Alors qu'est annoncé le passage d'une proposition de loi constitutionnelle en Commission des lois ce 14 janvier 2014, en vue de permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales, ELEN-EBLUL France, représentant du réseau européen pour l'égalité des langues, rassemblant les grandes fédérations de défense des langues régionales de France, demande que le texte affirme seulement :
«Article 53-3 : La République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992» .
Les clauses interprétatives introduites dans plusieurs propositions ne feraient que constitutionnaliser les restrictions déjà apportées.
ELEN-EBLUL France demande que ne soit adoptée aucune clause interprétative, qui aboutisse à constitutionnaliser les oppositions du Conseil constitutionnel à l'usage des langues régionales, à quelque niveau que ce soit dans la vie publique. Ces dispositions ne feraient que renforcer la marginalisation et la disparition à terme des langues régionales dans la vie sociale, et iraient à l'encontre des objectifs de la Charte européenne.
ELEN-EBLUL France compte sur la vigilance des députés pour que soit appliqué le principe de respect de la diversité linguistique en France, comme il l'est dans la plupart des pays européens.
ELEN-EBLUL France
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En annexe : Lettre transmise aux Député-e-s du groupe de travail « langues régionales » et aux signataires des propositions de loi constitutionnelle sur les langues régionales.