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- Dépêche -
Charte européenne des langues régionales : vers une révision constitutionnelle ?
Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Adoptée
La Rédaction pour ABP le 3/08/15 14:05

Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pour rappel : une loi constitutionnelle nécessite le vote des trois cinquièmes du Congrès (ensemble Sénat et Assemblée nationale). Le Conseil d'État a donné un avis défavorable mais cela reste un avis.

Adoptée en 1992 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Charte (voir le site) a pour but de protéger et de promouvoir les langues régionales et les langues minoritaires. Elle propose des engagements auxquels les États peuvent souscrire sans toutefois les accepter tous et ceci dans tous les domaines : éducation, justice, administration, médias, culture, vie économique et sociale.

Quinze ans après la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui invalidait la charte comme étant contraire à la constitution de la 5e République, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi constitutionnelle qui pourrrait introduire, dans la Constitution, un article prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

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Vos 7 commentaires
Louis Le Bars Le Lundi 3 août 2015 16:31
On nous ressort ce sujet avant les Régionales, avec une modification de la Constitution en discussion devant le Parlement pas avant 2016 donc juste après les Régionales...
L'occasion pour F. Hollande - qui aura bien attendu (depuis son élection en 2012 et ses promesses!) que le Sénat repasse à Droite et s'assurer que ce texte ne pourra donc jamais être adopté - de se donner une dimension régionaliste qu'il n'a absolument pas (sa mascarade territoriale avec le maintien total des départements et le torpillage de l'Alsace et de la réunification bretonne en témoignent) avant les Présidentielles de 2017.
Les ravages pour la Bretagne de ce gouvernement et tout particulièrement du tandem Urvoas-Le Drian continue indéfinimment on dirait...
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Yann le Bleiz Le Mardi 4 août 2015 09:44
Il serait bon de rappeler que l'État Français n'a signé que 38 des 98 chapitres ( soit même pas la moitié) et donc qu'une éventuelle ratification ne concernerait que ces 38 chapitres.
La Bretagne et les Bretons n'ayant aucun droit en propre, ce qui est une violation des droits de l'homme grave dont les Bretons n'ont pas conscience, la ratification de ces 38 chapitres serait déjà un pas en avant énorme et peut-être le début de cette prise de conscience.
Mais une telle chose étant contraire au principe de la République qui certes nie l'existence des peuples non français mais également l'existence du peuple français dans sa dimension historique (ce qu'on oublie souvent) au profit d'une identité unique créée par la citoyenneté et donc par l'État. Ratifier serait le début de la fin pour cette République....
Donc il ne faut pas trop rêver, surtout après le manque de respect pour les peuples qu'est la Réforme territoriale.
Mais, la République n'étant pas à une incohérence près, on ne sait jamais... Sa déliquescence est peut-être plus avancée qu'on ne le pense...
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Lucien Le Mahre Le Mardi 4 août 2015 11:07
La mascarade territoriale que rappelle Louis le Bars fut à mon avis le coup de trop pour tout démocrate.
Ouvertement ou secrètement, avec confiance ou scepticisme, nous attendions peu ou prou une certaine prise en compte de nos justes revendications lors de la mise en oeuvre de la réforme territoriale attendue.
Attendue car indispensable. Trois manifestations enthousiastes de suite à Nantes l'attestaient clairement, dont la dernière réunissant 35.000 personnes.
Attendue plus encore car possible, avec tous les pouvoirs concentrés dans les mains du nouveau gouvernement monarchique inchangé depuis de Gaulle et la majorité à l'Assemblée Nationale et au Sénat, il n'y avait plus qu'à...
