est frustrant si l'on est convaincu de la pertinence des revendications de la Bretagne.
AV
Soit un long chemin : première instance administrative (Nantes) : échec, puis Cour administrative d'Appel (Nantes) : échec, puis Conseil d'État (Paris) et seulement ensuite accès à la Justice européenne. Chemin qui pourrait être raccourci puisque le Conseil d'État juge scrupuleusement selon la hiérarchie des normes juridiques où les Traités (Droit International Public) sont supérieurs aux textes français. Il y a là un véritable espoir.
Sinon, pour espérer obtenir gain de cause devant une Cour, cette fois européenne, il faut ester trois fois et prendre le risque de perdre autant de fois devant la Justice française selon les lois françaises qui ne reconnaissent ni Peule Breton ni Bretagne historique ...
A cause de la séparation des pouvoirs, aucune instance judiciaire (tribunal ou cour) ne peut imposer la ratification d'un Traité (DIP). Mais ils peuvent montrer les contradictions dans les dispositifs légaux en vigueur et en tirer les conséquences.
Ceci est d'autant plus certain que le droit interne à un État (Constitution et lois) doit être conforme aux Traités ratifiés (DIP). Il y eut pour cette raison, des referenda afin de mise en conformité de la Constitution française aux Traités de l'UE, mais tous les textes en vigueur ne sont pas conformes aux Traités (c'est le cas de la laïcité au statut juridiquement précaire par rapport au Concordat (DIP).
C'est lent. On doit penser que l'État français n'est pas pressé de devoir s'expliquer soit devant le Conseil d'État selon sa jurisprudence européenne, soit devant une cour européenne sur la manière dont elle traite la Bretagne et tant d'autres provinces.
Et c'est frustrant si l'on est convaincu de la pertinence des revendications de la Bretagne.
AV
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