Au début du mois de mai 1999, la France a signé la charte des langues régionales du Conseil de l'Europe. C'est Pierre Moscovici, alors ministre délégué chargé des affaires européennes, qui a apposé sa signature à ce texte. Il avait reçu les « pleins pouvoirs » de Jacques Chirac, président de la République, seul habilité, sauf délégation de son pouvoir, à donner la signature de la France.

Notre pays a signé 39 articles sur les 98 que contient cette charte. On oublie souvent les conditions qui ont accompagné cette signature et qui sont consignées dans une déclaration officielle de notre pays intitulée Déclaration de la République française dans la perspective de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Vous la trouverez ci jointe, avec les références des alinéas et articles retenus par la France. Voilà ce qui serait ratifié si une majorité des 3/5e des parlementaires réunis en Congrès à Versailles pouvait être réunie. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui compte-tenu de la position des députés et sénateurs de droite car il faut réviser la Constitution pour permettre la ratification.

Quand on lit cette déclaration qui serait une composante de la ratification, il n'y a pas de quoi affoler les populations et brandir la charte comme un chiffon rouge !

Bernard Poignant, maire de Quimper

Document PDF declarationdelarepubliquefrancaisedanslaperspectivedelaratificationdelacharteeuropeennedeslanguesregionalesouminoritaires.pdf Déclaration de la République française dans la perspective de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. PDF 645 Ko.. Source : République française
Voir aussi :

mailbox imprimer

Quimper Communauté.

Vos commentaires :

Paul Chérel
Vendredi 26 juillet 2013

Monsieur Bernard Poignant a sûrement raison. Toute la gauche de l'extrême-gauche jusqu'aux modérés du centre en passant par les écolos est prête à ratifier la charte Seule la droite minoritaire dans toutes les assemblées, associée avec son extrême, freine des quatre fers. Voilà pourquoi votre fille est muette ! Une petite chose cependant pose problème. La charte compte 98 articles, elle est considérée comme signée (même réduite à 38 articles). Qu'est-ce qui empêche la France de ratifier, ne serait-ce que cette partie ? Renierait-elle sa parole, rebierait-elle un contrat international ? Merci à Bernard Poignant de nous éclairer sur ce point. Paul Chérel

Écrire un commentaire :

ANTI-SPAM : Combien font 3 multiplié par 5 ?

Note : Ce lieu est un lieu de débat. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Le trolling est interdit. Les lois contre le racisme, le sexisme, et la diffamation doivent être respectées. Les pseudos sont tolérés mais ne sont pas encouragés. Par contre l'utilisation d'anonymiseurs pour modifier votre numéro ip entrainera la suspension de vos commentaires.