Sans oublier tous les Bretons appelés au pouvoir - il n'y en a jamais eu autant - et dont beaucoup affichaient traditionnellement leur adhésion à notre cause en se mêlant à nos protestations, même si c'était dans un but intéressé : ce serait bien le diable si on n'aboutissait pas à quelque chose de positif...
Nous ne faisions d'ailleurs que réclamer notre dû : le retour de la Loire-Atlantique, bretonne depuis un millénaire, subtilisée à notre région pour être attribuée à la région voisine sans notre consentement et d'ailleurs sans grande réaction de nos représentants élus...
Alors qu'il n'était nullement obligatoire dans ce cas de restitution d'un bien dérobé, nous acceptions même de bonne grâce d'appliquer, selon les directives européennes, le droit pour un département de s'autodéterminer par référendum sur le choix de sa Région d'appartenance.
Les multiples sondages et manifestations diverses ainsi que notre connaissance du terrain nous indiquaient que dans le cas nous concernant, le vote ramènerait en toute démocratie au bercail notre otage départemental, avec la grande joie des retrouvailles et en faisant pencher d'un seul coup la balance démographique et économique d'un tiers supplémentaire en notre faveur.
Hélas, le quinquennat mal commencé dans bien des domaines se poursuivit par une réforme territoriale autoritaire et mal inspirée, s'asseyant sur la volonté d'un Peuple qu'on nous avait pourtant dit souverain.
Souverain ? Ah mais attendez : on vous prend au mot ! Que les choses soient bien claires ! Démocratie représentative, les gars, faudrait pas confondre ! Les Représentants du Peuple vont vous représenter par leurs votes représentatifs à l'Assemblée Nationale !
C'est là que l'imposture démocratique prit place.
Pour empêcher le simple choix d'un département déraciné à revenir à sa cohérence millénaire et à ses perpectives d'avenir dans le cadre de la République, lesdits Représentants du Peuple, députés PS bretons, n'hésitèrent pas à obéir aux ordres de leur hiérarchie partisane et à voter CONTRE. A une poignée de courageux près, on assistait à une jolie réédition d'une séance démocratique du Soviet Suprême.
Voilà à quoi nous avons été soumis : une mascarade en effet. D'où la République ne sort pas grandie et la démocratie bafouée.
Pourtant : "A quelque chose malheur est bon " prétend le dicton. Si au moins nous avions compris collectivement à cette occasion que le pouvoir n'existe que pour ceux à qui le peuple l'accorde, nous aurions avancé d'un grand pas.
Bulletin en main, les Régionales nous permettrons de faire un premier point.
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JP. Touzalin Le Mardi 4 août 2015 13:22
Un vote sans clauses interprétatives... ou avec ...comme cela s'est produit pour la déclaration des droits de l'enfant?
Comment croire à cette man½uvre de dernière minute alors que la réforme des régions est en train de bouleverser les identités dites régionales!
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LHERITIER Jakez Le Mardi 4 août 2015 19:32
Il n'y aura pas d'avancées avant les élections dites régionales.
Promesses,Promesses,encore et encore.
Les sénateurs pas utiles,les députés trop nombreux,inutiles,le 49/3 "républicain Français "est là..
Actions,Actions,Votes Bretons 2015/2017/ et municipales 2020 au maximum.
Un Plan Breton dès le résultat des élections régionales!
Une assemblée Bretonne dès le début 2016.
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PIERRE CAMARET Le Mercredi 5 août 2015 02:01
Les Bretons m'ont tellement decu , que je n'attends pas de grands resultats en 2015 aux Regionales , mais je serai tres heureux avec une "tendance positive " qui pourrait etre un premice de changement dans nos mentalites . Car en fait c'est de cela dont il s'agit.
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Philippe Guilloux Le Samedi 8 août 2015 08:41
La droite, par la voix de Karoutchi (vous savez le clone de Parqua), sénateur Sarkozyste, a déjà annoncé qu'elle ne votera pas ce texte. Par conséquent, il n'y aura pas de révision de la constitution. J'attends avec impatience la réaction de Monsieur Le Fur, si prompt à nous expliquer que la gauche est à la traine sur la régionalisation en oubliant qu'en terme de jacobinisme, la gauche et la droite, c'est kif kif.
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